MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

6 FEVRIER 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux modalités de fonctionnement de la Commission des évaluations

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun, notamment les articles, 1.6.4-1, 1.6.4-2, complété par l'article 58 du décret-programme du 18 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux bâtiments scolaires, aux fonds budgétaires, à la santé, à l'enseignement supérieur, à la recherche, au sport, aux hôpitaux universitaires, au personnel de l'enseignement, à l'enseignement et à WBE, et 1.6.4-3. ;

Vu le test genre établi le 29 juillet 2019 en application du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 août 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 novembre 2019 ;

Vu le protocole de négociation du 21 novembre 2019 au sein du Comité de secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ;

Vu le protocole de négociation du 21 novembre 2019 avec le Comité de négociation des organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement du décret du 20 juillet 2006 relatif à la concertation des organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés ;

Vu l'avis n° 66.851/2 du Conseil d'Etat, donné le 15 janvier 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Installation de la Commission des évaluations

Article 1er.§ 1er La Commission des évaluations est installée auprès de l'Administration générale de l'Enseignement, Direction générale du Pilotage du système éducatif. § 2. Les réunions de la Commission se tiennent au siège de la Direction générale du Pilotage du système éducatif ou tout autre lieu mentionné dans la convocation. Le secrétariat de la Commission est assuré par la Direction générale du Pilotage du système éducatif. Les membres du personnel administratif de la Direction générale précitée sont chargés de l'organisation et de la coordination administrative des décisions prises par la Commission des évaluations et des activités qui en découlent. CHAPITRE II. - Fonctionnement de la Commission des évaluations

Art. 2.La Commission arrête annuellement le calendrier de ses travaux. Le nombre minimum de réunions s'élève à huit par année civile. La Commission est convoquée à l'initiative du Président ou à la demande d'un tiers de ses membres.

Art. 3.Les membres de la Commission bénéficient du remboursement de leurs frais de parcours aux conditions applicables aux membres du personnel du Ministère de la Communauté française.

Art. 4.Les convocations aux réunions sont transmises par voie électronique aux membres par le secrétariat, sept jours ouvrables au moins avant la date de la séance, étant entendu que le samedi n'est pas considéré comme un jour ouvrable. Les convocations mentionnent l'ordre du jour. En cas d'urgence, le Président peut réduire le délai à deux jours ouvrables.

La Commission ne peut délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour.

Art. 5.La Commission ne peut délibérer que si la moitié de ses membres est présente.

A défaut de consensus, la Commission prend sa décision à la majorité simple.

En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 6.La Commission élabore un règlement d'ordre intérieur qui est transmis au Ministre qui a l'Education dans ses attributions et qui le soumet à l'approbation du Gouvernement.

Art. 7.La Commission établit chaque année un rapport d'activités qu'elle transmet à la Commission de pilotage et au Ministre qui a l'Education dans ses attributions. CHAPITRE III. - Composition de la Commission des évaluations

Art. 8.§ 1er. En application de l'article 1.6.4-2 du décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun, notamment les articles, la Commission des évaluations est présidée par l'Administrateur général de l'Administration générale de l'enseignement ou une personne désignée par celui-ci. Elle comporte : 1° neuf représentants issus de la Direction générale du pilotage du système éducatif, dont : a) deux membres représentant la Direction des standards éducatifs et des évaluations ;b) un membre représentant le Service général de l'analyse et de la prospective ;c) trois membres représentant le Service général de l'inspection ;d) un membre représentant le Service général du pilotage des écoles et des centres pryscho-médico-sociaux ;e) deux membres représentant la Direction générale du Pilotage du système éducatif participant à la Commission des référentiels et des programmes du tronc commun ;2° huit représentants issus des Organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs dont : a) trois membres représentant l'enseignement libre confessionnel subventionné ;b) un membre représentant l'enseignement libre non confessionnel subventionné ;c) deux membres représentant l'enseignement fondamental, maternel et primaire ordinaire et l'enseignement spécialisé de l'enseignement officiel subventionné ;d) un membre représentant l'enseignement secondaire ordinaire de l'enseignement officiel subventionné ;e) un membre représentant Wallonie-Bruxelles enseignement ;3° un représentant du Gouvernement ;4° deux experts issus du monde académique spécialisés dans la pédagogie générale ou la docimologie désignés sur proposition du Ministre en charge de l'Enseignement obligatoire. Parmi les membres visés aux points 1° et 2°, au moins un membre doit siéger dans chacune des Commissions des programmes prévues à l'article 1.6.4 - 2, du décret du 3 mai 2019. § 2. Les membres visés à l'alinéa 1er, aux points 1° à 3°, disposent d'un suppléant. Les membres suppléants remplacent les membres effectifs en cas d'absence de ceux-ci. § 3. Le Président de la Commission peut inviter des experts ou toute personne qu'il juge utile d'entendre. § 4. La Commission compte au moins un tiers de membres effectifs et un tiers des membres suppléants de chaque sexe.

Art. 9.En cas de démission ou de décès d'un membre, il est pourvu à son remplacement. Le membre ainsi désigné poursuit la mission de son prédécesseur.

Un membre est démissionnaire d'office s'il perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné.

Art. 10.Pour autant que cette notion leur soit applicable, les membres sont considérés comme étant en activité de service lorsqu'ils siègent à la Commission. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.

Art. 12.Le Ministre ayant l'éducation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 février 2020.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR