MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 OCTOBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives notamment à la fixation des échelles de traitement afférentes à certaines fonctions des membres du personnel de l'enseignement

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 9 novembre 1978 fixant au 1er avril 1972 les échelles de traitements des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement artistique de plein exercice de l'Etat, relevant du Ministre de la Culture néerlandaise et du Ministre de la Culture française, ainsi que des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement artistique, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 9 novembre 1978 fixant au 1er avril 1972 les échelles de traitement des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement artistique à horaire réduit de l'Etat relevant du Ministre de la Culture néerlandaise et du Ministre de la Culture française, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 janvier 1993 fixant les conditions auxquelles il est fait appel à des experts, recrutés sur la base de leurs compétences particulières, pour certaines prestations dans l'enseignement de promotion sociale de régime 1, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 1998 fixant les échelles de traitement des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mars 1999 fixant diverses mesures relatives à la situation pécuniaire de certains membres du personnel directeur et enseignant de l'enseignement de promotion sociale, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1999 fixant les échelles des fonctions des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 février 2008 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant, au 1er avril 1972, les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 juin 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juin 2008;

Vu les protocoles de négociation du 16 septembre 2008 du Comité de négociation du Secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux - Section II et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné;

Vu le protocole de concertation du 16 septembre 2008 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres P.M.S. subventionnés reconnus par le Gouvernement;

Sur la proposition de la Vice-Présidente chargée de l'Enseignement supérieur, du Ministre chargé de la Fonction publique, du Ministre de l'Enseignement obligatoire et du Ministre chargé de l'Enseignement de Promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 2 octobre 2008;

Arrête :

Article 1er.L'annexe à l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise, est remplacée par l'annexe reprise en annexe 1re au présent arrêté.

Art. 2.L'annexe à l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, est remplacée par l'annexe reprise en annexe 2 au présent arrêté.

Art. 3.L'annexe à l'arrêté royal du 9 novembre 1978 fixant au 1er avril 1972 les échelles de traitements des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement artistique de plein exercice de l'Etat, relevant du Ministre de la Culture néerlandaise et du Ministre de la Culture française, ainsi que des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement artistique, est remplacée par l'annexe reprise en annexe 3 au présent arrêté.

Art. 4.L'annexe à l'arrêté royal du 9 novembre 1978 fixant au 1er avril 1972 les échelles de traitement des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement artistique à horaire réduit de l'Etat relevant du Ministre de la Culture néerlandaise et du Ministre de la Culture française, est remplacée par l'annexe reprise en annexe 4 au présent arrêté.

Art. 5.L'annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1999 fixant les échelles des fonctions des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, est remplacée par l'annexe reprise en annexe 5 au présent arrêté.

Art. 6.A l'article 8, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 janvier 1993 fixant les conditions auxquelles il est fait appel à des experts, recrutés sur la base de leurs compétences particulières, pour certaines prestations dans l'enseignement de promotion sociale de régime 1, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 2007, sont apportées les modifications suivantes : a) au littera 1°, les termes « 19,09 EUR » et « 16,52 EUR » sont respectivement remplacés par les termes « 19,24 EUR » et « 16,64 EUR »;b) au littera 2°, les termes « 24,09 EUR », « 21,58 EUR » et « 17,77 EUR » sont respectivement remplacés par les termes « 24,24 EUR », « 21,73 EUR » et « 17,89 EUR »;c) au littera 3°, les termes « 27,84 EUR », « 21,58 EUR » et « 17,77 EUR » sont respectivement remplacés par les termes « 27,99 EUR », « 21,73 EUR » et « 17,89 EUR ».

Art. 7.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 1998 fixant les échelles de traitement des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 2007, sont apportées les modifications suivantes : a) les termes « à la date du 1er décembre 2006 » sont remplacés par les termes « à la date du 1er décembre 2007 »;b) dans les dispositions de l'article 2 indiquées dans la première colonne du tableau repris ci-après, les montants mentionnés à la deuxième colonne sont remplacés par les montants figurant à la troisième colonne. Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 8.L'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 février 2008 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant, au 1er avril 1972, les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise est remplacé par la disposition suivante : «

Article 5.A l'annexe de l'arrêté royal du 15 mars 1974 précité, sont apportées les modifications suivantes : 1°) sous la rubrique « échelles de la classe 22 ans », est ajoutée l'échelle suivante : 249/1 21.421,69 - 34.062,76 31 x 557,33 122 x 914,09 2°) sous la rubrique « échelles de la classe 24 ans », est ajoutée l'échelle suivante : 436/1 30.237,33 - 46.534,49 31 x 691,13 112 x 1.293,07

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2007, à l'exception de l'article 8 qui entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Art. 10.Les Ministres en charge de l'Enseignement obligatoire, de l'Enseignement supérieur et de l'Enseignement de Promotion sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 octobre 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française, La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre du Budget en charge du Sport et de la Fonction publique, M. DAERDEN Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, Chr. DUPONT Le Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, M. TARABELLA

ANNEXE 1re TABLEAU DES ECHELLES DE TRAITEMENT AU 1er DECEMBRE 2007 Echelle de la classe (20 ans) Pour la consultation du tableau, voir image Echelles de la classe (21 ans) Pour la consultation du tableau, voir image Echelles de la classe (22 ans) Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image Echelles de la classe (23 ans) Pour la consultation du tableau, voir image Echelles de la classe (24 ans) Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 octobre 2008 portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives notamment à la fixation des échelles de traitement afférentes à certaines fonctions des membres du personnel de l'enseignement.

La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre du Budget en charge du Sport et de la Fonction publique, M. DAERDEN Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, Chr. DUPONT Le Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, M. TARABELLA

ANNEXE 2 TABLEAU DES ECHELLES DE TRAITEMENT AU 1er DECEMBRE 2007 Echelles de la classe (20 ans) Pour la consultation du tableau, voir image Echelles de la classe (21 ans) Pour la consultation du tableau, voir image Echelles de la classe (22 ans) Pour la consultation du tableau, voir image Echelles de la classe (23 ans) Pour la consultation du tableau, voir image Echelles de la classe (24 ans) Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 octobre 2008 portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives notamment à la fixation des échelles de traitement afférentes à certaines fonctions des membres du personnel de l'enseignement.

La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre du Budget en charge du Sport et de la Fonction publique, M. DAERDEN Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, Chr. DUPONT Le Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, M. TARABELLA

ANNEXE 3 ECHELLES DE TRAITEMENT AU 1er DECEMBRE 2007 A. Echelles de traitements et traitements uniques organiques Echelles de la classe (20 ans) Pour la consultation du tableau, voir image Echelles de la classe (21 ans) Pour la consultation du tableau, voir image Echelles de la classe (22 ans) Pour la consultation du tableau, voir image Echelle de la classe (23 ans) Pour la consultation du tableau, voir image Echelles de la classe (24 ans) Pour la consultation du tableau, voir image Traitements uniques Pour la consultation du tableau, voir image B. Echelles de traitements spéciales (régimes organique et transitoire) Echelles de la classe (23 ans) Pour la consultation du tableau, voir image Echelle de la classe (24 ans) Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 octobre 2008 portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives notamment à la fixation des échelles de traitement afférentes à certaines fonctions des membres du personnel de l'enseignement.

La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre du Budget en charge du Sport et de la Fonction publique, M. DAERDEN Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, Chr. DUPONT Le Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, M. TARABELLA

ANNEXE 4 ECHELLES DE TRAITEMENT AU 1er DECEMBRE 2007 Echelles de traitements organiques Echelle de la classe (20 ans) Pour la consultation du tableau, voir image Echelles de la classe (21 ans) Pour la consultation du tableau, voir image Echelles de la classe (22 ans) Pour la consultation du tableau, voir image Echelle de la classe (23 ans) Pour la consultation du tableau, voir image Echelles de la classe (24 ans) Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 octobre 2008 portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives notamment à la fixation des échelles de traitement afférentes à certaines fonctions des membres du personnel de l'enseignement.

La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre du Budget en charge du Sport et de la Fonction publique, M. DAERDEN Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, Chr. DUPONT Le Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, M. TARABELLA

ANNEXE 5 TABLEAU DES ECHELLES DE TRAITEMENT AU 1er DECEMBRE 2007 Echelles de la classe (22 ans) Pour la consultation du tableau, voir image Echelles de la classe (23 ans) Pour la consultation du tableau, voir image Echelles de la classe (24 ans) Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 octobre 2008 portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives notamment à la fixation des échelles de traitement afférentes à certaines fonctions des membres du personnel de l'enseignement.

La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre du Budget en charge du Sport et de la Fonction publique, M. DAERDEN Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, Chr. DUPONT Le Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, M. TARABELLA