MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

7 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 1996 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil pédagogique, du conseil social, des conseils de catégorie et des conseils de département ainsi que les modalités de fonctionnement du conseil d'administration et du collège de direction des hautes écoles organisées par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, notamment l'article 68;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 1996 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil pédagogique, du conseil social, des conseils de catégorie et des conseils de département ainsi que les modalités de fonctionnement du conseil d'administration et du collège de direction des Hautes Ecoles organisées par la Communauté française, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 22 juin 1999, 13 novembre 2000, 10 février 2006, 10 novembre 2006 et 30 avril 2009;

Vu le protocole de négociation du Comité de Secteur IX du 8 février 2011;

Vu la concertation du 9 février 2011 avec les organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire, conformément à l'article 32 du décret du 12 juin 2003 définissant et organisation la participation des étudiants au sein des institutions universitaires et instaurant la participation des étudiants au niveau communautaire;

Vu l'avis n° 49.274/2 du conseil d'Etat, donné le 15 mars 2011 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 38 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 1996 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil pédagogique, du conseil social, des conseils de catégorie et des conseils de département ainsi que les modalités de fonctionnement du conseil d'administration et du collège de direction des hautes écoles organisées par la Communauté française, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 février 2006, les termes « le 1er avril » sont remplacés par les termes « entre le 15 mars et le 1er avril ».

Art. 2.Dans l'article 43, du même arrêté, tel que modifié, les termes « 15 mai » sont remplacés par les termes « 31 mai ».

Art. 3.Dans l'article 51, alinéa 2, du même arrêté, tel que modifié, les termes « la Ministre » sont remplacés par les termes « le Ministre ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 15 mars 2011.

Art. 5.Le Ministre en charge de l'Enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 avril 2011.

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-C. MARCOURT