MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

9 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fermeture du Centre psycho-médico-social de la Communauté française à Andenne

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux, notamment l'article 2, § 1er, telle qu'elle a été modifiée;

Vu le décret du 31 janvier 2002 modifiant certaines dispositions relatives au statut administratif et pécuniaire des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française ainsi que des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux;

Vu le décret du 14 juillet 2006 relatif aux missions, programmes et rapports d'activités des centres psycho-médico-sociaux;

Vu l'arrêté royal organique des centres psycho-médico-sociaux du 13 août 1962;

Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 octobre 1994 fixant l'équipement minimum des centres psycho-médico-sociaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 avril 1995 fixant l'ordre de succession des fonctions dans les centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mars 2007 fixant le programme spécifique des centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 2011 fixant les ressorts des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française pour l'année scolaire 2010-2011;

Vu le protocole relatif aux centres psycho-médico-sociaux et aux offices d'orientation scolaire et professionnel, protocole du 7 mars 1962;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 avril 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 mai 2011;

Vu l'avis du Comité supérieur de concertation - Secteur IX, rendu le 12 mai 2011;

Considérant qu'à la date du 15 janvier 2010 la population scolaire des établissements d'enseignement desservis par le centre psycho-médico-social de la Communauté française d'Andenne n'atteint plus le minimum requis, à savoir 2 500 élèves, article 2, § 4, de la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux, telle qu'elle a été modifiée, justifiant son maintien;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Centre psycho-médico-social de la Communauté française à Andenne est supprimé à la date du 1er septembre 2010.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2010.

Art. 3.La Ministre ayant les Centres psycho-médico-sociaux dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 juin 2011.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET