MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

4 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant le cadastre de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 20 décembre 2001 fixant le cadastre initial de référence de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz et modifiant le décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française;

Vu le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, et en particulier ses articles 54, 99, 103bis et 104;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 2003 déterminant les modalités applicables pour la modification du cadastre des fréquences attribuables dans la bande 87.5-108 MHz pour la radiodiffusion sonore;

Considérant qu'il y a lieu de veiller à une répartition harmonieuse des ressources spectrales dans le cadastre des fréquences au niveau communautaire national;

Considérant qu'il échet également de compléter et de modifier l'offre de fréquences, afin de pouvoir répondre à une demande pressante du secteur audiovisuel;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 44.813/4 rendu sur base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a attribué, le 17 juin 2008, 10 autorisations en qualité de radio en réseau et 78 autorisations en qualité de radios indépendantes;

Considérant que ces autorisations entreront en vigueur le 22 juillet 2008;

Considérant que le CSA n'a pas attribué le réseau de fréquences U2 et que d'autres fréquences restent disponibles pour des radios indépendantes;

Considérant que l'entrée en vigueur des autorisations ainsi délivrées entraînera de nombreux échanges de fréquences entre radios autorisées par rapport à la situation actuelle;

Considérant que tout retard dans la mise en oeuvre des autorisations, notamment de celles entraînant des échanges de fréquences, est de nature à priver certains titulaires du droit légitime de jouir pleinement de leur autorisation et de porter un préjudice économique à d'autres titulaires en raison de ce retard;

Considérant que les autorisations délivrées le 17 juin 2008 et celles qui seront délivrées au terme du prochain appel d'offres forment un tout indissociable;

Considérant l'entrée en vigueur, le 1er juin 2008, de l'arrêté royal du 26 janvier 2007 relatif à la police des ondes en modulation de fréquence dans la bande 87.5 Mhz - 108 Mhz.

Sur proposition de la Ministre en charge de l'Audiovisuel;

Vu la délibération du Gouvernement du 4 juillet 2008, Arrête :

Article 1er.Le cadastre des fréquences attribuables visé à l'article 2 du décret du 20 décembre 2001 est modifié par ajout des fréquences suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 juillet 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Audiovisuel Mme F. LAANAN