MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

11 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant abrogation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 octobre 2017 portant désignation des membres de la commission consultative de la langue des signes

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel ;

Vu le décret du 22 octobre 2003 relatif à la reconnaissance de la langue des signes, les articles 2 et 3, §§ 1er à 3 ;

Vu le décret du 3 avril 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juin 2004 relatif à la commission consultative de la langue des signes, les articles 1er et 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 octobre 2017 portant désignation des membres de la commission consultative de la langue des signes ;

Considérant qu'un appel à candidatures a été lancé le 30 septembre 2016 auprès des associations représentatives et organisations représentatives des fédérations de pouvoirs organisateurs de l'enseignement subventionné en vue de la désignation des membres visés à l'article 1er, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, et 6°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juin 2004 relatif à la commission consultative de la langue des signes ;

Considérant qu'un appel public à candidatures a été publié au Moniteur belge le 30 septembre 2016 pour la désignation des membres visés à l'article 1er, 7°, 8° et 9°, de l'arrêté du 3 juin 2004 précité ;

Considérant l'application de la procédure de présentation prévue par l'article 2, § 2, du décret du 3 avril 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs par courrier du 13 janvier 2017 invitant chaque organisme à présenter pour chaque mandat la candidature d'un homme et d'une femme ;

Considérant les réponses reçues le 25 janvier 2017 suite au courrier précité du 13 janvier 2017 ;

Considérant que les personnes reprises ci-après avaient déjà effectué deux mandats au sein de la Commission, et que c'est erronément que leurs candidatures ont été considérées comme recevables par l'arrêté du 6 octobre 2017, ceci en application de l'article 5, alinéa 2 du décret du 10 avril 2003 énonçant que les membres ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs : Mme Florence MARION, Mme Edith RIOUX, M. Dominique GRETZER, Mme Martine FRAITURE, M. Maurice HAYARD, M. Roland TALBOT,, M. Stéphane LELEU, Mme Pascale VAN DER BELEN, Mme Sophie QUERTINMONT ;

Considérant par ailleurs que dans la mesure où la candidature de Mme Mylène SEGUIN n'est pas présentée par une association visée à l'article 1er, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, et 6°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juin 2004 relatif à la commission consultative de la langue des signes et que la candidature ne peut être reprise dans les catégories visées par l'article 1er, 7°, 8° et 9°, de l'arrêté du 3 juin 2004 précité, la candidature est irrecevable ;

Considérant dès lors au regard de ces erreurs que la composition de la Commission consultative de langues des signes ne peut être valablement constituée sur pied de l'appel à candidature du 30 septembre 2016 ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 octobre 2017 portant désignation des membres de la commission consultative de la langue des signes est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 11 juillet 2018.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI