MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la commune de Pecq à acquérir par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence une parcelle jouxtant l'Ecole communale sise rue des Combattants 17, à 7740 Pecq

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la Constitution, l'article 16;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée, l'article 79;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 6 avril 2000;

Vu le décret du 9 novembre 1990 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française;

Vu les extraits aux délibérations du Conseil communal de Pecq des 7 juillet et 22 septembre 2014 approuvant l'expropriation pour cause d'utilité publique de la parcelle cadastrée section B n° 394 C 2;

Considérant que la commune de Pecq est propriétaire d'un terrain bâti, occupé par l'école communale, sis rue des Combattants 17 à Pecq, qui est mitoyen à la parcelle vide sise Rue des Combattants et cadastrée section B n° 394 C 2, à exproprier;

Considérant qu'il est nécessaire d'effectuer des travaux d'agrandissement de l'école communale (enseignement fondamental) sise Rue des Combattants 17 à 7740 Pecq pour répondre à la surpopulation enregistrée ces dernières années;

Considérant l'impossibilité pour l'école de s'étendre sur le terrain déjà occupé;

Considérant que l'extension de l'école sur ce terrain permettrait de créer le nombre de places nécessaires à rencontrer cette surpopulation;

Considérant que l'extension de l'école communale aura un impact positif sur la sécurité et sur l'encadrement des élèves grâce à une réorganisation de l'espace de l'école existante qui est complètement saturée;

Vu la demande d'occupation de la parcelle formulée par la commune auprès du Ministre du logement de la Région wallonne en date du 15 décembre 2014, relayée auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles par courrier du 6 mai 2015;

Vu le rapport émis par la Direction générale de l'Infrastructure en date du 3 août 2015;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 août 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 août 2015;

Considérant que le bien, sis rue des Combattants et cadastré section B 394 C 2 est laissé à l'abandon depuis de nombreuses années;

Considérant l'absence de volonté du propriétaire de vendre ce terrain via une autre procédure;

Considérant que pour répondre aux besoins de création de places de l'école communale, il est nécessaire que la commune de Pecq entre en possession de la parcelle précitée;

Considérant que pour répondre aussi aux problèmes de sécurité et d'insalubrité actuels engendrés par l'abandon dudit terrain, il est nécessaire que la commune entre en sa possession dans les plus brefs délais;

Considérant, par conséquent, que l'acquisition de la parcelle reprise au plan d'emprise annexé au présent arrêté revêt un caractère d'utilité publique et que le recours à la procédure d'extrême urgence est justifié;

Sur proposition de la Ministre de l'Education, en charge des bâtiments scolaires;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'expropriation en pleine propriété de la parcelle vide, sise rue des Combattants à Pecq, cadastrée section B 394 C 2, d'une contenance de 6 a 87 ca est déclarée d'utilité publique.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ce bien est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié à la commune de Pecq et fait l'objet d'une publication au Moniteur belge.

Art. 5.La commune de Pecq est autorisée à recourir en son nom à l'expropriation pour cause d'utilité publique de l'emprise immobilière, sise rue des Combattants à Pecq et cadastrée section B 394 C 2.

Art. 6.Le Ministre qui a l'enseignement obligatoire et les bâtiments scolaires dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 septembre 2015.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l`Enfance, Mme J. MILQUET