publié le 13 octobre 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart St(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018259
- pub.
- 13/10/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart Staelens, avocat, dont le cabinet est établi à 8000 Bruges, Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46, bte 1, a demandé le 8 septembre 2008 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 juillet 2008 modifiant le cadastre de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87,5-108 MHz.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 juillet 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 189.616/V-1762.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.