MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

1er JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux-périodes qui peuvent être utilisés dans les instituts d'enseignement spécialisé de la Communauté française et dans les homes d'accueil de la Communauté française pour l'année scolaire 2011-2012

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'arrêté royal n° 184 du 30 décembre 1982 fixant la façon de déterminer pour les instituts d'enseignement spécialisé de la Communauté française et dans les homes d'accueil de la Communauté française, les fonctions du personnel paramédical et du personnel attribué dans le cadre de l'internat modifié par l'arrêté royal n° 456 du 10 décembre 1986, notamment l'article 8;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 décembre 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 avril 2011;

Vu les protocoles de négociation du comité de secteur IX du 26 avril 2011;

Vu l'avis n° 49.684/2 du Conseil d'Etat donné le 6 juin 2011 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 8 de l'arrêté royal n° 184 du 30 décembre 1982 fixant la façon de déterminer pour les instituts d'enseignement spécialisé de la Communauté française et dans les homes d'accueil de la Communauté française, les fonctions du personnel paramédical et du personnel attribué dans le cadre de l'internat, l'utilisation de capital périodes, obtenu après la déduction prévue par l'article 11 de l'arrêté susmentionné, est fixé à 100 % pour l'année scolaire 2011-2012.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2011.

Art. 3.Le Ministre ayant en charge l'enseignement spécialisé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er juillet 2011.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET