MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déclarant l'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la Constitution, article 16;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 6 avril 2000;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée, article 79;

Vu le décret du 9 novembre 1990 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Communauté française;

Vu le décret spécial du 7 février 2019 portant sur la création de l'organisme public Wallonie Bruxelles Enseignement, chargé de la fonction de pouvoir organisateur de l'enseignement organisé par la Communauté Française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Considérant l'intention exprimée par la Défense nationale de quitter et de vendre la partie du site dit de la Cambre lui appartenant, à l'exception de l'espace dit paroissial dont la jouissance a été cédée gratuitement par convention à une fabrique d'église, et parallèlement la décision prise en date du 6 décembre 2019 par le Ministre de la Défense de désaffecter de leur usage militaire les parcelles concernées, situées à 1000 Bruxelles/1050 Ixelles, sur le site de l'Abbaye de la Cambre, cadastrés Bruxelles, 22ème division, section R, numéros 314B6, et Ixelles, division 4, section B, numéros 129F7, 129V6, 129G7, d'une contenance approximative totale de 1ha 66a 2ca, et de charger le Comité d'acquisition d'immeubles fédéral de la mise en oeuvre de cette décision;

Considérant qu'en vertu des dispositions de la loi du 31 mai 1923 relative à l'aliénation d'immeubles domaniaux, il peut être dispensé de l'organisation des mesures de publicité adaptées et de l'obligation de vendre au plus offrant en cas d'aliénation pour cause d'utilité publique;

Considérant que la Communauté française est déjà propriétaire d'une partie du site de l'Abbaye de la Cambre, à savoir les biens immeubles situés à 1000 Bruxelles/1050 Ixelles, sur le site de l'Abbaye de la Cambre, cadastrés Bruxelles, 22ème division, section R, numéros R314C6 et R314Y5, et Ixelles, 4ème division, section B, numéro 129e7, pour une contenance approximative totale de 41a 33ca;

Que sur ces biens immeubles dont la Communauté française est propriétaire, se trouvent deux implantations de l'Ecole nationale supérieure des arts visuels de la Cambre (ENSAV);

Considérant que l'ENSAV est actuellement dispersée sur 4 implantations abritant les différentes sections reparties en 18 options artistiques, dont seulement deux implantations se trouvent sur le site de l'Abbaye de la Cambre, comme mentionné ci-avant;

Considérant que l'acquisition sollicitée des biens immeubles précités situés à 1000 Bruxelles/1050 Ixelles, sur le site de l'Abbaye de la Cambre, cadastrés Bruxelles, 22ème division, section R, numéros 314B6, et Ixelles, division 4, section B, numéros 129F7, 129V6, 129G7, d'une contenance approximative totale de 1ha 66a 2ca, permettra le regroupement des quatre implantations de l'ENSAV sur un seul site, ce qui facilitera l'organisation pédagogique et stimulera les synergies entre les différentes sections, en créant un seul pôle d'enseignement et de diffusion artistique;

Que le site de l'Abbaye de la Cambre comprend également de nombreux avantages fonctionnels pour y établir l'ensemble des implantations de l'ENSAV, que ce site est lié à l'histoire de l'ENSAV et est doté de qualités architecturales et patrimoniales particulièrement intéressantes pour une école artistique et que cela contribue aussi à la renommée de l'ENSAV;

Qu'il est peu probable qu'un autre site répondant à ces mêmes critères puisse être trouvé et qu'il s'agit en l'espèce d'une occasion unique de regrouper les implantations de l'école sur un même site sans impliquer le déménagement de l'ensemble des implantations;

Que, dès lors, cette acquisition poursuit de manière durable un objectif d'utilité publique;

Considérant que l'extrême urgence de cette expropriation découle de la volonté de la Défense et de la Communauté Française de ne pas laisser un site vide d'occupation pendant un laps de temps conséquent, et donc de la nécessité de poursuivre l'intérêt public;

Que les règles contenues dans la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique sont devenues impraticables et à tout le moins ne permettent pas la prise de possession du bien dans des délais raisonnables et compatibles avec les objectifs repris ci-dessus;

Considérant que par conséquent, la cause d'utilité publique est fondée et que le recours à la procédure d'extrême urgence est justifiée;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 février 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 avril 2020;

Sur proposition du Ministre de tutelle de Wallonie-Bruxelles Enseignement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Considérant la décision prise en date du 6 décembre 2019 de désaffectation du statut de domaine militaire concernant les biens immeubles situés à 1000 Bruxelles/1050 Ixelles, sur le site de l'Abbaye de la Cambre, cadastrés Bruxelles, 22ème division, section R, numéros 314B6, et Ixelles, division 4, section B, numéros 129F7, 129V6, 129G7, et compte tenu de la volonté de regroupement émise par la Communauté française des implantations actuelles de l'ENSAV sur le site de l'Abbaye de la Cambre, l'expropriation est déclarée d'utilité publique.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces biens est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.A défaut d'accord amiable, il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié à l'Etat et fait l'objet d'une publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre de la tutelle de Wallonie Bruxelles Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 avril 2020.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur WBE Wallonie Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN