MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 OCTOBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le plan de formation relatif au volet propre au réseau d'enseignement organisé par la Communauté française, en application de l'article 18, § 2, du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs, notamment son article 18, § 2;

Vu la proposition formulée par la Commission permanente de la promotion et de la sélection visée à l'article 22, du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection;

Vu l'avis rendu par l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 août 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 septembre 2008;

Vu le protocole du comité de négociation de secteur IX du 18 septembre 2008;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement obligatoire et du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 2 octobre 2008.

Arrête :

Article 1er.§ 1er. Au sens du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1. le décret : le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs;2. l'axe administratif : l'axe administratif, matériel et financier tel que défini à l'article 10, du décret;3. l'axe pédagogique : l'axe pédagogique et éducatif tel que défini à l'article 11, du décret;4. le plan de formation : le plan de formation visé à l'article 18, § 2, du décret;5. le module de formation : le module visé à l'article 18, § 1er, du décret;6. l'épreuve : l'épreuve qui sanctionne le module de formation par une attestation de réussite, en application de l'article 20, § 1er, du décret du 2 février 2007, fixant le statut des directeurs;7. le réseau : le réseau d'enseignement organisé par le Communauté française. § 2. Dans les tableaux des références légales reprises dans les annexes au présent arrêté : a) l'abréviation « EF » correspond à l'enseignement fondamental;b) l'abréviation « ES » correspond à l'enseignement secondaire;c) l'abréviation « EPS » correspond à l'enseignement de promotion sociale.

Art. 2.Le plan de formation relatif au volet visé à l'article 18, § 1er, du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs élaboré par la Commission permanente visée à l'article 22 du décret du 4 janvier 1999 pour le réseau d'enseignement organisé par la Communauté française, ci-annexé, est approuvé.

Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement obligatoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 2 octobre 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction Publique, M. DAERDEN Le Ministre de L'Enseignement obligatoire, Ch. DUPONT

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Le plan de formation relatif à l'axe administratif du volet propre au réseau d'enseignement organisé par la Communauté française est fixé sur base des éléments repris aux paragraphes 1er à 5 suivants. § 1er : Objectif général : Pour l'accomplissement des missions relevant de l'axe administratif, la formation du directeur vise à développer chez ce dernier l'aptitude à la maîtrise des matières législatives et réglementaires et les capacités de gestion administrative, logistique et financière de l'école ou de l'établissement afin qu'il s'approprie les principales spécificités du réseau d'enseignement organisé par la Communauté française. § 2 : Compétences à acquérir : Le candidat directeur doit être en mesure de développer sa capacité à : - trouver les informations relatives à la législation et à la réglementation en matière d'enseignement et identifier les ressources pertinentes pour faire face à une difficulté à laquelle il peut être confronté; - appréhender le sens et la portée des bases légales reprises ci-dessous; - repérer, dans ces bases légales (accessibles sur support papier ou informatique), la réponse à une question portant sur des cas pratiques simples issus de la vie courante. § 3 : Contenu et critères de base. a) Généralités : Le contenu et les critères détaillés ci-après visent à sensibiliser le candidat à la démarche de réseau dans l'axe administratif. Le candidat ne doit pas avoir une connaissance encyclopédique, mais bien une connaissance fonctionnelle des textes légaux et réglementaires, des circulaires et directives énoncés ci-dessous, dans le cadre d'une lecture propre au réseau d'enseignement organisé par la Communauté française, respectant ses spécificités philosophiques, pédagogiques et administratives.

Pour juger de la connaissance fonctionnelle, l'épreuve sanctionnant le module de formation ne portera que sur les textes, circulaires et directives précitées en vigueur le dernier jour du mois qui précède le début de la formation.

Sur base des documents de référence, le candidat prouvera par écrit sa capacité à : - analyser et à évaluer des situations concrètes relevant des domaines administratif, matériel et financier, - rechercher adéquatement les informations utiles en la matière, - proposer des solutions pertinentes et réglementairement étayées, - mesurer l'adéquation de leur mise en oeuvre avec les spécificités du réseau.

Pour la consultation du tableau, voir image b) Organisation générale de l'enseignement Le candidat directeur doit être en mesure de : - situer la place de l'enseignement organisé par la Communauté française dans la structure de l'enseignement en Communauté française, - situer les différents niveaux de pouvoir et identifier les compétences respectives en matière d'enseignement et de formation : .le pouvoir organisateur et les structures de l'enseignement organisé par la Communauté française : organigramme, départements spécifiques (Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, Service général des Affaires pédagogiques et du Pilotage du réseau organisé par la Communauté française, Administration générale de l'Infrastructure, Service Interne de Prévention et de Protection du travail, Conseillers pédagogiques,...) . le fonctionnement de la concertation sociale (Comité de Concertation de base : COCOBA) . les relations extérieures : Centre psycho-médico-social (CPMS), Conseil de zone,... - saisir les particularités et différences liées aux établissements autonomes ou annexés.

Pour la consultation du tableau, voir image c) Organisation d'un établissement (gestion des élèves, gestion du personnel, gestion matérielle et financière) Les actions du chef d'établissement concernent plus particulièrement : 1) au niveau des élèves les admissions, inscriptions et exclusions des élèves les changements d'école la tenue des registres de matricule et contrôle des registres de fréquentation scolaire la gestion des absences la gestion informatisée de la population scolaire la régularité de l'horaire des élèves en conformité avec la législation la tenue des dossiers d'élèves et des documents officiels (bulletins,...) l'intervention au niveau de la santé mentale et physique (centre psycho-médico-social) le règlement d'ordre intérieur 2) au niveau des personnels enseignant, administratif et ouvrier la vérification des documents attestant de la programmation et de la préparation des cours conformément à la législation la gestion du personnel hors-cadre (Aide à la Promotion de l'Emploi, Agent Contractuel Subventionné, Programme de Transition Professionnelle) le respect des opérations statutaires et l'information au personnel (dans le cadre de l'évaluation) la gestion des dossiers relatifs aux membres des personnels enseignant, administratif et ouvrier (entrées et fins de fonction, absences, salaires,...) la gestion du bien-être au travail la déclaration de vacance d'emploi l'organisation des horaires les lettres de mission pour les proviseurs, sous-directeurs,.. les dotations le règlement de travail les conventions d'occupation 3) au niveau général l'application des consignes de sécurité et d'hygiène au sein de l'établissement et la collaboration avec les services compétents dans ces domaines. Organisation de l'enseignement.

Pour la consultation du tableau, voir image Personnel enseignant et assimilé.

Pour la consultation du tableau, voir image Personnel administratif et ouvrier.

Pour la consultation du tableau, voir image Maître, professeur et inspecteur de religion.

Pour la consultation du tableau, voir image 4) au niveau des ressources matérielles et financières de l'établissement la gestion de ses responsabilités d'ordonnateur et de comptable la tenue des comptes de recettes et de dépenses, des archives comptables en tant que garant des biens publics l'application de la loi sur les marchés publics l'évaluation des besoins et des dépenses pour établir en concertation un ordre de priorité la transmission dans les délais prescrits des documents requis aux autorités compétentes la tenue de l'inventaire des biens patrimoniaux Pour la consultation du tableau, voir image 5) matières annexes Les textes suivants sont présentés à titre informatif afin que les candidats directeurs puissent en connaître l'existence et l'intérêt. Pour la consultation du tableau, voir image § 4. Durée.

Le module de formation relatif à l'axe administratif compte 30 heures. § 5. Modalités d'évaluation Le candidat directeur doit obtenir 60 % des points attribués sur base des critères de base définis au § 3.

Pour la consultation du tableau, voir image Le plan de formation relatif à l'axe pédagogique du volet propre au réseau d'enseignement organisé par la Communauté française est fixé sur base des éléments repris aux paragraphes 1 à 5 suivants. § 1er : Objectif général Pour l'accomplissement des missions relevant de l'axe pédagogique, la formation du candidat, qui souhaite exercer une fonction de directeur dans l'enseignement obligatoire ou l'enseignement de promotion sociale du réseau d'enseignement organisé par la Communauté française, vise à développer, chez ce dernier, des aptitudes pédagogiques et porte notamment sur les valeurs et les objectifs de l'enseignement organisé par la Communauté française.

Les valeurs d'humanisme, de liberté de conscience, de pluralisme, d'ouverture et de démocratie sont les principes qui fondent l'action éducative et pédagogique du réseau. § 2 : Compétences à acquérir Le candidat directeur doit être en mesure de développer sa capacité à : - acquérir les compétences liées à la mise en oeuvre des projets éducatif, pédagogique et du programme d'études de l'enseignement organisé par la Communauté française, - veiller à l'adéquation des pratiques pédagogiques avec le règlement général des études de l'enseignement organisé par la Communauté française, - identifier différents axes d'entrée dans chacun des programmes de cours de l'enseignement organisé par la Communauté française en favorisant la prise en compte du projet d'établissement, - analyser et clarifier les rapports entre compétences (tant disciplinaires que transversales) et savoirs et donner du sens au vocabulaire pédagogique utilisé dans les documents officiels (programmes d'études et projets éducatif et pédagogique de la Communauté française), - veiller à l'utilisation optimale du Capital-périodes, du NTPP, ou de la dotation de périodes en conformité avec la législation, en définissant les attributions, les horaires et les surveillances, - mettre en oeuvre et articuler le projet d'établissement sur la base des projets éducatif et pédagogique et des programmes d'études de l'enseignement organisé par la Communauté française (faire émerger, analyser, évaluer, construire, réguler, ajuster le projet d'établissement) en adéquation avec la lettre de mission, - développer la prise en compte des thèmes transdisciplinaires et/ou transversaux tels que la citoyenneté, la santé, l'éducation affective et sexuelle, l'environnement, la lecture de l'image et des médias, la sécurité routière, - aider les enseignants dans le développement de stratégies pédagogiques performantes. - organiser les journées de formation au sein de l'établissement et promouvoir le plan de formation individuel des enseignants, - concevoir avec son équipe pédagogique des épreuves d'évaluation interne en accord avec les valeurs et contenus des projets éducatif et pédagogique et des programmes d'études du réseau de la Communauté française, - adapter les pratiques pédagogiques de l'école en exploitant les résultats des évaluations externes non certificatives (collaboration avec les services d'inspection et les conseillers pédagogiques), - favoriser le transfert des acquis de formation dans la pratique pédagogique quotidienne, via la concertation, - veiller à l'organisation la plus pertinente de la remédiation dans son établissement. - utiliser le « rapport d'activités » comme outil d'évaluation et comme levier d'actions futures, - exploiter les batteries d'épreuves d'évaluation étalonnées et correspondant aux socles de compétences qui sont produites par la Commission des outils d'évaluation et diffusées par le Gouvernement, à titre indicatif, - intégrer les technologies de l'information et de la communication dans les pratiques de la classe, - évaluer une séquence pédagogique et l'efficacité des membres du personnel, - élaborer des outils pédagogiques, des référentiels en fonction du degré de maturité des élèves de l'enseignement spécialisé, - organiser la bonne intégration de tous les élèves, - promouvoir l'utilisation de manuels scolaires (pertinence, intégration et interactions) - élaborer des outils pédagogiques, des référentiels permettant d'assurer la continuité des apprentissages au sein de l'école et au travers des différentes étapes et cycles notamment via la concertation, - appliquer les articles 4 et 80 du décret du 3 mars 2004 concernant le plan individualisé d'apprentissage dans l'enseignement spécialisé. - adapter les pratiques pédagogiques liées au public spécifique de l'enseignement de promotion de sociale : les adultes (andragogie) - inscrire les pratiques de son établissement dans les missions de l'EPS et dans la dimension Education-Formation tout au long de la vie - inscrire les pratiques de son établissement dans une dynamique sous-régionale et en articulation avec d'autres dispositifs tels que les opérateurs de formation, les secteurs professionnels et le Consortium de validation des compétences ». § 3. Contenu et critères de base.

Le contenu et les critères détaillés ci-après visent à sensibiliser le candidat à la démarche de réseau dans l'axe pédagogique.

Le candidat ne doit pas avoir une connaissance encyclopédique, mais bien une connaissance fonctionnelle des textes légaux et réglementaires, des circulaires et directives énoncés ci-dessous, dans le cadre d'une lecture propre au réseau d'enseignement organisé par la Communauté française, respectant ses spécificités philosophiques, pédagogiques et administratives.

Pour juger de la connaissance fonctionnelle, l'épreuve sanctionnant le module de formation ne portera que sur les textes, circulaires et directives précitées en vigueur le dernier jour du mois qui précède le début de la formation.

Le candidat directeur doit être en mesure d'apprendre à connaître et de décrire les ressources humaines et pédagogiques propres au réseau de la Communauté française : - le Service général des Affaires pédagogiques et du Pilotage du Réseau d'enseignement organisé par la Communauté française, - les chargés de mission et les conseillers pédagogiques du réseau de la Communauté française, - l'équipe « Evènement d'exception », - les facilitateurs des projets d'établissement, - la Commission théâtre, - le Centre d'Auto-formation (C.A.F.), - le Centre technique et pédagogique de Frameries, - les Centres de Dépaysement et de Plein Air, - le site informatique RESTODE (http://www.restode.cfwb.be) et plus particulièrement le Vade mecum http://www.restode.cfwb.be/pgres/vademecum.htm), - la Fédération sportive de l'enseignement organisé par la Communauté française (FSEC), - Sport, Culture, Enseignement et Solidarité (SCES).

Le candidat prouvera dans un entretien oral sa maîtrise des compétences pédagogiques et éducatives détaillées au paragraphe 2, ainsi que sa capacité à en envisager la mise en oeuvre dans une situation concrète, en concordance avec les finalités du réseau.

Par une critique orale de leçon portant sur une matière hors de sa spécialité, le candidat fera preuve de sa capacité à établir d'une séquence pédagogique, une analyse et une évaluation pertinentes, notamment en ce qui concerne les stratégies utilisées et la cohérence entre les objectifs visés et les résultats obtenus. Dans ce cadre, il fera également la preuve de sa capacité à exprimer les conseils pratiques appropriés et à encourager ou à initier des stratégies adaptées au contexte.

Pour la consultation du tableau, voir image § 4. Durée.

Le module de formation relatif à l'axe pédagogique compte 30 heures. § 5. Modalités d'évaluation.

Le candidat directeur doit obtenir 60 % des points attribués sur base des critères définis au paragraphe 3.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 octobre 2008 approuvant le plan de formation relatif au volet propre au réseau d'enseignement organisé par la Communauté française, en application de l'article 18, § 2, du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, M. DAERDEN Le Ministre de L'Enseignement obligatoire, Ch. DUPONT