MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

6 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mars 2004 organisant l'alimentation et le contrôle du Fonds intersyndical des Secteurs de la Communauté française pour ce qui concerne le secteur socioculturel

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 24 octobre 2008 déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française;

Vu l'arrêté du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mars 2004 organisant l'alimentation et le contrôle du fonds intersyndical des secteurs de la Communauté française pour ce qui concerne le secteur socioculturel, modifié le 9 juin 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 octobre 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 novembre 2008;

Sur proposition du Ministre du Budget en charge du Sport et de la Fonction Publique, de la Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel, du Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 6 novembre 2008, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mars 2004 organisant l'alimentation et le contrôle du fonds intersyndical des secteurs de la Communauté française pour ce qui concerne le secteur socioculturel est remplacé par la disposition suivante : «

Article 2.Un montant maximum de 140.000 euros pour l'année 2008 et un montant maximum de 150.000 euros à partir de l'année 2009 est destiné à permettre l'octroi d'une prime syndicale aux membres du personnel des secteurs non marchand socioculturel relevant de la sous-commission paritaire 329.02 et effectivement occupés dans une association reconnue par la Communauté française dans l'un des secteurs visés à l'article 1er du décret du 24 octobre 2008 déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi des secteurs socioculturels de la Communauté française, pour autant que ces personnes aient la qualité d'affiliés cotisants auprès d'une des organisations syndicales représentées en sous-commission paritaire 329.02 et considérées dès lors comme « organisation syndicale représentative ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Bruxelles, le 6 novembre 2008.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre du Budget en charge du Sport et de la Fonction publique, M. DAERDEN La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel, Mme F. LAANAN Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale, M. TARABELLA