MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

1er JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant adaptation, pour ce qui concerne Wallonie-Bruxelles International, des montants prévus dans l'arrêté royal du 8 avril 1954 réglant les modalités de contrôle des inspecteurs des finances dans certains organismes d'intérêt public

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu le décret du 9 mai 2008 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les Relations internationales de Wallonie-Bruxelles, fait le 20 mars 2008;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 1954 réglant les modalités de contrôle des inspecteurs des finances dans certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 5, 6°;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 juin 2007 et confirmé le 18 mai 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er juillet 2010;

Considérant qu'au travers de l'accord de coopération du 20 mars 2008, un seul organisme chargé des relations internationales de la Communauté française et de la Région wallonne a été créé;

Considérant que, lors de la création de Wallonie-Bruxelles International, les normes applicables en Région wallonne ont prévalu;

Considérant les dispositions relatives au contrôle de l'Inspection des Finances prévues dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant qu'il convient dès lors, pour assurer une gestion uniforme et simplifiée des aspects financiers, de veiller à une harmonisation des modalités de contrôle des inspecteurs des finances pour Wallonie-Bruxelles International;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En ce qui concerne Wallonie-Bruxelles International, les montants visés à l'article 5 de l'arrêté royal du 8 avril 1954 réglant les modalités de contrôle des inspecteurs des finances dans certains organismes d'intérêt public sont augmentés de la façon suivante : - le montant de 25.000 EUR visé au 2°, b) est remplacé par le montant de 62.000 EUR; - le montant de 5.500 EUR visé au 2°, b) est remplacé par le montant de 31.000 EUR; - le montant de 25.000 euros visé au 3°, b) est remplacé par le montant de 62.000 EUR.

Art. 2.En ce qui concerne Wallonie-Bruxelles International, l'article 5, 2°, c) du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « c) à l'octroi de subventions, d'allocations, d'indemnités ou de libéralités dont le montant est supérieur à 6.000 EUR; à l'exception de celles accordées en application de lois, d'arrêtés ou de règlements qui en prévoient, de façon précise, les conditions d'octroi et le taux. »

Art. 3.Le Ministre en charge des Relations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2010.

Bruxelles, le 1er juillet 2010.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre en charge du Budget, A. ANTOINE