MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre 2003 d'application du décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des Centres sportifs locaux et des Centres sportifs locaux intégrés

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés, notamment les articles 7, 9 alinéa 1er, 2ter et 8°, inséré et modifié par le décret du 19 juillet 2011, 9bis, inséré par le décret du 19 juillet 2011, 12, alinéa 1er, 13, alinéa 1er, modifié par le décret du 19 juillet 2011, et 16;

Vu l'article 10 du décret du 19 juillet 2011 modifiant les décrets du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés et du 23 mai 2008 visant la reconnaissance et le subventionnement du Comité olympique et interfédéral belge;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 15 septembre 2003 de la Communauté française d'application du décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 mai 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 mai 2011;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation physique, des sports et de la vie en plein air donné le 21 juin 2011;

Vu l'avis 50.514/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 novembre 2011 en application de l'article 84, paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 4, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre 2003 d'application du décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés est modifié comme suit : 1° un point 1° bis est inséré, rédigé comme suit : « 1° bis une lettre de motivation étayée sur la plus-value attendue de la reconnaissance au niveau du dynamisme sportif local »;2° la mention « 2° bis » est ajoutée au point 5° du même article, entre le chiffre 2 et le chiffre 3.

Art. 2.Un nouveau chapitre Ierbis est inséré au même arrêté, libellé comme suit: « Chapitre Ierbis - De l'évaluation ».

Art. 3.Un article 14bis est ajouté, dans le nouveau Chapitre Ierbis du même arrêté, rédigé comme suit : « Art. 14 bis. Les centres sportifs locaux et centres sportifs locaux intégrés remettent, annuellement, au plus tard pour le 31 janvier, à l'Administration, sous format électronique, un rapport d'activités sur les actions menées au cours de l'année civile écoulée dont le modèle est fixé par le Ministre.

Sur base de ce rapport d'activités, l'Inspecteur du Centre du Conseil du Sport compétent établit, en concertation avec le centre concerné, une note d'orientation, dont le modèle est fixé par l'Administration, fixant les objectifs prioritaires à atteindre par le centre dans les différents postes du rapport d'activités. Ces objectifs peuvent être étalés sur plusieurs années.

Ces objectifs sont fixés en tenant compte des spécificités du centre dont, notamment, le nombre et le type d'infrastructures sportives du centre, la densité de population de la commune concernée et sa structure démographique, le nombre de clubs sportifs ainsi que leurs affiliés et, pour les centres sportifs locaux intégrés, le nombre d'infrastructures sportives à usage scolaire gérées.

Cette note d'orientation est notifiée par l'Administration au centre sportif local ou centre sportif local intégré au plus tard pour le 15 mars de l'année en cours.

Sur base du rapport d'activités de l'année antérieure et des objectifs fixés dans la note d'orientation y relative, l'Inspecteur du Centre du Conseil du Sport compétent établit, au plus tard pour le 31 mars de l'année suivante, un rapport d'évaluation, dont le modèle est fixé par l'Administration, en tenant compte de la réalisation des objectifs fixés et en indiquant, en cas de rapport défavorable ou réservé, les recommandations et mesures à prendre en vue d'atteindre une évaluation favorable.

L'Administration notifie pour le 1er mai, par recommandé, le rapport d'évaluation au centre sportif local ou centre sportif local intégré en indiquant si l'issue est favorable, défavorable ou réservée.

En cas d'évaluation défavorable ou réservée, le centre est tenu de prendre les mesures nécessaires en vue de se conformer aux recommandations du rapport d'évaluation dans un délai de six mois à compter de la réception de cette notification, conformément à l'article 6, § 2, du décret.

Au terme de ce délai de six mois, une nouvelle évaluation est réalisée par l'Inspecteur du Centre du Conseil du Sport compétent pour le 1er novembre et transmise au Ministre au plus tard le 1er décembre.

Si cette nouvelle évaluation est défavorable, le Ministre peut décider à son encontre, après avis du Conseil supérieur, la suppression de la faculté d'obtenir pour l'exercice budgétaire se rapportant à l'année suivant celle de l'évaluation défavorable, les subventions visées à l'article 11 du décret. Le Ministre notifie sa décision par recommandé dans les trente jours de la décision du Conseil supérieur.

Le versement de l'avance sur la subvention visée à l'article 11 du décret est suspendu dans l'attente de la décision du Ministre.

En cas de nouvelle évaluation défavorable au terme de l'année non-subsidiée, la reconnaissance peut être retirée par le Ministre après avis du Conseil supérieur et après que le centre sportif local ou le centre sportif local intégré ait été invité à faire valoir ses arguments.

Art. 4.Les points 4°, 5° et 6°, de l'article 17 du même arrêté sont abrogés.

Art. 5.Les articles 26 et 26bis du même arrêté sont abrogés.

Art. 6.Un article 26 nouveau, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté : «

Art. 26.Après avis du Conseil supérieur des Sports, le Ministre peut accorder une dérogation à l'obligation prévue par l'article 15 du décret d'être titulaire pour le premier agent subventionné à partir du 1er janvier 2013, d'un brevet de gestionnaire d'infrastructures sportives.

La dérogation vaut, au plus tard, jusqu'à la date de clôture de la première session de la formation donnant accès au brevet de gestionnaire d'infrastructures sportives organisée à partir du 1er janvier 2012.

Elle ne peut être accordée qu'au profit de membres du personnel visés à l'article 24, 6° b, qui, à la date du 1er janvier 2013, suivent la formation donnant accès au brevet de gestionnaire d'infrastructures sportives. »

Art. 7.Les centres sportifs locaux ou centres sportifs locaux intégrés reconnus au 1er janvier 2012 transmettent à l'Administration le premier rapport d'activités pour le 31 janvier 2013.

En cas de nouvelle reconnaissance d'un centre sportif local ou centre sportif local intégré, le rapport d'activités, visé à l'article 3 du présent arrêté, est à compléter après une année civile de reconnaissance.

Art. 8.Les articles 1er à 7 du décret du 19 juillet 2011 modifiant les décrets du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés et du 23 mai 2008 visant la reconnaissance et le subventionnement du Comité olympique et interfédéral belge et le présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Art. 9.Le Ministre des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 décembre 2011.

Le Ministre Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Budget, des Finances et des Sports, A. ANTOINE