MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

9 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 2004 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions pour les services privés de formation et de perfectionnement visés à l'article 54 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, notamment l'article 54, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 2004 fixant les conditions d'agrément et d'octroi des subventions pour les services privés de formation et de perfectionnement visés à l'article 54 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, tel que modifié;

Considérant l'accord-cadre du 29 juin 2000 pour le secteur non marchand de la Communauté WallonieBruxelles (2001-2005);

Considérant l'avenant du 12 mai 2004 à l'accord-cadre du 29 juin 2000 pour le secteur non marchand de la Communauté Wallonie-Bruxelles (2001-2005);

Considérant le protocole du 9 juin 2005 relatif au secteur non marchand de la Communauté française;

Considérant le protocole d'accord du 30 novembre 2005 non marchand - secteur Aide à la Jeunesse;

Considérant le protocole d'accord du 20 décembre 2006 pour la mise en oeuvre de l'accord non marchand 2006-2009 pour le secteur de l'Aide à la jeunesse et les services d'aide spécialisés à la petite enfance;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 mars 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 mai 2008;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence de procéder sans délai à une adaptation des barèmes indiqués dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 2004 précité pour permettre l'application de la programmation salariale de 2008 à partir du 1er janvier 2008 conformément au protocole d'accord du 20 décembre 2006 précité;

Sur la proposition de la Ministre ayant l'Aide à la Jeunesse dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 9 mai 2008, Arrête :

Article 1er.Les dispositions de l'annexe 4 de l'arrêté du 11 juin 2004 visé à l'article 1er sont remplacées par les dispositions suivantes : Annexe 4 Echelles barémiques de rémunération en euros justifiant l'octroi de la subvention provisionnelle visée à l'article 20, 2° Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2008.

Art. 3.La Ministre ayant l'Aide à la Jeunesse dans ses attributions est chargée de l'application du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mai 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK