MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2003 portant application de l'article 19, § 3, de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, notamment l'article 43;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire, notamment l'article 18;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2003 portant application de l'article 19, § 3, de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire;

Vu les propositions reçues du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire en date du 20 juin 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 juillet 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2013;

Vu le protocole de négociation du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement, conclu en date du 28 août 2013;

Vu l'avis n° 54.145/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 octobre 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement secondaire et de Promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2003 portant application de l'article 19, § 3, de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire, y compris dans son titre, les mots « l'article 19, § 3, » sont remplacés par les mots « l'article 18 ».

Art. 2.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2003 précité, tel que modifié par l'article 1er, les modifications suivantes sont apportées : 1° Secteur 1 Agronomie Les accès à la formation « 7 PB Arboriste : grimpeur-élagueur/grimpeuse-élagueuse S-O » sont complétés en date du 1er septembre 2013 des options de base groupées du 3e degré suivantes :

7 PB Arboriste : grimpeur-élagueur/grimpeuse-élagueuse S-O

6 TQ Technicien/Technicienne en agriculture

6 P Ouvrier/Ouvrière en agriculture

2° Secteur 6 Arts appliqués Les accès à la formation « 7 PB Etalagiste S-O » sont complétés en date du 1er septembre 2013 de l'option de base groupée du 3e degré suivante :

7 PB Etalagiste S-O

6 TQ Arts plastiques

Art.3. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2003 précité, tel que modifié par les articles 1er et 2, la modification suivante est apportée : 3° Secteur 8 Services aux personnes Les accès à la formation « 7 PB Agent médico-social/Agente médico-sociale S-O » sont complétés en date du 1er septembre 2012 de l'option de base groupée du 3e degré suivante :

7 PB Agent médico-social/Agente médico-sociale S-O

6 TQ Technicien commercial/Technicienne commerciale

Art.4. Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2013, à l'exception de l'article 3 qui produit ses effets au 1er septembre 2012.

Art. 5.Le Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 novembre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-M. SCHYNS