MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

3 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux délégations de pouvoirs pour le Secrétariat particulier d'Audit et de Contrôle des Cabinets du Gouvernement de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée;

Vu la loi spéciale du 6 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 71;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement de la Communauté française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 octobre 2006 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 mars 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 mars 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 avril 2009;

Sur la proposition du Ministre-Président, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par « service », le Secrétariat particulier d'Audit et de Contrôle des Cabinets tel que défini par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 octobre 2006 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française, tel que modifié.

Art. 2.Les montants prévus dans le présent arrêté couvrent la totalité de la dépense et s'entendent taxe sur la valeur ajoutée non comprise.

Art. 3.Délégation est accordée aux titulaires des fonctions suivantes, jusqu'à concurrence des montants repris en regard de celles-ci, pour engager, approuver et ordonnancer toute dépense imputable sur les allocations de base des classes 12 et 74 du programme d'activité 52 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Communauté française : - Secrétaire du Gouvernement : . . . . . 31.000 EUR - Conseiller, Responsable du Service . . . . . 5.500 EUR

Art. 4.Délégation est accordée au Conseiller, Responsable du service, pour engager, approuver et ordonnancer toute dépense imputable sur les allocations de base de la classe 11 du programme d'activités 51 de la division organique 10 et sur les allocations de base de la classe 11 du programme d'activités 50 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Communauté française.

Art. 5.Le Conseiller, Responsable du service, est habilité à approuver et ordonnancer les dépenses engagées par l'Ordonnateur primaire à charge des crédits prévus sur les allocations de base citées aux articles 3 et 4.

Art. 6.En cas d'absence ou d'empêchement du Conseiller, Responsable du service, les délégations dont il est investi, sont, à défaut de dispositions contraires, accordées pendant la durée de l'absence ou de l'empêchement, à l'agent du service le plus élevé en grade.

Art. 7.Les dispositions qui précèdent n'ont pas pour effet de dessaisir l'Ordonnateur primaire du pouvoir d'engager, d'approuver et d'ordonnancer toutes dépenses visées par le présent arrêté.

Sans préjudice de l'alinéa 1er, les délégations de pouvoirs en engagement sont suspendues dès que le montant des dépenses engagées en application du présent arrêté atteint 75 % des crédits prévus pour l'allocation de base concernée. La suspension peut être levée moyennant l'autorisation préalable de l'Ordonnateur primaire.

L'alinéa 2 n'est toutefois pas applicable en matière de dépenses fixes.

Art. 8.Délégation est accordée au titulaire de la fonction de Conseiller, Responsable du service, pour approuver et ordonnancer toute dépense relative aux rémunérations et allocations du personnel des Cabinets ministériels et des Cellules créées à l'initiative du Gouvernement, engagée par l'Ordonnateur primaire, à charge des crédits prévus aux allocations de base de la classe 11 de l'ensemble des programmes d'activités de la division organique 06, aux allocations de base de la classe 11 du programme d'activités 60 de la division organique 10, aux allocations de base de la classe 11 du programme d'activités 50 de la division organique 11, de l'allocation de base 11.01 des programmes 80, 81 et 90 de la division organique 11 du Titre Ier du budget général des dépenses de la Communauté française.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Art. 10.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 avril 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports, M. DAERDEN Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, C. DUPONT La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale, M. TARABELLA