MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

6 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 relatif à la demande d'admission aux subventions des établissements scolaires

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, l'article 24, § 1er et § 2, et l'article 37, alinéa 1er, 1° ;

Vu le décret du 19 juillet 2017 relatif à l'offre de places dans les zones en tension démographique, aux subsides en matière de bâtiments scolaires, au programme prioritaire de travaux et au subventionnement des établissements d'enseignement obligatoire, l'article 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 relatif à la demande d'admission aux subventions des établissements scolaires;

Vu le « test genre » du 24 août 2017 établit en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Considérant que la nouvelle procédure d'admission aux subventions des établissements scolaires, mise en oeuvre par le décret du 19 juillet 2017 susmentionné, implique notamment de revoir les délais qui s'appliquent aux divers intervenants de cette procédure;

Que par ailleurs, l'adoption de ce décret du 19 juillet 2017 nécessite de compléter l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 susmentionné;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 relatif à la demande d'admission aux subventions des établissements scolaires est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.§ 1er. La demande d'admission aux subventions d'un établissement d'enseignement spécialisé est transmise à la Direction générale de l'Enseignement obligatoire au moyen du formulaire repris en annexe.

La demande d'admission aux subventions d'un établissement ou d'une implantation d'enseignement maternel, primaire ou fondamental ordinaire est transmise à la Direction générale de l'Enseignement obligatoire au moyen du formulaire repris en annexe, au plus tard le 1er décembre de l'année scolaire précédant l'admission aux subventions.

La demande d'admission aux subventions d'un établissement d'enseignement secondaire ordinaire est transmise à la Direction générale de l'Enseignement obligatoire au moyen du formulaire repris en annexe, au plus tard le 1er décembre de la pénultième année scolaire précédant l'admission aux subventions. § 2. La Direction générale de l'Enseignement obligatoire envoie au plus tard le 31 décembre au conseil général de l'enseignement fondamental ou au conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire ordinaire les demandes d'admission aux subventions visées à l'article 1er, alinéas 2 et 3, qui lui sont parvenues. Dans les 7 jours ouvrables suivant sa délibération, le conseil général ad hoc transmet son avis au Gouvernement et à la Direction générale de l'Enseignement obligatoire, laquelle en communique instantanément copie au pouvoir organisateur ».

Art. 2.Dans l'annexe du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : - à la page 2, les mots « ai l'honneur de solliciter, à partir de l'année scolaire 20..-20.., l'admission aux subventions d'un établissement d'enseignement » sont remplacés par les mots « sollicite, à partir de l'année scolaire 20..-20.., l'admission aux subventions d'un établissement/implantation d'enseignement (biffer la mention inutile) »; - à la page 3, les mots « Demande d'admission aux subventions d'un établissement scolaire1 » sont remplacés par les mots « Demande d'admission aux subventions d'un établissement/implantation1 »; - à la page 10, les mots « l'établissement précité » sont remplacés par les mots « l'établissement/implantation précité(e) » et les mots « l'établissement s'engage » sont remplacés par les mots « l'établissement/implantation s'engage »; - à la page 12, le point 16° est remplacé par : « 16° Se conformer aux dispositions du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire ou du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un institut de la formation en cours de carrière; »; - à la page 13, il est ajouté un point 17°, rédigé comme suit : « le cas échéant, respecter les principes du décret du 17 décembre 2003 organisant la neutralité inhérente à l'enseignement officiel subventionné et portant diverses mesures en matière d'enseignement ou du décret du 31 mars 1994 définissant la neutralité de la Communauté française (s'il y a lieu, je joins la décision du pouvoir organisateur d'un établissement d'enseignement libre non confessionnel d'adhérer aux principes de neutralité du décret du 17 décembre 2003 précité ou la décision du pouvoir organisateur d'un établissement d'enseignement officiel subventionné ou libre non confessionnel d'adhérer aux principes de neutralité du décret du 31 mars 1994 précité). »; - à la page 14, les mots « Annexe 11 : adhésion par un P.O. de l'enseignement libre non confessionnel aux principes de neutralité inhérents à l'enseignement officiel ou officiel subventionné ou adhésion d'un pouvoir organisateur de l'enseignement officiel subventionné aux principes de neutralité de l'enseignement officiel » sont ajoutés en dessous des mots « le(s) groupes(s) professionnel(s) et les métier(s) ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 septembre 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS