MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'agrément et au subventionnement de services spécifiques de soutien à la parentalité

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, notamment l'article 3;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance donné le 25 avril 2018;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 novembre 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 décembre 2018;

Vu le « test genre » du 8 novembre 2018 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Vu la concertation prévue par l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Communauté française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières;

Vu l'avis n° 65.294/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er février 2017 approuvant le règlement organique de l'Office de la Naissance et de l'Enfance;

Sur proposition de la Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance;

Après délibération, Arrête : TITRE Ier. - Définitions et dispositions générales Section 1re. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° décret : le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. »; 2° O.N.E.: l'Office de la Naissance et de l'Enfance organisé en vertu du décret; 3° Conseil d'administration : le conseil d'administration tel que prévu au chapitre III, section 1re du décret;4° gestionnaire administratif : personne morale de droit public ou de droit privé qui exerce la gestion du service spécifique de soutien à la parentalité;5° parent : personne avec laquelle l'enfant est dans un lien de filiation;6° familier : toute personne composant le milieu familial de l'enfant, toute personne ayant un droit aux relations personnelles avec l'enfant, toute personne responsable de l'enfant lors de la fréquentation du service avec la famille;7° famille : personnes composant le milieu familial de l'enfant;8° service spécifique de soutien à la parentalité : service proposant aux parents et aux familiers une offre d'accueil et d'accompagnement pour l'enfant;9° Lieu de Rencontre Enfants et Parents (LREP) : service offrant l'accueil conjoint des enfants jusqu'à l'âge de six ans accompagnés de leurs parents ou familiers dans un espace d'accueil inconditionnel et de rencontres de qualité;10° Espace Parents dans la Séparation (EPS) : service offrant aux parents un soutien à l'exercice d'une parentalité mise en difficulté à l'égard des enfants et ce, dans un contexte de séparation;11° Jour ouvrable : jour qui n'est ni un samedi, ni un dimanche ni un jour férié légal;12° Membre du service : personne impliquée dans la réalisation des missions du service, qu'elle soit rémunérée, détachée d'une autre institution/service ou volontaire;13° Accueillant : personne désignée pour assurer les missions du Lieu de rencontre Enfants et Parents (LREP) avec les enfants et les parents;14° Intervenant : personne désignée pour assurer les missions de l'Espace Parents dans la Séparation (EPS) avec les enfants et les parents;15° Mandat : décision par laquelle le conseiller de l'aide à la jeunesse, le directeur de la protection de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse confie une mission d'aide ou de protection d'un enfant ou d'un jeune à une personne ou un service. Section 2. - Dispositions générales

Art. 2.Dans la limite des crédits inscrits à son budget, l'O.N.E. peut agréer et subventionner des services spécifiques de soutien à la parentalité suivant les conditions et la procédure fixées par le présent arrêté.

L'O.N.E. assure le suivi, le contrôle et l'évaluation de ces services.

TITRE II. - Missions des services Section 1re. - Missions générales

Art. 3.§ 1er. Les services spécifiques de soutien à la parentalité ont pour mission générale : 1° de proposer aux parents de les accueillir et de les accompagner dans l'exercice et la pratique de leur parentalité, et le cas échéant, de les soutenir face à des difficultés qu'ils pourraient rencontrer;2° de soutenir et de favoriser le développement de la relation parent(s)-enfant(s), avec pour objectif final le développement harmonieux de l'enfant. Ces missions s'exercent au bénéfice des familles, qu'elle qu'en soit la forme, ainsi qu'aux futurs parents. § 2. Pour exercer ces missions, ces services se réfèrent aux quatre principes suivants : 1° l'enfant est placé au coeur des actions : l'intérêt et/ou l'écoute de l'enfant doit rester au centre des préoccupations des accueillants/intervenants;2° les actions des services doivent s'appuyer sur les compétences des parents et l'ensemble de leurs ressources;3° les interventions de soutien à la parentalité s'adressent à tous les parents, ainsi qu'à tout familier de l'enfant, en visant à apporter à chacun l'accompagnement et/ou l'accueil dont il a besoin au moment opportun, en respectant son rythme et sans stigmatisation, en le respectant dans ses compétences, et ce, afin qu'il puisse s'épanouir dans son lien à l'enfant;4° la nécessité de prendre en considération les contextes de vie des parents et des enfants permet d'une part, de respecter les individus et de prendre en compte la diversité des codes culturels et d'autre part, de renforcer leur autonomie. § 3. Les missions au sein des services spécifiques de soutien à la parentalité doivent s'exercer dans un cadre préventif et dans la bientraitance.

Ces services n'ont pas pour missions de travailler sur mandat et de réaliser des évaluations ou des interventions d'ordre psychothérapeutique. § 4. Les services garantissent aux parents qui les fréquentent la confidentialité, l'anonymat et l'accessibilité financière. § 5. L'enfant qui fréquente un service spécifique de soutien à la parentalité est placé sous la responsabilité du parent ou du familier qui l'accompagne. Section 2. - Missions des Lieux de Rencontre Enfants et Parents (LREP)

Art. 4.Les Lieux de Rencontre Enfants et Parents (LREP) exercent les missions suivantes : 1° soutenir la relation entre l'enfant et ses parents;2° favoriser la socialisation précoce de l'enfant;3° rompre l'isolement social;4° favoriser le développement global de l'enfant. Ces missions s'exercent dans un cadre convivial qui consiste à offrir un espace de parole, d'expression et de jeu libre pour les enfants et les parents. Les jeux et activités éventuels doivent constituer des supports destinés à favoriser la relation entre adultes et enfants.

En plus de ces missions définies à l'alinéa 1er, ces lieux poursuivent un ou plusieurs objectifs plus spécifiques parmi ceux définis à l'annexe 1redu présent arrêté. Section 3. - Missions des Espaces Parents dans la Séparation (EPS)

Art. 5.Les Espaces Parents dans la Séparation (EPS) ont pour missions : 1° d'offrir un espace d'accueil, de sensibilisation et d'écoute destiné aux parents en cours de séparation ou déjà séparés, éprouvants des difficultés dans leur relation parentale;2° d'accompagner les parents à se recentrer sur les besoins de leur enfant et de construire une coparentalité responsable adaptée à la situation;3° d'évoluer avec les parents et d'adapter le rythme des entretiens en fonction de la réalité et du souhait de ceux-ci;4° de proposer, selon les besoins, des orientations pertinentes aux familles. Les Espaces Parents dans la Séparation (EPS) accomplissent leurs missions en tenant compte de la Charte des services « Espace Parents dans la Séparation » (EPS) fixée à l'annexe 2 du présent arrêté.

TITRE III. - Document cadre

Art. 6.Chaque service spécifique de soutien à la parentalité élabore un document cadre, qui fixe la culture commune à tous les membres du service.

Ce document cadre permet de mobiliser et organiser les ressources existantes en vue d'un projet cohérent, adapté aux besoins du public cible et développé en partenariat avec d'autres acteurs locaux dont l'intervention contribue à la réalisation des missions, telles que fixés aux articles 3 et 4 en ce qui concerne les Lieux de Rencontre Enfants et Parents (LREP) et aux articles 3 et 5 en ce qui concerne les Espaces Parents dans la séparation (EPS).

Ce document cadre précise également les caractéristiques de l'environnement, l'origine et le sens du service, les outils utilisés, la déontologie, l'éthique et la réflexivité.

Art. 7.Le document cadre comporte au moins les éléments suivants : 1° l'identification de la forme juridique à savoir être constitué sous la forme d'une personne morale de droit privé ou public;2° l'identification du gestionnaire administratif;3° la composition des partenariats constitutifs du service permettant son organisation;4° la composition de l'équipe : statut, diplôme, formation, expérience et temps de prestations de chaque membre du service;5° le dispositif développé en fonction des constats réalisés et des observations faites ayant mené à la création du service (origine et sens de la création, caractéristiques de l'environnement);6° les plages horaires d'accessibilité ou d'intervention du service;7° les modalités de coordination de l'équipe;8° les partenariats et/ou projets mis ou à mettre en oeuvre;9° les moyens matériels et humains nécessaires;10° les modalités de la réflexivité, y compris la formation continue et la supervision;11° le projet de budget, y compris les autres sources de financement;12° les modalités d'évaluation;13° tout autre élément apportant des informations complémentaires à la bonne compréhension du dispositif mis en place. TITRE IV. - Agrément Section 1re. - Conditions générales d'agrément

Art. 8.Pour être agréé en tant que service spécifique de soutien à la parentalité, le service doit remplir les conditions suivantes : 1° être constitué sous la forme d'une personne morale de droit privé ou public sans but lucratif;2° disposer d'un document cadre conforme aux dispositions du Titre III;3° disposer de locaux et d'un équipement garantissant la sécurité des parents et des enfants;4° programmer régulièrement des réunions d'équipe, des supervisions ou des intervisions. Section 2. - Conditions spécifiques d'agrément

Art. 9.Outre les conditions générales prévues à l'article 8, pour être agréé, le service Lieu de Rencontre Enfants et Parents (LREP) doit répondre aux conditions suivantes : 1° spécifier la manière dont il met en oeuvre les missions visées aux articles 3 et 4;2° accueillir toutes les familles sur base d'une démarche volontaire;3° bénéficier d'un local permettant l'accueil simultané d'au moins 5 enfants accompagnés de leurs parents;4° garantir que tous les accueillants s'inscrivent dans une démarche réflexive par rapport à leur pratique;5° offrir une ouverture régulière hebdomadaire en dehors de la période des congés scolaires.

Art. 10.Outre les conditions générales prévues à l'article 8, pour être agréé, le service Espace Parents dans la Séparation (EPS) doit répondre aux conditions suivantes; 1° spécifier la manière dont il met en oeuvre les missions visées aux articles 3 et 5;2° respecter les dispositions inscrites dans la charte des services Espace Parents dans la Séparation (EPS) visée dans l'annexe 2 du présent arrêté;3° faire participer les familles sur base d'une démarche volontaire;4° bénéficier d'un local dédié à l'activité; 5° rendre obligatoire la participation des intervenants à un processus de formation continue mis en place en collaboration avec l'O.N.E. et veiller à l'acquisition minimale d'outils communs à l'ensemble des Espaces Parents dans la Séparation en collaboration avec l'O.N.E.; 6° garantir l'accessibilité du service;7° impliquer des partenaires locaux. Section 3. - L'agrément

Art. 11.La demande d'agrément est introduite auprès de l'O.N.E. par lettre recommandée par le gestionnaire administratif.

Outre les éléments visés aux articles 7 à 10 suivant le type d'agrément sollicité, la demande est accompagnée des documents suivants : 1° la dénomination du pouvoir organisateur, son statut juridique attesté par une copie de ses statuts ou une copie des délibérations des organes compétents, l'adresse du siège, la commission paritaire ou l'organe de concertation sectoriel dont il relève, son numéro de compte;2° les coordonnées du gestionnaire administratif;3° la qualification et le temps de travail de chaque membre du service;4° pour chaque membre du service, une copie des contrats de travail éventuels, des diplômes, des formations suivies, d'un extrait de casier judiciaire délivré conformément à l'article 596, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, exempt de condamnation ou de mesure d'internement pour fait de moeurs ou de violence à l'égard de mineurs et datant de moins de six mois;5° une copie des contrats d'assurances obligatoires. Dans les quinze jours ouvrables à dater de la demande, l'O.N.E. accuse réception du dossier complet de demande d'agrément auprès du demandeur.

Le cas échéant, l'O.N.E. informe le demandeur que la demande n'est pas complète et identifie le ou les document(s) manquants; il invite le demandeur à la compléter dans les quinze jours ouvrables de la demande de l'O.N.E. Dans les quinze jours ouvrables de la réception des éventuels documents manquants, l'O.N.E. en accuse réception auprès du demandeur.

L'O.N.E. statue sur la demande d'agrément dans les trois mois qui suivent la réception de la demande d'agrément et notifie immédiatement sa décision au demandeur.

En cas de décision positive, l'agrément est accordé pour un terme de cinq ans par l'O.N.E. conformément à l'article 14, § 2, in fine, de l'arrêté du 1er février 2017 approuvant le règlement organique de l'Office de la Naissance et de l'Enfance. Section 4. - Le renouvellement de l'agrément

Art. 12.La demande de renouvellement de l'agrément doit être introduite auprès de l'O.N.E. par lettre recommandée par le gestionnaire administratif au plus tôt dans les douze mois et au plus tard dans les huit mois avant l'échéance de l'agrément en cours.

Elle doit être accompagnée de la réactualisation du dossier d'agrément visé à l'article 11.

La procédure de renouvellement d'agrément est identique à la procédure d'agrément. Section 5. - Le retrait d'agrément

Art. 13.Lorsque l'O.N.E. constate, après que l'agrément a été délivré, que le service contrevient aux dispositions du présent arrêté, il adresse au service une mise en demeure de se conformer à ses obligations.

Le service spécifique de soutien à la parentalité dispose d'un délai de trente jours ouvrables pour se conformer aux dispositions de la mise en demeure.

Si, à l'échéance de ce délai, le service ne s'est pas conformé aux dispositions de la mise en demeure, l'O.N.E. peut retirer l'agrément.

Le service spécifique de soutien à la parentalité peut demander à être entendu par l'O.N.E. L'O.N.E. peut décider d'un retrait immédiat de l'agrément lorsque la gravité des manquements constatés le justifie.

Le retrait d'agrément peut également être prononcé immédiatement s'il est demandé par le service spécifique de soutien à la parentalité quelles qu'en soient les raisons.

Le retrait d'agrément met fin au droit aux subsides ainsi qu'à toute autre intervention de l'O.N.E. Section 6. - La suspension de l'agrément

Art. 14.Tout service spécifique de soutien à la parentalité peut demander la suspension de son agrément s'il n'est plus, temporairement, en mesure de fonctionner en conformité avec les dispositions du présent arrêté. Durant la suspension d'agrément, le service spécifique de soutien à la parentalité interrompt ses activités.

A la demande du service spécifique de soutien à la parentalité, l'O.N.E. peut lever la suspension d'agrément.

Si aucune demande de levée de la suspension d'agrément n'a été adressée à l'O.N.E. dans les deux ans à partir de la date de notification de la suspension, l'agrément est retiré par l'O.N.E. Durant la suspension d'agrément, l'O.N.E. interrompt le versement des subsides. Section 7. - De la procédure de recours

Art. 15.Le service spécifique de soutien à la parentalité peut exercer un recours auprès du Conseil d'administration contre les décisions suivantes : 1° le refus ou le retrait de l'agrément;2° le refus du renouvellement de l'agrément;3° le refus de lever la suspension de l'agrément;4° la suspension de l'agrément. Le service spécifique de soutien à la parentalité peut demander à être entendu par le Conseil d'administration.

Art. 16.Le recours doit être adressé à l'O.N.E. par lettre recommandée à la poste au plus tard dans les trente jours ouvrables de la réception de la décision contestée.

Art. 17.Le recours contre une décision de refus, de retrait ou de suspension de l'agrément ou du refus du renouvellement de l'agrément est suspensif.

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'O.N.E. peut décider que le recours n'est pas suspensif. Cette faculté se limite aux cas où la sécurité et la santé des personnes risquent d'être gravement compromises.

Lorsque le retrait est décidé sur base des dispositions de l'article 13, alinéa 5, le recours n'est jamais suspensif.

Art. 18.Le Conseil d'administration dispose de trois mois, à dater de la date d'envoi du recours, pour statuer sur la décision qui a donné lieu audit recours. Le délai ne court pas en juillet et en août.

A défaut, la décision contre laquelle il est recouru est annulée. Section 8. - Dispositions communes

Art. 19.Toutes les décisions prises par l'O.N.E. en vertu du présent titre sont notifiées par lettre recommandée.

TITRE V. - Modalités de subventionnement

Art. 20.Dans la limite des crédits inscrits à son budget, l'O.N.E. alloue à chaque Lieu de Rencontre Enfants et Parents (LREP) une subvention annuelle de 6.700 euros destinée à couvrir les différentes dépenses liées aux missions du Lieu de rencontre Enfants et Parents.

Le montant peut être augmenté selon les dispositions du contrat de gestion visé à la Section 2 du Chapitre IV du décret. Cette subvention est indexée annuellement, sur base de l'indice santé de janvier 2019 et donc du dépassement de l'indice pivot pour les allocations sociales et les salaires.

L'O.N.E. peut augmenter les subventions, pour autant que les crédits nécessaires soient inscrits à son budget ou pour certains projets sur la base de critères de sélection qu'il détermine.

Les dépenses peuvent concerner les frais de personnel ainsi que les frais de fonctionnement tels que loyer, charges, assurances, matériel pédagogique, fournitures, aménagement du local, mobilier, abonnement revues, documentation, frais de publicité, supervision, formation, animation, frais de déplacements.

Art. 21.Dans la limite des crédits inscrits à son budget, l'O.N.E. alloue à chaque Espace Parents dans la Séparation (EPS) une subvention annuelle de 30.000 euros destinée à couvrir les différentes dépenses liées aux missions du Service Espace Parents dans la Séparation.

Cette subvention est indexée annuellement, sur base de l'indice santé et donc du dépassement de l'indice pivot pour les allocations sociales et les salaires.

Les dépenses peuvent concerner des frais de personnel ainsi que des frais de fonctionnement tels que loyer, charges, assurances, matériel pédagogique, fournitures, aménagement du local, mobilier, abonnement revues, documentation, frais de publicité, supervision, formation, animation, frais de déplacements. Les frais de fonctionnement ne peuvent excéder 15% de la subvention octroyée.

Art. 22.Si le service spécifique de soutien à la parentalité dépend d'une commission paritaire, les rémunérations du personnel salarié ne peuvent être subventionnées que dans les limites des barèmes fixés par cette commission paritaire.

Si le service spécifique de soutien à la parentalité est organisé par un service public, les rémunérations du personnel salarié ne peuvent être subventionnées que dans les limites des barèmes applicables au personnel de ce service public.

Dans les deux cas, l'ancienneté valorisable ne peut excéder le nombre d'années d'expériences réelles.

La rétribution du personnel indépendant pouvant être subventionnée est limitée au maximum de la rémunération du personnel salarié visé à l'alinéa 1er, majoré des charges patronales.

En matière de frais de personnel, les subventions peuvent couvrir la rémunération brute, la cotisation patronale d'assurance sociale des employeurs, la prime de fin d'année, les provisions éventuelles en matière de pécule de vacances et de pensions, le pécule de départ ou toute autre obligation issue de la commission paritaire à laquelle le service appartient.

Art. 23.§ 1er. Avant le 30 mars de chaque année, l'O.N.E. verse à chaque service spécifique de soutien à la parentalité une avance correspondant à 80% de la subvention. Le solde est versé après vérification du rapport d'activités visé au § 2. § 2. En vue de justifier leurs subventions, chaque service spécifique de soutien à la parentalité envoie à l'O.N.E. avant le 15 mars de l'année suivant celle dans laquelle les dépenses ont été effectuées : 1° un rapport d'activité dont le contenu est fixé par l'O.N.E.; il inclut une évaluation des missions du service spécifique de soutien à la parentalité ainsi que des données chiffrées quant à la fréquentation du service; 2° un compte d'exploitation correspondant aux recettes et aux dépenses engagées pour la réalisation des missions du service spécifique de soutien à la parentalité;3° une copie des pièces justificatives des dépenses engagées pour la réalisation des missions du service spécifique de projet soutien à la parentalité. § 3. Si le montant justifié en vertu du § 2 est inférieur au montant de l'avance visée au § 1er, la différence est remboursée à l'O.N.E. § 4. Si les subventions proméritées ne couvrent qu'une partie de l'année, elles sont réduites au prorata.

Art. 24.L'O.N.E. désigne parmi son personnel, les agents habilités à : 1° vérifier sur place l'exactitude des données comptables et financières relatives aux activités subventionnées et pour ce faire avoir accès à toutes les pièces justificatives qui s'y rapportent;2° vérifier sur place l'exactitude des différents éléments du rapport d'activités visé à l'article 23, § 2, 1° );3° rencontrer les membres du personnel ou des organes de gestion des services spécifiques de soutien à la parentalité. TITRE VI. - Disposiations transitoires et finales

Art. 25.Dès la publication du présent arrêté au Moniteur belge, l'O.N.E informe les services spécifiques de soutien à la parentalité subventionnés par l'O.N.E. ou par la Communauté française qu'ils ont un délai de trois mois pour introduire leur demande d'agrément à partir de cette date d'information.

L'octroi des subventions en cours est maintenu jusqu'au moment où l'O.N.E. s'est prononcé sur la demande d'agrément.

Si aucune demande d'agrément n'a été introduite dans le délai de trois mois visé à l'alinéa 1er, il sera mis fin aux subventions octroyées par décision de l'O.N.E.

Art. 26.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 27.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 mai 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE La Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI

ANNEXE 1 8 objectifs spécifiques des lieux de rencontre enfants et parents Les lieux de rencontre peuvent répondre à un ou plusieurs objectifs répertoriés ci-dessous. 1. Objectif d'intégration culturelle L'activité de rencontre est insérée dans un réseau d'activités où l'interculturel domine.Les lieux assument une mission d'intégration sociale et culturelle dans des quartiers souvent défavorisés où se côtoient différentes cultures. 2. Objectif de dynamisation de quartier Les missions du lieu de rencontre enfants et parents sont insérés dans une dynamique de quartier.Il favorise le lien social (rompre l'isolement social de la famille) et soutient un processus d'échanges de savoir-faire et de savoir être entre les personnes. 3. Objectif de remédiation sociale L'activité de rencontre est associée, parfois en parallèle, parfois à des moments séparés, avec des activités d'apprentissage destinées aux parents : couture, alphabétisation, cuisine, français.Ces lieux assurent une mission de remédiation sociale et professionnelle. 4. Objectif de prévention en santé mentale L'objectif principal est de prévenir les troubles relationnels du jeune enfant en soutenant dans le lien avec ses parents le processus de séparation et d'individuation 5.Objectif d'Aide à la Jeunesse Il s'agit pour ces lieux d'intervenir précocement afin d'éviter l'entrée dans la marginalisation sociale, par une intervention positive de renforcement du lien quel qu'il soit (enfants-parents/enfants-enfants/adulte-adulte/enfant-adulte). C'est aussi une action de remédiation vis-à-vis d'un public cible identifié comme en situation de vulnérabilité en vue de reconstruction du lien. 6. Objectif de socialisation douce « passerelles » Ces lieux ou actions passerelles visent spécifiquement à préparer la séparation enfant-parent en vue de l'entrée dans une collectivité ou plus généralement à favoriser chez l'enfant une transition douce entre deux milieux de vie ou deux périodes importantes.7. Objectif d'éducation permanente Les activités de rencontre enfants et parents poursuivent l'objectif d'être des lieux de rencontre et d'éducation par des pairs et/ou des professionnels.Ils organisent des moments d'échanges autour d'activités pour les enfants et les parents avec l'aide de différents partenaires intérieurs et extérieurs à l'espace et favorisent la prise en charge globale de l'enfant et du parent.

Plus spécifiquement, les lieux de rencontre enfants et parents de la Ligue des familles (bébés rencontres) visent à permettre à chacun de prendre en charge son parcours de vie individuelle et sociale. Selon la Ligue, il s'agit d'améliorer ses connaissances, développer et valoriser ses capacités, tisser des liens sociaux actifs permet de s'épanouir dans une société dont on maîtrise mieux les enjeux. Les bébés rencontres poursuivent ces objectifs en soutenant les parents dans leur tâche éducative par la réflexion, la participation et la coopération. 8. Objectif de promotion de la santé et de bientraitance Les lieux où les activités favorisent les échanges enfants-parents, le développement global de l'enfant et la bientraitance.Dans le cadre des projets santé-parentalité de l'ONE, certaines consultations développent comme projet un lieu de rencontre enfants et parents, il importe d'en tenir compte. Une première lecture des projets santé-parentalité montre que plusieurs lieux de rencontre y sont développés en impliquant sous des formes diverses le travailleur médico-social de l'O.N.E. et/ou le réseau ONE. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 relatif à l'agrément et au subventionnement de services spécifiques de soutien à la parentalité Bruxelles, le 2 mai 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE La Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI

ANNEXE 2 Charte des services « Espace Parents dans la Séparation » (EPS).

Art. 1.: L'Espace Parents dans la Séparation. (EPS) 1.1 L'Espace Parents (EPS) est un service spécifique de soutien à la parentalité qui se situe dans le champ de la petite enfance et de l'aide à la jeunesse dont il partage les fondamentaux, essentiellement la priorité donnée à l'intérêt de l'enfant et au travail de prévention.

Art.2. Missions. 2.1. L'EPS a pour objectif d'aider l'enfant mis en difficulté par la séparation de ses parents : situation de conflit, rupture du lien, recomposition familiale délicate, ... 2.2. L'EPS aide les parents à se (re)centrer sur les besoins de leur(s) enfant(s) et à coopérer dans l'exercice de leur autorité parentale. Les conséquences d'une séparation problématique sont moins pénibles pour l'enfant lorsque les parents parviennent à trouver un certain apaisement. 2.3. Le travail poursuivi au sein de l'EPS est mené avec les parents.

La rencontre de l'enfant /jeune n'est pas pour autant exclue, elle s'organise en fonction des circonstances. 2.4. L'EPS sensibilise à l'aide proposée les services ou personnes qui sont en contact avec des parents qui traversent une séparation dans laquelle les enfants sont mis en difficulté (centre psycho-médico-social, médecins, avocats, magistrats, service du secteur de l'aide à la jeunesse et de la petite enfance.) Art.3. Méthodologie et philosophie de travail. 3.1. Méthodologie. 3.1.1. Il est proposé à chaque parent qui prend contact avec l'EPS une rencontre individuelle. A sa demande, d'autres rencontres individuelles peuvent être organisées. 3.1.2. Des rencontres parentales communes sont ensuite proposées afin de soutenir les parents dans la recherche de solutions concertées. 3.1.3. A la demande des parents, une rencontre parentale commune peut être envisagée lors du premier contact.

Les rencontres parentales communes sont, autant que possible, menées conjointement par deux intervenants. 3.1.4. Les parents seront, le cas échéant, orientés vers d'autres types d'interventions : médiations familiales, Chambre de règlement à l'amiable du tribunal de la famille, toutes interventions psycho-médico-sociales. 3.2. Philosophie de travail. 3.2.1. Les intervenants adaptent les modalités de la rencontre avec souplesse de manière à rejoindre chacun dans ses attentes. Les parents s'expriment dans un cadre libre de toute pression, de toutes contraintes de temps ou de résultat.

Les intervenants sont garants du respect de ce cadre. 3.2.2. Les intervenants veillent à travailler leur attitude afin d'empêcher toute prise de position et/ou prise de pouvoir à l'égard des parents et d'éviter tout jugement de valeur.

Il ne s'agira pas d'éduquer les parents, ni de vouloir à leur place.

Les intervenants travaillent « le renoncement à leur propre impatience et acceptent les silences ». 3.2.3. Les professionnels veillent, au besoin, à soutenir et à rassurer les parents. Ils s'engagent à être bienveillants, accueillants, et à l'écoute de chacun. 3.2.4. Les intervenants de l'EPS acceptent de suivre une formation spécifique continue et commune qui garantit le respect de la philosophie du projet et un cadre d'intervention commun.

Art.4. Secret professionnel. 4.1. Les intervenants travaillent avec les parents sans mandat d'une quelconque autorité, gratuitement et sur base de l'adhésion de ces parents à la démarche proposée. 4.2. L'espace offert aux parents est confidentiel : aucune information, aucun rapport relatif aux parents et/ou aux enfants ne sera transmis.

Art.5. Structure. 5.1. Le comité de pilotage : 5.1.1. Composition : Le comité de pilotage se compose du partenariat de travail oeuvrant au sein de l'EPS et/ou des directions des services partenaires ainsi que du gestionnaire administratif, ou de leurs représentants.

On entend par « partenariat de travail » : les professionnels issus des services partenaires assurant les rencontres au sein de l'Espace parents.

Le comité de pilotage définit, au besoin, son règlement d'ordre intérieur.

Le comité de pilotage se réunit minimum 3 fois par an. 5.1.2. Missions : - Le comité de pilotage assure l'organisation pratique de l'EPS dans l'intérêt des bénéficiaires et dans le souci du partenariat de travail; - Il est un lieu de partage d'expériences, un lieu de réflexion indispensable permettant de procéder aux ajustements fonctionnels estimés nécessaires afin de garantir une offre de services de qualité; - Il désigne en son sein 1 représentant, lequel sera associé au gestionnaire administratif dans le cadre de la procédure d'engagement de travailleur(s) au sein de l'EPS, lors d'évaluation(s) et prise(s) de décisions relatives à l'exercice du contrat de travail ainsi que dans le cadre de la gestion budgétaire du projet. (budget prévisionnel, dépenses, ..) Il est informé annuellement, en toute transparence, de la gestion budgétaire du projet par le représentant du partenariat de travail et le gestionnaire administratif de l'EPS. 5.2. Le comité d'accompagnement. 5.2.1. Composition : La mise en place du comité d'accompagnement est initiée par le comité de pilotage.

Le comité de pilotage ou ses représentants veille(ent) à intégrer dans ce comité des représentants du secteur judiciaire (issus du tribunal de la famille et de la jeunesse, barreau, parquet ), du secteur de l'aide à la jeunesse (public et/ou privé) et tout autre professionnel du réseau manifestant son intérêt pour l'action des EPS et qui lui en adresserait la demande. Le comité de pilotage y est représenté par 3 personnes minimum; 5.2.2. Le comité d'accompagnement se réunit au minimum 2 fois par an.

Il définit, au besoin, son règlement d'ordre intérieur. 5.2.3. Missions : Le comité d'accompagnement est un lieu destiné à croiser les regards des différents secteurs sur la problématique des séparations parentales mettant les enfants en difficultés et à améliorer les réponses à y apporter.

Il peut remettre un avis consultatif sur un sujet qui lui serait adressé au nom du comité de pilotage.

En aucun cas, les situations de l'espace parents dans la séparation ne peuvent être évoquées - même sous couvert de l'anonymat - en comité d'accompagnement.

Les membres ou représentants du partenariat de travail de l'EPS sont responsables de la confidentialité de leur espace de travail. 5.3. L'inter-Espace parents : 5.3.1. Composition : Sont membres de l'inter-Espace parents dans la séparation, les services EPS agréés par l'O.N.E. Chaque comité de pilotage désigne en son sein deux représentants L'inter-EPS peut décider d'inviter à l'une ou plusieurs de ses réunions tout professionnel de son choix et/ou représentant(s) de services EPS en cours de procédure d'agrément. La participation aux réunions de l'inter- EPS ne confère pas automatiquement la qualité de membre. 5.3.2. Il définit son règlement d'ordre intérieur.

Celui-ci fixe notamment les modalités d'élection du président et la durée de son mandat L'inter-EPS se réunit au minimum 2 fois par an. 5.3.3 Missions : L'inter-espace parents est un lieu de partage d'expérience, de constats et de formulation de recommandation commune relative à l'action des EPS afin de garantir dans l'intérêt des bénéficiaires une offre de services de qualité, notamment à travers l'analyse des différents rapports d'activités.

Il exerce une mission d'interpellation auprès de l'autorité de tutelle (O.N.E.) et entités politiques quant aux constats posés, quant à la ligne budgétaire et au développement des actions des EPS et leurs enjeux dans la paysage sociétal : Aide et protection de la jeunesse, petite enfance, action sociale, ...

Il définit les conditions minimales de formation commune aux EPS conformément à l'article 10, 5°, du présent arrêté.

Art.6. Modification de la charte.

La présente Charte ne peut être modifiée que moyennant l'accord de tous les comités de pilotage.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 relatif à l'agrément et au subventionnement de services spécifiques de soutien à la parentalité Bruxelles, le 2 mai 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE La Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI