MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

5 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1967 tendant à promouvoir la culture cinématographique d'expression française tel que modifié

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 4, 3) de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles;

Vu le décret du 22 décembre 1994 portant diverses mesures en matière d'audiovisuel et d'enseignement;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 1967 tendant à promouvoir la culture cinématographique d'expression française, tel que modifié par l'arrêté royal du 17 février 1976 et les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 4 avril 1995, 25 mars 1996, 21 décembre 1998, 5 mai 1999 et 18 décembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 juillet 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2008;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 27 août 2008;

Sur proposition de la Ministre en charge de l'Audiovisuel;

Après délibération du Gouvernement de la Communauté française, Arrête :

Article 1er.L'article 20, 3° est complété comme suit : « Les films de court métrage présentés en format numérique JPEG2000, normes SMPTE 2048 x 1080 ou supérieures, doivent être au minimum d'une durée équivalente à celle définie pour les formats 35 mm ou 16 mm. »

Art. 2.Dans l'article 23,§ 2, les mots « ou pour les films de durée équivalente sur support numérique JPEG2000, normes SMPTE 2048x1080 ou supérieures » sont insérés entre les mots « pour les films de 1600 mètres et plus (35 mm) » et « : la subvention est fixée ».

Art. 3.Dans l'article 23, § 3, la première phrase est complétée comme suit : « ou pour les films d'une durée équivalente sur support numérique JPEG2000, normes SMPTE 2048x1080 ou supérieures ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.La Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 septembre 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre en charge de la Culture et de l'Audiovisuel, Mme F. LAANAN