MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

9 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 1996 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil pédagogique, du conseil social, des conseils de catégorie et des conseils de département ainsi que les modalités de fonctionnement du conseil d'administration et du collège de direction des Hautes Ecoles organisées par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, notamment l'article 68;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 1996 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil pédagogique, du conseil social, des conseils de catégorie et des conseils de département ainsi que les modalités de fonctionnement du conseil d'administration et du collège de direction des Hautes Ecoles organisées par la Communauté française, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 22 juin 1999, 13 novembre 2000, 10 février 2006, 10 novembre 2006, 30 avril 2009 et 7 avril 2011;

Vu le protocole de négociation du Comité de Secteur IX du 4 mai 2011;

Vu la concertation du 28 avril 2011 avec les organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire, conformément à l'article 32 du décret du 12 juin 2003 définissant et organisant la participation des étudiants au sein des institutions universitaires et instaurant la participation des étudiants au niveau communautaire;

Vu l'urgence motivée par le fait que des modifications décrétales apportées au décret du 5 août 1995 précité sont d'application depuis le 1er mars 2011;

Que ces modifications, qui ont trait à la qualité d'électeur, seront d'application dans le cadre des prochaines procédures d'élection mises en oeuvre en vertu du décret du 5 août 1995;

Qu'il convient dès lors de procéder dans les plus brefs délais à l'adaptation des dispositions de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 1996 précité;

Vu l'avis n° 49.670/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 mai 2011 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 52 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 1996 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil pédagogique, du conseil social, des conseils de catégorie et des conseils de département ainsi que les modalités de fonctionnement du conseil d'administration et du collège de direction des Hautes Ecoles organisées par la Communauté française est remplacé par la disposition suivante : «

Article 52.Pour l'établissement de la liste des trois candidats à la fonction de directeur-président, sont électeurs les membres des différentes catégories du personnel de la Haute Ecole qui prestent au minimum un dixième d'un horaire complet au sein de celle-ci à la date de clôture des listes électorales. Est considérée comme membre du personnel toute personne qui dispose d'un lien contractuel ou statutaire avec la Haute Ecole.

Le secrétariat de la Haute Ecole établit la liste des électeurs, qui est clôturée le premier jour ouvrable de la première quinzaine du mois de mai. »

Art. 2.L'article 57 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Article 57.Sans préjudice de l'article 100 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, le Collège de direction, par voie d'affichage, fait appel aux candidatures en vue de l'élection aux fonctions de Directeur de catégorie entre le 15 mars et le 15 avril qui précède la fin du mandat du Directeur de catégorie en fonction.

Le secrétariat de la Haute Ecole établit les listes électorales, par catégorie d'enseignement organisé, qui sont clôturées à la date de l'appel à candidatures.

Sont électeurs les membres des personnels de la Haute Ecole, affectés en tout ou en partie à la catégorie concernée, qui prestent au moins 1/10e de charge au sein de le Haute Ecole à la date de clôture des listes électorales. Est considérée comme membre du personnel toute personne qui dispose d'un lien contractuel ou statutaire avec la Haute Ecole. »

Art. 3.L'article 58 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Article 58.Les postulants à la fonction de Directeur de catégorie déposent leur candidature au secrétariat de la Haute Ecole dans le courant de la première quinzaine qui suit l'affichage de l'appel à candidatures.

Leur nom est affiché au plus tard le premier jour ouvrable qui suit l'expiration du délai prévu pour le dépôt des candidatures. »

Art. 4.L'article 59 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Article 59.L'établissement des listes de candidats proposés, par catégorie d'enseignement organisée, aux fonctions de Directeur de catégorie visées à l'article 71, alinéa 2, du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, a lieu dans le courant de la quinzaine qui suit la date de clôture de dépôt des candidatures. »

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2011.

Art. 6.Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 juin 2011.

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-Cl. MARCOURT