Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

Artikel 1.Voor de toepassing van dit besluit wordt verstaan onder:

Art. 2.Dans la limite des crédits inscrits à son budget, l'O.N.E.

Art. 2.Binnen de grenzen van de in de begroting van O.N.E. opgenomen

Art. 3.§ 1er. Les services spécifiques de soutien à la parentalité

Art. 3.§ 1. Specifieke diensten ter ondersteuning van het ouderschap

Art. 4.Les Lieux de Rencontre Enfants et Parents (LREP) exercent les

Art. 4.De Espaces de Rencontre Enfants et Parents (LREP)

Art. 5.Les Espaces Parents dans la Séparation (EPS) ont pour missions

Art. 5.Les Espaces Parents dans la Séparation (EPS) hebben als

Art. 6.Chaque service spécifique de soutien à la parentalité élabore

Art. 6.Elke specifieke ouderschapsondersteunende dienst ontwikkelt

Art. 7.Le document cadre comporte au moins les éléments suivants :

Art. 7.Het kaderdocument omvat minstens de volgende elementen :

Art. 8.Pour être agréé en tant que service spécifique de soutien à la

Art. 8.Om te worden goedgekeurd als een specifieke

Art. 9.Outre les conditions générales prévues à l'article 8, pour

Art. 9.Naast de algemene voorwaarden voorzien in artikel 8, moet de

Art. 10.Outre les conditions générales prévues à l'article 8, pour

Art. 10.Naast de algemene voorwaarden voorzien in artikel 8, moet de

Art. 11.La demande d'agrément est introduite auprès de l'O.N.E. par

Art. 11.De aanvraag voor erkenning wordt bij O.N.E. ingediend per

Art. 12.La demande de renouvellement de l'agrément doit être

Art. 12.De aanvraag tot vernieuwing van de erkenning moet ten

Art. 13.Lorsque l'O.N.E. constate, après que l'agrément a été délivré, que le service contrevient aux dispositions du présent arrêté, il adresse au service une mise en demeure de se conformer à ses obligations. Le service spécifique de soutien à la parentalité dispose d'un délai de trente jours ouvrables pour se conformer aux dispositions de la mise en demeure. Si, à l'échéance de ce délai, le service ne s'est pas conformé aux dispositions de la mise en demeure, l'O.N.E. peut retirer l'agrément. Le service spécifique de soutien à la parentalité peut demander à être entendu par l'O.N.E. L'O.N.E. peut décider d'un retrait immédiat de l'agrément lorsque la gravité des manquements constatés le justifie. Le retrait d'agrément peut également être prononcé immédiatement s'il est demandé par le service spécifique de soutien à la parentalité quelles qu'en soient les raisons. Le retrait d'agrément met fin au droit aux subsides ainsi qu'à toute autre intervention de l'O.N.E.

Art. 13.Indien O.N.E., na de erkenning, vaststelt dat de dienst in strijd is met de bepalingen van dit besluit, zal O.N.E. de dienst een formele aanmaning sturen om zijn verplichtingen na te komen. De specifieke ouderschapsondersteunende dienst heeft 30 werkdagen de tijd om aan de bepalingen van de aanmaning te voldoen. Indien na het verstrijken van deze termijn de dienst niet heeft voldaan aan de bepalingen van de ingebrekestelling, kan O.N.E. de erkenning intrekken. De specifieke ouderschapsondersteunende dienst kan verzoeken om door O.N.E. te worden gehoord. O.N.E. kan besluiten de erkenning onmiddellijk in te trekken indien de ernst van de geconstateerde tekortkomingen dit rechtvaardigt. Intrekking van de erkenning kan ook onmiddellijk worden uitgesproken indien de specifieke ouderschapsondersteunende dienst om welke reden dan ook hierom verzoekt. De intrekking van de erkenning maakt een einde aan het recht op subsidies en elke andere tussenkomst van O.N.E.

Art. 14.Tout service spécifique de soutien à la parentalité peut

Art. 14.Elke specifieke ouderschapsondersteunende dienst kan

Art. 15.Le service spécifique de soutien à la parentalité peut

Art. 15.De specifieke ouderschapsondersteunende dienst kan tegen de

Art. 16.Le recours doit être adressé à l'O.N.E. par lettre

Art. 16.Het beroep moet uiterlijk dertig werkdagen na ontvangst van

Art. 17.Le recours contre une décision de refus, de retrait ou de

Art. 17.Een beroep tegen een besluit tot weigering, intrekking of

Art. 18.Le Conseil d'administration dispose de trois mois, à dater de

Art. 18.De raad van bestuur heeft drie maanden, te rekenen vanaf de

Art. 19.Toutes les décisions prises par l'O.N.E. en vertu du présent

Art. 19.Alle besluiten van O.N.E. uit hoofde van deze titel worden

Art. 20.Dans la limite des crédits inscrits à son budget, l'O.N.E.

Art. 20.Binnen de grenzen van de in haar begroting opgenomen

Art. 21.Dans la limite des crédits inscrits à son budget, l'O.N.E.

Art. 21.Binnen de grenzen van de kredieten die op de begroting van O.N.E. zijn opgenomen, kent O.N.E. aan elke Espace Parents dans la

Art. 22.Si le service spécifique de soutien à la parentalité dépend d'une commission paritaire, les rémunérations du personnel salarié ne peuvent être subventionnées que dans les limites des barèmes fixés par cette commission paritaire. Si le service spécifique de soutien à la parentalité est organisé par un service public, les rémunérations du personnel salarié ne peuvent être subventionnées que dans les limites des barèmes applicables au personnel de ce service public. Dans les deux cas, l'ancienneté valorisable ne peut excéder le nombre d'années d'expériences réelles. La rétribution du personnel indépendant pouvant être subventionnée est limitée au maximum de la rémunération du personnel salarié visé à l'alinéa 1er, majoré des charges patronales. En matière de frais de personnel, les subventions peuvent couvrir la

Art. 22.Indien de specifieke ouderschapsondersteunende dienst afhankelijk is van een paritair comité, kan de bezoldiging van het personeel in loondienst slechts worden gesubsidieerd binnen de grenzen van de door dat paritair comité vastgestelde barema's. . Indien de specifieke ouderschapsondersteunende dienst door een overheidsdienst wordt georganiseerd, mag de bezoldiging van betaald personeel slechts worden gesubsidieerd binnen de grenzen van de schalen die van toepassing zijn op het personeel van die overheidsdienst. In beide gevallen mag de in aanmerking komende anciënniteit niet meer bedragen dan het aantal jaren feitelijke ervaring. De bezoldiging van zelfstandigen die voor subsidie in aanmerking komen, is beperkt tot het maximumloon van de in de eerste alinea bedoelde werknemers, vermeerderd met de werkgeversbijdragen. Wat de personeelskosten betreft, kunnen de subsidies betrekking hebben

Art. 23.§ 1er. Avant le 30 mars de chaque année, l'O.N.E. verse à chaque service spécifique de soutien à la parentalité une avance correspondant à 80% de la subvention. Le solde est versé après vérification du rapport d'activités visé au § 2. § 2. En vue de justifier leurs subventions, chaque service spécifique de soutien à la parentalité envoie à l'O.N.E. avant le 15 mars de l'année suivant celle dans laquelle les dépenses ont été effectuées : 1° un rapport d'activité dont le contenu est fixé par l'O.N.E.; il inclut une évaluation des missions du service spécifique de soutien à la parentalité ainsi que des données chiffrées quant à la fréquentation du service; 2° un compte d'exploitation correspondant aux recettes et aux dépenses engagées pour la réalisation des missions du service spécifique de soutien à la parentalité; 3° une copie des pièces justificatives des dépenses engagées pour la réalisation des missions du service spécifique de projet soutien à la parentalité. § 3. Si le montant justifié en vertu du § 2 est inférieur au montant de l'avance visée au § 1er, la différence est remboursée à l'O.N.E. § 4. Si les subventions proméritées ne couvrent qu'une partie de l'année, elles sont réduites au prorata.

Art. 24.L'O.N.E. désigne parmi son personnel, les agents habilités à : 1° vérifier sur place l'exactitude des données comptables et financières relatives aux activités subventionnées et pour ce faire avoir accès à toutes les pièces justificatives qui s'y rapportent; 2° vérifier sur place l'exactitude des différents éléments du rapport d'activités visé à l'article 23, § 2, 1° ); 3° rencontrer les membres du personnel ou des organes de gestion des services spécifiques de soutien à la parentalité. TITRE VI. - Disposiations transitoires et finales

Art. 25.Dès la publication du présent arrêté au Moniteur belge, l'O.N.E informe les services spécifiques de soutien à la parentalité subventionnés par l'O.N.E. ou par la Communauté française qu'ils ont un délai de trois mois pour introduire leur demande d'agrément à partir de cette date d'information. L'octroi des subventions en cours est maintenu jusqu'au moment où l'O.N.E. s'est prononcé sur la demande d'agrément. Si aucune demande d'agrément n'a été introduite dans le délai de trois mois visé à l'alinéa 1er, il sera mis fin aux subventions octroyées par décision de l'O.N.E.

Art. 26.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 27.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 2 mai 2019. Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE La Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI ANNEXE 1 8 objectifs spécifiques des lieux de rencontre enfants et parents Les lieux de rencontre peuvent répondre à un ou plusieurs objectifs répertoriés ci-dessous. 1. Objectif d'intégration culturelle L'activité de rencontre est insérée dans un réseau d'activités où l'interculturel domine. Les lieux assument une mission d'intégration sociale et culturelle dans des quartiers souvent défavorisés où se côtoient différentes cultures. 2. Objectif de dynamisation de quartier Les missions du lieu de rencontre enfants et parents sont insérés dans une dynamique de quartier. Il favorise le lien social (rompre l'isolement social de la famille) et soutient un processus d'échanges de savoir-faire et de savoir être entre les personnes. 3. Objectif de remédiation sociale L'activité de rencontre est associée, parfois en parallèle, parfois à des moments séparés, avec des activités d'apprentissage destinées aux parents : couture, alphabétisation, cuisine, français. Ces lieux assurent une mission de remédiation sociale et professionnelle. 4. Objectif de prévention en santé mentale L'objectif principal est de prévenir les troubles relationnels du jeune enfant en soutenant dans le lien avec ses parents le processus de séparation et d'individuation 5. Objectif d'Aide à la Jeunesse Il s'agit pour ces lieux d'intervenir précocement afin d'éviter l'entrée dans la marginalisation sociale, par une intervention positive de renforcement du lien quel qu'il soit (enfants-parents/enfants-enfants/adulte-adulte/enfant-adulte). C'est aussi une action de remédiation vis-à-vis d'un public cible identifié comme en situation de vulnérabilité en vue de reconstruction du lien. 6. Objectif de socialisation douce « passerelles » Ces lieux ou actions passerelles visent spécifiquement à préparer la séparation enfant-parent en vue de l'entrée dans une collectivité ou plus généralement à favoriser chez l'enfant une transition douce entre deux milieux de vie ou deux périodes importantes. 7. Objectif d'éducation permanente Les activités de rencontre enfants et parents poursuivent l'objectif d'être des lieux de rencontre et d'éducation par des pairs et/ou des professionnels. Ils organisent des moments d'échanges autour d'activités pour les enfants et les parents avec l'aide de différents partenaires intérieurs et extérieurs à l'espace et favorisent la prise en charge globale de l'enfant et du parent. Plus spécifiquement, les lieux de rencontre enfants et parents de la Ligue des familles (bébés rencontres) visent à permettre à chacun de prendre en charge son parcours de vie individuelle et sociale. Selon la Ligue, il s'agit d'améliorer ses connaissances, développer et valoriser ses capacités, tisser des liens sociaux actifs permet de s'épanouir dans une société dont on maîtrise mieux les enjeux. Les bébés rencontres poursuivent ces objectifs en soutenant les parents dans leur tâche éducative par la réflexion, la participation et la coopération. 8. Objectif de promotion de la santé et de bientraitance Les lieux où les activités favorisent les échanges enfants-parents, le développement global de l'enfant et la bientraitance. Dans le cadre des projets santé-parentalité de l'ONE, certaines consultations développent comme projet un lieu de rencontre enfants et parents, il importe d'en tenir compte. Une première lecture des projets santé-parentalité montre que plusieurs lieux de rencontre y sont développés en impliquant sous des formes diverses le travailleur médico-social de l'O.N.E. et/ou le réseau ONE. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 relatif à l'agrément et au subventionnement de services spécifiques de soutien à la parentalité Bruxelles, le 2 mai 2019. Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE La Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI ANNEXE 2 Charte des services « Espace Parents dans la Séparation » (EPS).

Art. 1.: L'Espace Parents dans la Séparation. (EPS) 1.1 L'Espace Parents (EPS) est un service spécifique de soutien à la parentalité qui se situe dans le champ de la petite enfance et de l'aide à la jeunesse dont il partage les fondamentaux, essentiellement la priorité donnée à l'intérêt de l'enfant et au travail de prévention. Art.2. Missions. 2.1. L'EPS a pour objectif d'aider l'enfant mis en difficulté par la séparation de ses parents : situation de conflit, rupture du lien, recomposition familiale délicate, ... 2.2. L'EPS aide les parents à se (re)centrer sur les besoins de leur(s) enfant(s) et à coopérer dans l'exercice de leur autorité parentale. Les conséquences d'une séparation problématique sont moins pénibles pour l'enfant lorsque les parents parviennent à trouver un certain apaisement. 2.3. Le travail poursuivi au sein de l'EPS est mené avec les parents. La rencontre de l'enfant /jeune n'est pas pour autant exclue, elle s'organise en fonction des circonstances. 2.4. L'EPS sensibilise à l'aide proposée les services ou personnes qui sont en contact avec des parents qui traversent une séparation dans laquelle les enfants sont mis en difficulté (centre psycho-médico-social, médecins, avocats, magistrats, service du secteur de l'aide à la jeunesse et de la petite enfance.) Art.3. Méthodologie et philosophie de travail. 3.1. Méthodologie. 3.1.1. Il est proposé à chaque parent qui prend contact avec l'EPS une rencontre individuelle. A sa demande, d'autres rencontres individuelles peuvent être organisées. 3.1.2. Des rencontres parentales communes sont ensuite proposées afin de soutenir les parents dans la recherche de solutions concertées. 3.1.3. A la demande des parents, une rencontre parentale commune peut être envisagée lors du premier contact. Les rencontres parentales communes sont, autant que possible, menées conjointement par deux intervenants. 3.1.4. Les parents seront, le cas échéant, orientés vers d'autres types d'interventions : médiations familiales, Chambre de règlement à l'amiable du tribunal de la famille, toutes interventions psycho-médico-sociales. 3.2. Philosophie de travail. 3.2.1. Les intervenants adaptent les modalités de la rencontre avec souplesse de manière à rejoindre chacun dans ses attentes. Les parents s'expriment dans un cadre libre de toute pression, de toutes contraintes de temps ou de résultat. Les intervenants sont garants du respect de ce cadre. 3.2.2. Les intervenants veillent à travailler leur attitude afin d'empêcher toute prise de position et/ou prise de pouvoir à l'égard des parents et d'éviter tout jugement de valeur. Il ne s'agira pas d'éduquer les parents, ni de vouloir à leur place. Les intervenants travaillent « le renoncement à leur propre impatience et acceptent les silences ». 3.2.3. Les professionnels veillent, au besoin, à soutenir et à rassurer les parents. Ils s'engagent à être bienveillants, accueillants, et à l'écoute de chacun. 3.2.4. Les intervenants de l'EPS acceptent de suivre une formation spécifique continue et commune qui garantit le respect de la philosophie du projet et un cadre d'intervention commun. Art.4. Secret professionnel. 4.1. Les intervenants travaillent avec les parents sans mandat d'une quelconque autorité, gratuitement et sur base de l'adhésion de ces parents à la démarche proposée. 4.2. L'espace offert aux parents est confidentiel : aucune information, aucun rapport relatif aux parents et/ou aux enfants ne sera transmis. Art.5. Structure. 5.1. Le comité de pilotage : 5.1.1. Composition : Le comité de pilotage se compose du partenariat de travail oeuvrant au sein de l'EPS et/ou des directions des services partenaires ainsi que du gestionnaire administratif, ou de leurs représentants. On entend par « partenariat de travail » : les professionnels issus des services partenaires assurant les rencontres au sein de l'Espace parents. Le comité de pilotage définit, au besoin, son règlement d'ordre intérieur. Le comité de pilotage se réunit minimum 3 fois par an. 5.1.2. Missions : - Le comité de pilotage assure l'organisation pratique de l'EPS dans l'intérêt des bénéficiaires et dans le souci du partenariat de travail; - Il est un lieu de partage d'expériences, un lieu de réflexion indispensable permettant de procéder aux ajustements fonctionnels estimés nécessaires afin de garantir une offre de services de qualité; - Il désigne en son sein 1 représentant, lequel sera associé au gestionnaire administratif dans le cadre de la procédure d'engagement de travailleur(s) au sein de l'EPS, lors d'évaluation(s) et prise(s) de décisions relatives à l'exercice du contrat de travail ainsi que dans le cadre de la gestion budgétaire du projet. (budget prévisionnel, dépenses, ..) Il est informé annuellement, en toute transparence, de la gestion budgétaire du projet par le représentant du partenariat de travail et le gestionnaire administratif de l'EPS. 5.2. Le comité d'accompagnement. 5.2.1. Composition : La mise en place du comité d'accompagnement est initiée par le comité de pilotage. Le comité de pilotage ou ses représentants veille(ent) à intégrer dans ce comité des représentants du secteur judiciaire (issus du tribunal de la famille et de la jeunesse, barreau, parquet ), du secteur de l'aide à la jeunesse (public et/ou privé) et tout autre professionnel du réseau manifestant son intérêt pour l'action des EPS et qui lui en adresserait la demande. Le comité de pilotage y est représenté par 3 personnes minimum; 5.2.2. Le comité d'accompagnement se réunit au minimum 2 fois par an. Il définit, au besoin, son règlement d'ordre intérieur. 5.2.3. Missions : Le comité d'accompagnement est un lieu destiné à croiser les regards des différents secteurs sur la problématique des séparations parentales mettant les enfants en difficultés et à améliorer les réponses à y apporter. Il peut remettre un avis consultatif sur un sujet qui lui serait adressé au nom du comité de pilotage. En aucun cas, les situations de l'espace parents dans la séparation ne peuvent être évoquées - même sous couvert de l'anonymat - en comité d'accompagnement. Les membres ou représentants du partenariat de travail de l'EPS sont responsables de la confidentialité de leur espace de travail. 5.3. L'inter-Espace parents : 5.3.1. Composition : Sont membres de l'inter-Espace parents dans la séparation, les services EPS agréés par l'O.N.E. Chaque comité de pilotage désigne en son sein deux représentants L'inter-EPS peut décider d'inviter à l'une ou plusieurs de ses réunions tout professionnel de son choix et/ou représentant(s) de services EPS en cours de procédure d'agrément. La participation aux réunions de l'inter- EPS ne confère pas automatiquement la qualité de membre. 5.3.2. Il définit son règlement d'ordre intérieur. Celui-ci fixe notamment les modalités d'élection du président et la durée de son mandat L'inter-EPS se réunit au minimum 2 fois par an. 5.3.3 Missions : L'inter-espace parents est un lieu de partage d'expérience, de constats et de formulation de recommandation commune relative à l'action des EPS afin de garantir dans l'intérêt des bénéficiaires une offre de services de qualité, notamment à travers l'analyse des différents rapports d'activités. Il exerce une mission d'interpellation auprès de l'autorité de tutelle (O.N.E.) et entités politiques quant aux constats posés, quant à la ligne budgétaire et au développement des actions des EPS et leurs enjeux dans la paysage sociétal : Aide et protection de la jeunesse, petite enfance, action sociale, ... Il définit les conditions minimales de formation commune aux EPS conformément à l'article 10, 5°, du présent arrêté. Art.6. Modification de la charte. La présente Charte ne peut être modifiée que moyennant l'accord de tous les comités de pilotage. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 relatif à l'agrément et au subventionnement de services spécifiques de soutien à la parentalité Bruxelles, le 2 mai 2019. Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE La Ministre de la Culture et de l'Enfance,

Art. 23.§ 1. Vóór 30 maart van elk jaar betaalt O.N.E. aan elke specifieke ouderschapsondersteunende dienst een voorschot dat overeenkomt met 80% van de subsidie. Het saldo wordt betaald na verificatie van het in § 2 bedoelde activiteitenverslag. § 2. Om hun subsidies te verantwoorden, moet elke specifieke ouderschapsondersteunende dienst O.N.E. vóór 15 maart van het jaar volgend op het jaar waarin de uitgaven zijn gedaan, het volgende aan O.N.E. toezenden: 1° een activiteitenverslag waarvan de inhoud wordt bepaald door O.N.E.; het bevat een evaluatie van de opdrachten van de specifieke ouderschapsondersteunende dienst en cijfers over het aantal personen dat van de dienst gebruik maakt; 2° een exploitatierekening die overeenstemt met de inkomsten en uitgaven die zijn gemaakt voor de uitvoering van de taken van de specifieke ouderschapsondersteunende dienst; 3° een kopie van de bewijsstukken van de uitgaven die specifiek gemaakt zijn voor de verwezenlijking van de opdrachten in het kader van de ouderschapsondersteuning. § 3. Indien het krachtens § 2 gerechtvaardigde bedrag lager is dan het bedrag van het in § 1 bedoelde voorschot, moet het verschil aan O.N.E. worden terugbetaald. § 4. Indien de subsidies waarop men recht heeft slechts een deel van het jaar bestrijken, worden zij pro rata verlaagd.

Art. 24.O.N.E. wijst onder zijn personeel ambtenaren aan die gemachtigd zijn om: 1° ter plaatse de juistheid van de boekhoudkundige en financiële gegevens met betrekking tot de gesubsidieerde activiteiten te controleren en daartoe toegang te hebben tot alle desbetreffende bewijsstukken; 2° ter plaatse de juistheid na te gaan van de verschillende elementen van het activiteitenverslag bedoeld in artikel 23, § 2, 1° ); 3° een ontmoeting te hebben met het personeel of de leidinggevende organen van de specifieke ouderschapsondersteunende diensten. TITEL VI. - Overgangs- en slotbepalingen

Art. 25.Zodra dit besluit in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt, deelt O.N.E. aan de specifieke ouderschapsondersteunende diensten die door O.N.E. of de Franse Gemeenschap worden gesubsidieerd, mee dat zij drie maanden hebben om hun aanvraag tot erkenning in te dienen vanaf deze informatiedatum. De toekenning van de huidige subsidies wordt gehandhaafd totdat O.N.E. een besluit heeft genomen over de erkenningsaanvraag. Indien binnen de in het eerste lid bedoelde termijn van drie maanden geen aanvraag om erkenning is ingediend, worden de bij besluit van O.N.E. verleende subsidies stopgezet.

Art. 26.Dit besluit treedt in werking op 1 januari 2019.

Art. 27.De minister van het Kind is belast met de uitvoering van dit besluit. Brussel, 2 mei 2019. De Minister-president, bevoegd voor Gelijke kansen en Vrouwenrechten, R. DEMOTTE De Minister van Cultuur en van het Kind,