MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

9 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant les prélèvements à répercuter sur les dotations accordées par la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, l'article 75, § 1quater ;

Vu le décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 8 ;

Vu le protocole du 17 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type protocole prom. 17/12/2014 pub. 31/12/2014 numac 2014004074 source service public federal finances Protocole entre l'autorité fédérale, les régions, les communautés et la Commission communautaire commune relatif à l'imputation des dépenses effectuées par les institutions publiques de sécurité sociale pour le compte des régions, des communautés et de la Commission communautaire commune sur les moyens qui sont attribués aux entités fédérées en vertu de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone type protocole prom. 17/12/2014 pub. 31/03/2020 numac 2020020575 source service public federal finances Protocole conclu entre le pouvoir fédéral, les régions, les communautés et la Commission communautaire commune relatif à l'imputation des dépenses effectuées par les institutions publiques de sécurité sociale pour le compte des régions, des communautés et de la Commission communautaire commune sur les moyens qui sont attribués aux entités fédérées en vertu de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Addendum fermer entre l'autorité fédérale, les régions, les communautés et la Commission communautaire commune relatif à l'imputation des dépenses effectuées par les institutions publiques de sécurité sociale pour le compte des régions, des communautés et de la Commission communautaire commune sur les moyens qui sont attribués aux entités fédérées en vertu de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone ;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2014 réglant les prélèvements prévus à l'article 75, § 1quater de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et à l'article 86, § 1er, de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 novembre 2015 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 novembre 2015 ;

Vu l'avis conforme du Collège de la Commission communautaire française, donné le 30 novembre 2015 ;

Vu l'avis conforme du Gouvernement wallon, donné le 26 novembre 2015 ;

Vu l'avis n° 585/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 décembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'urgence qui est motivée par la circonstance que l'adoption de ce projet d'arrêté avant le 31 décembre 2015 est indispensable pour permettre l'imputation des dépenses et des recettes en 2015 compte tenu du principe de l'annalité budgétaire imposée par la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi que l'organisation du contrôle de la Cour des comptes et le titre III du décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement ;

Considérant qu'il convient de répercuter exactement sur les dotations versées par la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française : 1° les prélèvements découlant de l'application de l'article 75, § 1quater, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions ;2° l'imputation sur les moyens de la Communauté française des dépenses découlant du protocole du 17 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type protocole prom. 17/12/2014 pub. 31/12/2014 numac 2014004074 source service public federal finances Protocole entre l'autorité fédérale, les régions, les communautés et la Commission communautaire commune relatif à l'imputation des dépenses effectuées par les institutions publiques de sécurité sociale pour le compte des régions, des communautés et de la Commission communautaire commune sur les moyens qui sont attribués aux entités fédérées en vertu de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone type protocole prom. 17/12/2014 pub. 31/03/2020 numac 2020020575 source service public federal finances Protocole conclu entre le pouvoir fédéral, les régions, les communautés et la Commission communautaire commune relatif à l'imputation des dépenses effectuées par les institutions publiques de sécurité sociale pour le compte des régions, des communautés et de la Commission communautaire commune sur les moyens qui sont attribués aux entités fédérées en vertu de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Addendum fermer entre l'autorité fédérale, les régions, les communautés et la Commission communautaire commune relatif à l'imputation des dépenses effectuées par les institutions publiques de sécurité sociale pour le compte des régions, des communautés et de la Commission communautaire commune sur les moyens qui sont attribués aux entités fédérées en vertu de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions ; Sur proposition du Ministre-Président et du Ministre du Budget ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par : 1° décret spécial du 3 avril 2014 : le décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française ;2° protocole du 17 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type protocole prom. 17/12/2014 pub. 31/12/2014 numac 2014004074 source service public federal finances Protocole entre l'autorité fédérale, les régions, les communautés et la Commission communautaire commune relatif à l'imputation des dépenses effectuées par les institutions publiques de sécurité sociale pour le compte des régions, des communautés et de la Commission communautaire commune sur les moyens qui sont attribués aux entités fédérées en vertu de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone type protocole prom. 17/12/2014 pub. 31/03/2020 numac 2020020575 source service public federal finances Protocole conclu entre le pouvoir fédéral, les régions, les communautés et la Commission communautaire commune relatif à l'imputation des dépenses effectuées par les institutions publiques de sécurité sociale pour le compte des régions, des communautés et de la Commission communautaire commune sur les moyens qui sont attribués aux entités fédérées en vertu de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Addendum fermer : le protocole du 17 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type protocole prom. 17/12/2014 pub. 31/12/2014 numac 2014004074 source service public federal finances Protocole entre l'autorité fédérale, les régions, les communautés et la Commission communautaire commune relatif à l'imputation des dépenses effectuées par les institutions publiques de sécurité sociale pour le compte des régions, des communautés et de la Commission communautaire commune sur les moyens qui sont attribués aux entités fédérées en vertu de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone type protocole prom. 17/12/2014 pub. 31/03/2020 numac 2020020575 source service public federal finances Protocole conclu entre le pouvoir fédéral, les régions, les communautés et la Commission communautaire commune relatif à l'imputation des dépenses effectuées par les institutions publiques de sécurité sociale pour le compte des régions, des communautés et de la Commission communautaire commune sur les moyens qui sont attribués aux entités fédérées en vertu de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Addendum fermer entre l'autorité fédérale, les régions, les communautés et la Commission communautaire commune relatif à l'imputation des dépenses effectuées par les institutions publiques de sécurité sociale pour le compte des régions, des communautés et de la Commission communautaire commune sur les moyens qui sont attribués aux entités fédérées en vertu de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone ;3° arrêté royal du 19 décembre 2014 : l'arrêté royal du 19 décembre 2014 réglant les prélèvements prévus à l'article 75, § 1quater, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et à l'article 86, § 1er, de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone ;4° arrêtés communautaires : a) l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 novembre 1995 réglant les modalités de liquidation des dotations à la Région wallonne et à la Commission communautaire française ;b) l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 décembre 2015 réglant les modalités de liquidation des dotations additionnelles à la Région wallonne et à la Commission communautaire française ;5° COCOF : la Commission communautaire française.

Art. 2.A compter du mois de janvier 2015, il est prélevé mensuellement sur les dotations accordées par la Communauté française à la Région wallonne et à la COCOF un montant égal à la part relative au mois concerné du montant de l'estimation des dépenses qui est fixée selon les modalités reprises à l'article 5 du présent arrêté.

Ce montant évoluera en fonction des prélèvements sur les moyens de la Communauté française découlant de l'application de l'arrêté royal du 19 décembre 2014, ainsi que des prélèvements découlant de l'application du Protocole du 17 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type protocole prom. 17/12/2014 pub. 31/12/2014 numac 2014004074 source service public federal finances Protocole entre l'autorité fédérale, les régions, les communautés et la Commission communautaire commune relatif à l'imputation des dépenses effectuées par les institutions publiques de sécurité sociale pour le compte des régions, des communautés et de la Commission communautaire commune sur les moyens qui sont attribués aux entités fédérées en vertu de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone type protocole prom. 17/12/2014 pub. 31/03/2020 numac 2020020575 source service public federal finances Protocole conclu entre le pouvoir fédéral, les régions, les communautés et la Commission communautaire commune relatif à l'imputation des dépenses effectuées par les institutions publiques de sécurité sociale pour le compte des régions, des communautés et de la Commission communautaire commune sur les moyens qui sont attribués aux entités fédérées en vertu de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Addendum fermer.

Cette évolution du montant des prélèvements mensuels sera calculée de telle sorte qu'elle répercute exactement l'adaptation des moyens reçus de l'Etat fédéral par la Communauté française pour les compétences transférées à la Région wallonne et à la COCOF en application de l'article 3 du décret spécial du 3 avril 2014, afin que l'impact financier et budgétaire soit neutre pour la Communauté française.

Art. 3.Les prélèvements mensuels visés à l'article 2 sont imputés prioritairement sur les dotations additionnelles visées respectivement à l'article 7, §§ 2 (pour la Région wallonne) et 3 (pour la COCOF), du décret spécial du 3 avril 2014 et, le cas échéant, ensuite sur les dotations visées à l'article 7 des décrets II et III des 19 et 22 juillet 1993 attribuant certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la COCOF.

Art. 4.Lorsqu'un décompte final des dépenses est établi par les Services publics fédéraux concernés ou les Institutions de sécurité sociale, et notamment dès que les membres du personnel ou les activités sont transférés définitivement à la Région ou à la COCOF, le solde négatif ou positif de ce décompte est réparti entre la Région wallonne et la COCOF, chacune pour ce qui la concerne, au moyen d'un prélèvement sur les dotations visées à l'article 3 ou, le cas échéant, d'un remboursement en faveur de la Région wallonne ou de la COCOF, à charge du budget de la Communauté française.

Cette répartition est fixée par arrêté du Gouvernement, après concertation avec la Région wallonne et la COCOF.

Art. 5.§ 1er. Le montant à prélever mensuellement sur les dotations accordées par la Communauté française à la Région wallonne est établi en faisant la somme des éléments suivants : 1° l'estimation provisoire, communiquée par FAMIFED pour le mois concerné, des dépenses de cet organisme afférentes aux missions effectuées pour le compte de la Communauté française en matière d'allocation familiales ;2° l'estimation provisoire, communiquée par l'INAMI pour le mois concerné, des dépenses de cet organisme afférentes aux missions effectuées pour le compte de la Communauté française en matière de soins aux personnes âgées multipliée par un pourcentage.Ce pourcentage est obtenu en divisant la part de l'estimation annuelle desdites dépenses qui concerne les compétences transférées à la Région wallonne en vertu du décret spécial du 3 avril 2014, par l'estimation annuelle du montant total à prélever sur les dotations de la Communauté française en matière de soins aux personnes âgées dans le cadre du protocole du 17 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type protocole prom. 17/12/2014 pub. 31/12/2014 numac 2014004074 source service public federal finances Protocole entre l'autorité fédérale, les régions, les communautés et la Commission communautaire commune relatif à l'imputation des dépenses effectuées par les institutions publiques de sécurité sociale pour le compte des régions, des communautés et de la Commission communautaire commune sur les moyens qui sont attribués aux entités fédérées en vertu de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone type protocole prom. 17/12/2014 pub. 31/03/2020 numac 2020020575 source service public federal finances Protocole conclu entre le pouvoir fédéral, les régions, les communautés et la Commission communautaire commune relatif à l'imputation des dépenses effectuées par les institutions publiques de sécurité sociale pour le compte des régions, des communautés et de la Commission communautaire commune sur les moyens qui sont attribués aux entités fédérées en vertu de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Addendum fermer ; 3° l'estimation provisoire, communiquée par l'INAMI pour le mois concerné, des dépenses de cet organismes afférentes aux missions effectuées pour le compte de la Communauté française en matière de soins de santé et d'aide aux personnes multipliée par un pourcentage. Ce pourcentage est obtenu en divisant la part de l'estimation annuelle desdites dépenses qui concerne les compétences transférées à la Région wallonne en vertu du décret spécial du 3 avril 2014, par l'estimation annuelle du montant total à prélever sur les dotations de la Communauté française en matière de soins de santé et d'aide aux personnes dans le cadre du protocole du 17 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type protocole prom. 17/12/2014 pub. 31/12/2014 numac 2014004074 source service public federal finances Protocole entre l'autorité fédérale, les régions, les communautés et la Commission communautaire commune relatif à l'imputation des dépenses effectuées par les institutions publiques de sécurité sociale pour le compte des régions, des communautés et de la Commission communautaire commune sur les moyens qui sont attribués aux entités fédérées en vertu de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone type protocole prom. 17/12/2014 pub. 31/03/2020 numac 2020020575 source service public federal finances Protocole conclu entre le pouvoir fédéral, les régions, les communautés et la Commission communautaire commune relatif à l'imputation des dépenses effectuées par les institutions publiques de sécurité sociale pour le compte des régions, des communautés et de la Commission communautaire commune sur les moyens qui sont attribués aux entités fédérées en vertu de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Addendum fermer ; 4° un douzième du montant correspondant aux dépenses en matière d'Affaires sociales reprises pour la Communauté française dans l'arrêté royal du 19 décembre 2014 ; § 2. Le montant à prélever mensuellement sur les dotations accordées par la Communauté française à la COCOF s'établi en faisant la somme des éléments suivants : 1° l'estimation provisoire, communiquée par l'ONEM pour le mois concerné, des dépenses de cet organisme afférentes aux missions effectuées pour le compte de la Communauté française en matière d'interruption de carrière multipliée par un pourcentage.Ce pourcentage est obtenu en divisant la part de l'estimation annuelle desdites dépenses qui concerne les compétences transférées à la COCOF en vertu du décret spécial du 3 avril 2014, par l'estimation annuelle du montant total à prélever sur les dotations de la Communauté française en matière d'interruption de carrière dans le cadre du protocole du 17 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type protocole prom. 17/12/2014 pub. 31/12/2014 numac 2014004074 source service public federal finances Protocole entre l'autorité fédérale, les régions, les communautés et la Commission communautaire commune relatif à l'imputation des dépenses effectuées par les institutions publiques de sécurité sociale pour le compte des régions, des communautés et de la Commission communautaire commune sur les moyens qui sont attribués aux entités fédérées en vertu de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone type protocole prom. 17/12/2014 pub. 31/03/2020 numac 2020020575 source service public federal finances Protocole conclu entre le pouvoir fédéral, les régions, les communautés et la Commission communautaire commune relatif à l'imputation des dépenses effectuées par les institutions publiques de sécurité sociale pour le compte des régions, des communautés et de la Commission communautaire commune sur les moyens qui sont attribués aux entités fédérées en vertu de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Addendum fermer ; 2° l'estimation provisoire, communiquée par l'INAMI pour le mois concerné, des dépenses de cet organisme afférentes aux missions effectuées pour le compte de la Communauté française en matière de soins aux personnes âgées multipliée par un pourcentage.Ce pourcentage est obtenu en divisant la part de l'estimation annuelle desdites dépenses qui concerne les compétences transférées à la COCOF en vertu du décret spécial du 3 avril 2014, par l'estimation annuelle du montant total à prélever sur les dotations de la Communauté française en matière de soins aux personnes âgées dans le cadre du protocole du 17 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type protocole prom. 17/12/2014 pub. 31/12/2014 numac 2014004074 source service public federal finances Protocole entre l'autorité fédérale, les régions, les communautés et la Commission communautaire commune relatif à l'imputation des dépenses effectuées par les institutions publiques de sécurité sociale pour le compte des régions, des communautés et de la Commission communautaire commune sur les moyens qui sont attribués aux entités fédérées en vertu de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone type protocole prom. 17/12/2014 pub. 31/03/2020 numac 2020020575 source service public federal finances Protocole conclu entre le pouvoir fédéral, les régions, les communautés et la Commission communautaire commune relatif à l'imputation des dépenses effectuées par les institutions publiques de sécurité sociale pour le compte des régions, des communautés et de la Commission communautaire commune sur les moyens qui sont attribués aux entités fédérées en vertu de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Addendum fermer ; 3° l'estimation provisoire, communiquée par l'INAMI pour le mois concerné, des dépenses de cet organisme afférentes aux missions effectuées pour le compte de la Communauté française en matière de soins de santé et d'aide aux personnes multipliée par un pourcentage. Ce pourcentage est obtenu en divisant la part de l'estimation annuelle desdites dépenses qui concerne les compétences transférées à la COCOF en vertu du décret spécial du 3 avril 2014, par l'estimation annuelle du montant total à prélever sur les dotations de la Communauté française en matière de soins de santé et d'aide aux personnes dans le cadre du protocole du 17 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type protocole prom. 17/12/2014 pub. 31/12/2014 numac 2014004074 source service public federal finances Protocole entre l'autorité fédérale, les régions, les communautés et la Commission communautaire commune relatif à l'imputation des dépenses effectuées par les institutions publiques de sécurité sociale pour le compte des régions, des communautés et de la Commission communautaire commune sur les moyens qui sont attribués aux entités fédérées en vertu de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone type protocole prom. 17/12/2014 pub. 31/03/2020 numac 2020020575 source service public federal finances Protocole conclu entre le pouvoir fédéral, les régions, les communautés et la Commission communautaire commune relatif à l'imputation des dépenses effectuées par les institutions publiques de sécurité sociale pour le compte des régions, des communautés et de la Commission communautaire commune sur les moyens qui sont attribués aux entités fédérées en vertu de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Addendum fermer.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 7.Le Ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 décembre 2015.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT