MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

5 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant Wallonie-Bruxelles International à solliciter sa participation au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes publics et de leurs ayants droit

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, et notamment l'article 1er alinéa 3, remplacé par l'arrête royal du 05 juillet 1990;

Vu le décret du 15 octobre 1991 relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains établissements ou entreprises de la Communauté française et notamment l'article 2;

Vu le décret du 9 mai 2008 portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les Relations internationales de Wallonie-Bruxelles conclu le 20 mars 2008;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 avril 2008;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 30 avril 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 avril 2008;

Vu le protocole n° 367 du Comité de négociation du Secteur XVII, conclu le 23 mai 2008;

Vu l'avis n° 44.741/4 du Conseil d'Etat, donné le 07 juillet 2008 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et de la Ministre ayant les Relations internationales dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement du 5 décembre 2008, Arrête :

Article 1er.Wallonie-Bruxelles International est autorisé à solliciter sa participation au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Art. 3.Les Ministres ayant la Fonction publique et les Relations internationales dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 décembre 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre en charge des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre en charge du Budget et de la Fonction publique, M. DAERDEN