MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

9 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant, en ce qu'il justifie les absences motivées par la participation à des activités artistiques ou à un séjour scolaire individuel reconnu, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 1998 relatif à la fréquentation scolaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire, l'article 3, § 1er, alinéa 2;

Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, l'article 22, § 3;

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, l'article 32, alinéa 4;

Vu l'avis n° 49.593/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 mai 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 4, § 1er, de l'arrêté du 23 novembre du Gouvernement de la Communauté française relatif à la fréquentation scolaire, tel que modifié par le décret du 15 décembre 2006, complété par le décret du 12 décembre 2008 et modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 mars 2010, est complété par les 8° et 9° rédigés comme suit : « 8° dans l'enseignement secondaire, la participation des élèves, non visés aux points 6° et 7°, à des stages, évènements ou activités à caractère artistique organisés ou reconnus par la Communauté française. Le nombre total d'absences justifiées ne peut dépasser 20 demi-jours par année scolaire. Dans ce cas, la durée de l'absence doit être annoncée au chef d'établissement au plus tard une semaine avant le stage, l'évènement ou l'activité à l'aide de l'attestation de l'organisme compétent à laquelle est jointe, si l'élève est mineur, une autorisation des parents; 9° dans l'enseignement secondaire, à partir du deuxième degré, la participation de l'élève à un séjour scolaire individuel reconnu par la Communauté française.»

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2011.

Art. 3.Le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 juin 2011.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET