MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

6 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la commission consultative de la langue des signes

LE GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, Vu le décret du 22 octobre 2003 relatif à la reconnaissance de la langue des signes, les articles 2 et 3, §§ 1er à 3;

Vu le décret du 3 avril 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juin 2004 relatif à la commission consultative de la langue des signes, les articles 1er et 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 mai 2008 portant désignation des membres de la commission consultative de la langue des signes;

Vu la demande de dérogation introduite en application de l'article 4 du décret du 3 avril 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs ;

Considérant que le mandat des membres de la commission consultative de la langue des signes est arrivé à échéance; qu'il convient par conséquent de désigner de nouveaux membres effectifs et suppléants pour un terme renouvelable de quatre ans;

Considérant qu'un appel à candidatures a été lancé le 30 septembre 2016 auprès des associations représentatives et organisations représentatives des fédérations de pouvoirs organisateurs de l'enseignement subventionné en vue de la désignation des membres visés à l'article 1er, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, et 6° de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juin 2004 relatif à la commission consultative de la langue des signes ;

Considérant qu'un appel public à candidatures a été publié au Moniteur belge le 30 septembre 2016 pour la désignation des membres visés à l'article 1er, 7°, 8° et 9°, de l'arrêté du 3 juin 2004 précité ;

Considérant l'application de la procédure de présentation prévue par l'article 2, § 2, du décret du 3 avril 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs par courrier du 13 janvier 2017 invitant chaque organisme à présenter pour chaque mandat la candidature d'un homme et d'une femme ;

Considérant les réponses reçues le 25 janvier 2017 suite au courrier précité du 13 janvier 2017;

Considérant la recevabilité des candidatures reçues directement et des candidatures proposées par des associations représentatives et des organisations représentatives des fédérations de pouvoirs organisateurs de l'enseignement, reprises ci-après : Mme Florence MARION, M. Ludovic LORTET, M. Jérôme DUQUESNE, Mme Valérie NEYSEN, Mme Edith RIOUX, M. Dominique GRETZER, Mme Martine FRAITURE, M. Maurice HAYARD, M. Pierre DELFORGE, Mme Claire de HALLEUX, Mme Anne-Françoise WAUTHY, Mme Marie-Hélène WAUTHIER, M. Roland TALBOT, Mme Sabine PIRSON, Mme Frédérique VAN HOLLEBECK, M. Stéphane LELEU, Mme Pascale VAN DER BELEN, Mme Sophie QUERTINMONT, Mme Caroline SALENS, Mme Susana SANCHEZ MORENO, Mme Sylvia LECLERC, Mme Raymonde AHN Que par contre, les candidatures reprises ci-après sont irrecevables ;

Mme Mylène SEGUIN et Mme Euphémie NIBIGERIA Considérant que la candidature de Mme Mylène SEGUIN n'est pas présentée par une association visée à l'article 1er, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, et 6° de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juin 2004 relatif à la commission consultative de la langue des signes et que la candidature ne peut être reprise dans les catégories visées par l'article 1er, 7°, 8° et 9° de l'arrêté du 3 juin 2004 précité, la candidature est irrecevable ;

Considérant qu'en raison d'une part, de la présentation par l'association Suricité de 3 candidatures, dont deux suppléants et d'autre part, du quota de deux tiers au maximum des membres d'un organe consultatif du même sexe imposé par l'article 3 du décret du 3 avril 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs, la candidature de Mme Euphémie NIBIGERIA n'est pas prise en compte, afin de favoriser une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein de la commission consultative de la langue des signes ;

Considérant que l'ensemble des candidatures recevables listé ci-dessus répond aux conditions reprises aux articles 2 et 3 du décret du 22 octobre 2003 relatif à la reconnaissance de la langue des signes et à l'article 1er de l'arrêté précité du 3 juin 2004 ;

Considérant dès lors qu'il convient de procéder à la désignation des membres de la Commission consultative de la langue des signes, Arrête :

Article 1er.Sont nommés en tant que membres de la commission consultative de la langue des signes : 1° en tant que membres représentant les associations agréées et reconnues de sourds : a) Mme Florence MARION, effective, et M.Ludovic LORTET, suppléant; b) M.Jérôme DUQUESNE, effectif, et Mme Valérie NEYSEN, suppléante; 2° en tant que membres représentant les associations de parents : Mme Edith RIOUX, effective;3° en tant que membres représentant les associations culturelles, sportives ou de loisirs s'adressant aux personnes sourdes ou malentendantes : a) M.Dominique GRETZER, effectif, et Mme Martine FRAITURE, suppléante; b) M.Maurice HAYARD, effectif, et M. Pierre DELFORGE, suppléant; 4° en tant que membres représentant les écoles d'enseignement spécial de type 7 et les écoles pratiquant l'intégration d'enfants sourds dans l'enseignement ordinaire : a) Mme Claire de HALLEUX, effective, et Mme Anne-Françoise WAUTHY, suppléante, comme représentantes de l'enseignement officiel subventionné;b) Mme Marie-Hélène WAUTHIER, effective, et M.Roland TALBOT, suppléant, comme représentants de l'enseignement libre confessionnel subventionné; c) Mme Sabine PIRSON, effective, et Mme Frédérique VAN HOLLEBECK, suppléante, comme représentantes de l'enseignement libre non confessionnel subventionné ;d) M.Stéphane LELEU, effectif, comme représentant de l'enseignement de la Communauté française; 5° en tant que membres représentant les services sociaux ou les services d'accompagnement s'adressant aux personnes sourdes ou malentendantes : Mme Pascale VAN DER BELEN, effective;6° en tant que membres représentant les centres d'hébergement, les maisons d'accueil ou les centres de jour s'adressant aux personnes sourdes ou malentendantes : Mme Sophie QUERTINMONT, effective, et Mme Caroline SALENS, suppléante;7° en tant que membres enseignants de ou en langue des signes : Mme Susana SANCHEZ MORENO, effective ;8° en tant que membres interprètes en langue des signes : Mme Sylvia LECLERC, effective;9° en tant que membres spécialistes en langue des signes : Mme Raymonde AHN, effective.

Art. 2.Le secrétaire de la commission consultative de la langue des signes est désigné par le Secrétaire général des services du Gouvernement de la Communauté française.

Art. 3.Les membres sont nommés pour une période de quatre ans, prenant cours le 6 octobre 2017.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 mai 2008 portant désignation des membres de la commission consultative de la langue des signes, est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 6 octobre 2017.

Bruxelles, le 6 octobre 2017.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : R. DEMOTTE, Ministre-Président La Vice-Présidente, Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI