MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

5 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant la situation pécuniaire des professeurs de morale des établissements du réseau d'enseignement organisé par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 15 mai 1958 fixant les échelles des grades du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, tel que modifié;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 octobre 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 novembre 2008;

Vu le protocole de négociation du Comité de secteur IX du 20 novembre 2008;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Enseignement obligatoire;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, dans le chapitre D « Du personnel directeur et enseignant de l'enseignement secondaire (degré supérieur) », sous la rubrique « Professeur de morale », les littera a), b) et c) sont remplacés par les littera suivants : a) porteur du titre requis (diplôme d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur (philosophie) ... 415 b) porteur d'un autre diplôme d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur ... 415 c) porteur du diplôme de licencié délivré par une université belge, un établissement y assimilé ou habilité par la loi ou un jury constitué par le gouvernement ... 411 d) porteur du diplôme d'agrégé de l'enseignement secondaire inférieur ... 245 ».

Art. 2.Le Ministre chargé de l'Enseignement obligatoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté sort ses effets le 1er janvier 2007.

Bruxelles, le 5 décembre 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, M. DAERDEN Le Ministre chargé de l'Enseignement obligatoire, Ch. DUPONT