MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

9 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil de lutte contre la pauvreté et pour la réduction des inégalités sociales

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 3 mai 2019 relatif à la lutte contre la pauvreté et pour la réduction des inégalités sociales;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 avril 2020 fixant la composition du Conseil de lutte contre la pauvreté et pour la réduction des inégalités sociales;

Considérant que l'article 10 du décret du 3 mai 2019 relatif à la lutte contre la pauvreté et pour la réduction des inégalités sociales dispose que le règlement d'ordre intérieur doit être approuvé par le Gouvernement;

Considérant l'avis favorable remis par le Conseil de lutte contre la pauvreté et pour la réduction des inégalités remis en sa séance du 15 juin 2020;

Sur proposition du Ministre-Président;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur Conseil de lutte contre la pauvreté et pour la réduction des inégalités sociales repris en annexe au présent arrêté est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 juillet 2020.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET

ANNEXE Règlement d'ordre intérieur du Conseil de lutte contre la pauvreté et pour la réduction des inégalités sociales visé à l'article 7 du décret du 3 mai 2019 relatif à la lutte contre la pauvreté et à la réduction des inégalités sociales.

Article 1er - Définitions Au sens du présent règlement, on entend par : 1. Décret : le décret du 3 mai 2019 relatif à la lutte contre la pauvreté et à la réduction des inégalités sociales;2. Gouvernement: le Gouvernement de la Communauté française;3. Conseil: le conseil de lutte contre la pauvreté et pour la réduction des inégalités sociales;4. Cellule : la cellule pour la réduction des inégalités sociales et de la lutte contre la pauvreté. Article 2 - Siège du ConseilLe siège du Conseil est établi au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Service général du Pilotage et de Coordination des Politiques transversales, Cellule de lutte contre la Pauvreté et pour la réduction des inégalités sociales, Bd Léopold II, 44 - 1080 Bruxelles.

Article 3 - Missions du conseil Le Conseil exerce les missions qui lui sont dévolues par l'article 8 du décret : 1. remettre un avis sur le projet de plan quinquennal rédigé par la Cellule;2. d'initiative ou à la demande du Gouvernement, de remettre un avis et des recommandations sur toute politique ou problématique liée à la lutte contre la pauvreté et pour la réduction des inégalités sociales en Communauté française; dans le cadre de la mission visée au point 2, il peut s'appuyer sur les projets de notes ou de textes réglementaires et décrétaux adoptés en première lecture par le Gouvernement qui lui sont transmis d'initiative par la Cellule; 3. remettre un avis dans le cadre des appels à candidatures pour la reconnaissance, le renouvellement de reconnaissance, le retrait de reconnaissance en qualité de centre de ressources ou la fin anticipée de reconnaissance et la suspension ou la suppression du financement;4. remettre un avis dans le cadre des appels à projets visés à l'article 16. Lorsque la demande émane du Gouvernement, celui-ci fixe le délai dans lequel l'avis doit être remis. En l'absence d'avis remis dans les délais, celui-ci est réputé favorable.

Article 4 - Désignation et démission Pour chaque institution visée à l'article 7 du Décret, un membre effectif est désigné, par le Gouvernement, pour siéger au sein du Conseil pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Pour chaque membre effectif, le Gouvernement désigne un suppléant pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois.

Lorsque le Conseil estime qu'un membre ne respecte pas l'un des principes énoncés dans les règles de déontologie reprises dans le présent règlement, il entend le membre concerné avant, le cas échéant, de proposer son exclusion à l'unanimité (excepté le membre incriminé) au Gouvernement.

Le membre empêché définitivement pour les raisons invoquées ci-dessus est remplacé par le membre suppléant désigné par le gouvernement jusqu'à la fin du mandat de ce premier. Dans ce cas, le membre suppléant obtient la qualité de membre effectif et possède les mêmes droits et obligations que les autres membres du Conseil jusqu'à la fin du dit mandat.

Article 5 - Présidence du Conseil A chaque renouvellement des membres visés à l'article 7 du Décret, le Conseil désigne en sa première séance, parmi ses membres avec voix délibérative, pour un terme de cinq ans, un.e président.e et un.e vice-président.e.

La désignation du/de la président.e et du vice-président.e se fait par consensus ou à défaut, par un vote à majorité absolue entre les membres présents. Le vote est secret.

En cas de démission de sa fonction de président.e du Conseil ou s'il/elle est réputé.e démissionnaire, le/la président.e est remplacé.e à compter de la prochaine réunion du Conseil. Ce/cette remplaçant.e est désigné.e selon la même procédure.

Dans le cas où un le/la vice-président.e du Conseil est désigné.e pour remplacer dans ses fonctions le/la président.e démissionnaire ou réputé.e démissionnaire, un.e nouveau/elle vice-président.e devra être désigné.e, selon la même procédure, au sein des membres du Conseil.

Le/la président.e dirige les travaux, fixe en concertation avec le secrétariat du Conseil, l'ordre du jour, la date et l'heure des réunions.

Il/Elle ouvre et lève la séance, et maintient le bon ordre des délibérations, accorde la parole, formule les points sur lesquels le Conseil doit se prononcer et proclame le résultat des votes.

En cas d'absence, les missions du/de la président.e sont assurées par le vice-président.e.

Article 6 - Secrétariat du Conseil Le secrétariat du Conseil est assuré par la Cellule. Le secrétariat assiste dans ses missions le/la président.e et le vice-président.e.

Il assure la rédaction et la diffusion des procès-verbaux des réunions, ainsi que la transmission des procès-verbaux, des avis, des propositions au Gouvernement.

Les avis au Gouvernement sont transmis par courrier ou par courriel adressés aux Ministres.

Il est chargé de la correspondance du Conseil. La correspondance destinée au Conseil est adressée au secrétariat par voie postale ou par voie électronique. La correspondance destinée aux membres du Conseil leur est adressée par voie électronique.

Le secrétariat est également chargé d'apporter au Règlement d'ordre intérieur les modifications adoptées par le Conseil et de soumettre le Règlement modifié à l'approbation du Gouvernement.

Les agents de la Cellule qui assurent le secrétariat disposent d'une voix consultative. Ils ne participent pas aux délibérations du Conseil.

Article 7 - Tierces personnes Le/La président.e peut, d'initiative ou sur proposition d'un membre ou de la Cellule, inviter à une ou plusieurs réunions toute personne extérieure au Conseil susceptible d'apporter un éclairage permettant l'avancement des travaux.

Les tiers disposent d'une voix consultative. Ils ne participent donc pas aux délibérations du Conseil. Ils sont mentionnés comme « invités » dans le procès-verbal de la réunion.

Article 8 - Fréquence et Convocation Conformément à l'article 10 du Décret, le Conseil se réunit au minimum une fois par semestre. Le conseil peut être réuni à tout moment, à l'initiative du Gouvernement ou de la Cellule ou à la demande du/de la Président.e ou d'1/3 de ses membres, dans le cadre de l'exercice de ses missions.

Le Conseil se réunit sur convocation du/de la président.e. A défaut de président.e, notamment lors de l'installation de chaque Conseil nouvellement désigné, le Conseil est convoqué par la Cellule.

La convocation est envoyée par courriel, sur demande du/de la président.e, par le secrétariat aux membres du Conseil et mentionne les dates, jour, heure et lieu de la réunion. Sont joints à la convocation l'ordre du jour et les documents préparatoires, ainsi qu'une lettre de procuration vierge.

La réunion peut se tenir en réunion présentielle ou par visioconférence.

Sauf urgence motivée, la convocation doit parvenir aux membres 10 jours calendriers avant la date de la réunion.

Article 9 - Ordre du jour A l'ouverture de la réunion, le Conseil examine le projet d'ordre du jour prévu. Il y intègre, supprime ou substitue éventuellement d'autres points relevant de la compétence du Conseil, proposés par son/sa président.e ou par un membre.

Les modifications de l'ordre du jour sont décidées au consensus des membres présents et, s'il n'est pas atteint, avec l'accord des deux tiers des membres présents.

Article 10 - Quorum et délibérations Conformément à l'article 9 du décret, le Conseil ne délibère valablement et ne prend de décisions qu'en présence de la majorité des membres présents ou représentés.

Si le quorum de présence n'est pas atteint, le/la président.e convoque une nouvelle réunion dans les quinze jours ouvrables avec le même ordre du jour. Dans ce cas, le Conseil siège valablement quel que soit le nombre de membres présents ayant voix délibérative.

En principe, les points inscrits à l'ordre du jour sont délibérés par consensus de l'ensemble des membres. Si un consensus n'est pas atteint, le point sera porté au vote. Les décisions seront prises à la majorité des deux tiers des membres présents disposant d'une voix délibérative.

Seuls les membres du Conseil disposent d'une voix délibérative lors des réunions du Conseil. Chaque membre a un droit de vote égal lors des délibérations.

Tout membre du Conseil directement concerné ou qui exerce une fonction de nature à créer un conflit d'intérêts personnel ou fonctionnel par rapport à toute délibération du Conseil ne peut pas prendre part aux délibérations.

Les votes se font à main levée. A la demande d'un membre ayant voix délibérative, il sera procédé au scrutin secret. Les votes concernant une personne se font toujours à bulletin secret. Le résultat des votes est indiqué, par le secrétariat, dans le procès-verbal de la réunion.

Les avis ne peuvent être remis en cause par un membre qui était absent lors du consensus ou du vote ni par les tiers.

En cas d'urgence, les avis non rédigés en séance sont transmis, pour approbation, aux membres par courriel. Toute remarque relative à l'avis doit alors être adressée au secrétariat du Conseil par courriel dans les cinq jours calendrier. A défaut d'observation parvenant endéans ce délai au secrétariat du Conseil, le procès-verbal de la réunion et les avis seront considérés comme approuvés.

Article 11 - Représentation et procuration Chaque membre a le droit d'assister au Conseil. Le membre empêché de participer à une réunion du Conseil en informe le secrétariat, par courriel adressé au plus tard la veille de la réunion.

Le membre empêché peut se faire représenter par un autre membre du Conseil porteur d'une procuration écrite ou par son membre suppléant.

Chaque membre ne peut être porteur que d'une seule procuration.

La lettre de procuration, dument signée par le membre représenté, est envoyée en copie au secrétariat par courriel au plus tard la veille de la réunion.

Un modèle de procuration est joint à la convocation envoyée par courriel à l'ensemble des membres du Conseil. A tout instant, à la demande d'un membre, la procuration vierge peut également être envoyée.

Article 12 - Règles déontologiques Les membres apportent leur contribution aux débats et travaux en toute impartialité. Ils évitent, en tout temps, de se laisser influencer par les pressions extérieures éventuelles, quelle qu'en soit la forme.

Les membres développent de manière permanente leurs compétences et se tiennent informés des évolutions des matières et, avec l'assistance du secrétariat, des réglementations relevant de la compétence du Conseil.

Les membres formulent leurs avis et rapports de façon précise, complète et pratique. Ils contribuent aux débats en donnant des informations liées à leur expertise.

Les membres du Conseil respectent les dispositions légales et réglementaires, notamment le Règlement général sur la Protection des Données. Le Conseil peut statuer à la majorité simple sur le caractère confidentiel d'une information.

Les membres sont tenus d'éviter tout conflit entre leurs intérêts personnels directs ou indirects et ceux de la Communauté française ou des demandeurs de subvention dont le dossier est examiné dans le cadre des appels à projets transversaux.

A cette fin, ils informent complètement et préalablement le Conseil de tout intérêt direct ou indirect qu'ils auraient dans un dossier ou envers un demandeur de subvention susceptible de les placer dans une situation de conflit d'intérêts. Cette déclaration et les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existent dans le chef du membre concerné figurent dans le procès-verbal de la réunion.

Chaque membre conserve son droit d'expression individuel pour autant qu'il précise sans équivoque que son opinion lui est personnelle et n'engage pas le Conseil. Les membres s'abstiennent toutefois de toute déclaration et de tout acte incompatible avec l'exercice de leur fonction pouvant mettre en doute l'objectivité de l'instance.

En vertu du paragraphe 6 de l'article 7 du Décret, la qualité de membre est, notamment, incompatible avec le fait de faire l'objet d'une condamnation pénale pour racisme ou discrimination, ainsi qu'avec le fait d'être membre d'une organisation qui prône toute forme de discrimination ou de ségrégation et/ou montre de l'hostilité envers les principes essentiels de la démocratie.

Article 13 - Procès-verbal Un projet de procès-verbal synthétique est établi à chaque réunion du Conseil. Il comporte les éléments suivants : 1. la date de la réunion;2. les noms des membres présents, excusés ou représentés, ainsi que des personnes invitées;3. la constatation par le Président que les conditions pour délibérer valablement sont réunies;4. la liste des points portés à l'ordre du jour et pour chacun d'entre eux, une note de synthèse des débats et du résultat des délibérations;5. la teneur de toute intervention dont l'auteur a demandé, en la faisant, qu'elle soit actée. Les documents distribués en séance ayant fait l'objet d'une discussion, ainsi que les propositions, avis et rapports émis sont repris en annexe du procès-verbal.

Le Conseil approuve le contenu du projet de procès-verbal à la réunion suivante. Le projet de procès-verbal n'est soumis à l'adoption du Conseil que si un projet a été envoyé aux membres au moins dix jours calendrier avant la réunion suivante.

Conformément à l'article 9 du décret, si la réunion du conseil porte sur un avis remis au Gouvernement, le procès-verbal de la réunion est joint à celui-ci et peut contenir une note de minorité.

Dans le cadre des appels à projets, le compte rendu des réunions ainsi que toute communication écrite distribuée en séance peuvent être consultés ou délivrés en copie conformément au décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration, à partir du moment où l'avis a été communiqué au demandeur de subvention.

Article 14 - Paiement des jetons de présence et frais de déplacement Le paiement des jetons de présence et frais de déplacement, visés par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 2020 appliquant le § 8 de l'article 7 du décret est effectué après chaque réunion du Conseil sur production d'une déclaration de créance à transmettre directement à l'issue de la réunion ou à envoyer par courriel au secrétariat.

Le membre peut renoncer à ces jetons de présence et/ou frais de déplacement moyennant une lettre adressée au secrétariat.

Article 15 - Divers Toute question d'ordre intérieur non prévue au règlement est tranchée aux deux tiers des voix des membres présents et représentés. Ce vote n'a d'effet que pour le cas considéré.

Toute modification du Règlement d'ordre intérieur doit être adoptée selon les modalités prévues à l'article 10 et après inscription de ce point à l'ordre du jour dans la convocation.

Tout membre nouvellement nommé prend connaissance du présent règlement et y adhère d'office.