MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, pour l'année 2021-2022, dérogation à diverses normes dans l'enseignement secondaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, articles 5quater, § 2, 19 et 22, § 1er, alinéas 5 à 10 ;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1977 fixant les règles et les conditions de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif des établissements d'enseignement secondaire, article 5, alinéa 4 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 mars 1993 fixant les obligations de concertation entre établissements de même caractère dans l'enseignement secondaire de plein exercice, article 24, § 4 ;

Vu l'arrêté de Gouvernement de la Communauté française du 16 mai 2013 fixant les listes des indicateurs permettant au Gouvernement d'autoriser plusieurs établissements à se restructurer ou à octroyer des dérogations à l'implantation des degrés d'observations autonomes, aux délocalisations, aux normes de maintien d'établissement, ainsi qu'aux normes de maintien par année, degré et option ;

Vu les avis du Conseil général de l'enseignement secondaire, donnés en date du 20 mai 2021 et du 17 juin 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 août 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 septembre 2021 ;

Considérant qu'il est nécessaire de maintenir certaines options, certains degrés et certaines années d'études afin de permettre une offre d'enseignement par caractère et qu'il n'existe aucune concurrence entre établissements de même caractère à propos de ces options, degrés ou années d'études ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Conformément à l'article 19 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, il est dérogé, pour l'année scolaire 2021-2022, aux normes de maintien pour les options, degrés et années d'études dans les établissements scolaires qui sont repris à l'annexe I du présent arrêté.

Art. 2.Conformément à l'article 19 du décret du 29 juillet 1992 précité, il est dérogé, pour l'année scolaire 2021-2022, aux normes de maintien pour les options, degrés et années d'études dans les établissements scolaires qui sont repris aux l'annexe II et IIbis du présent arrêté, sur la base des indicateurs entraînant la délivrance automatique de la dérogation.

Art. 3.Conformément à l'article 22, § 1er, alinéas 5 à 10, du décret du 29 juillet 1992 précité, il est accordé aux établissements scolaires qui sont repris à l'annexe III du présent arrêté, une dérogation à la globalisation du comptage des élèves pour une durée de cinq années scolaires consécutives à partir de l'année scolaire 2021-2022.

Art. 4.Conformément à l'article 5, alinéa 4, de l'arrêté royal du 15 avril 1977 fixant les règles et les conditions de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif des établissements d'enseignement secondaire, il est dérogé à la condition de l'article 5, alinéa 1er, 1°, pour une période de cinq ans à partir de l'année scolaire 2021-2022 pour les établissements repris en annexe IV.

Art. 5.Le Collège de Bruxelles (FASE 95676), dont le pouvoir organisateur est l'ASBL Enseignement Pour une Société Pluraliste ASBL, admis aux subventions à partir du 1er septembre 2021 par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 novembre 2020 relatif à l'admission aux subventions d'un établissement d'enseignement secondaire ordinaire, est autorisé à accueillir les élèves à l'adresse suivante : Rue de Rotterdam, 1, à 1080 Bruxelles. Cette autorisation est valable, pour l'année scolaire 2021-2022 jusqu'à l'installation de l'école sur l'implantation fixée par l'arrêté du 19 novembre 2020 précité, sise Rue Joseph Hazard, 34, à 1180 UCCLE. Cette autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2022 au plus tard.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2021.

Bruxelles, le 2 septembre 2021.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR

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