MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

3 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'Université de Mons-Hainaut à exproprier pour cause d'utilité publique l'immeuble situé place du Parc 23, à Mons

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 5 juillet 1920 accordant la personnalité civile aux universités de l'Etat à Gand et à Liège, notamment l'article 1er, tel que modifié par les lois des 9 avril 1965 et 28 mai 1971 et l'article 2, tel que modifié par les lois des 11 mars 1954 et 9 avril 1965;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée par la loi du 6 avril 2000;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment les articles 1er, § 2 et 79;

Vu le décret du 9 novembre 1990 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Communauté française, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 17 octobre 1991 transférant la propriété de biens aux universités de Liège et de Mons;

Vu le souhait, acté lors de ses séances des 11 mai 2004 et 25 octobre 2005, du conseil d'administration de l'Université de Mons-Hainaut, d'acquérir l'immeuble situé place du Parc 23, à Mons;

Considérant que l'Université de Mons-Hainaut souhaite acquérir l'immeuble cadastré 14369 F95 et F96 C en vue d'accroître ses espaces d'enseignement et de recherche;

Considérant qu'il est d'utilité publique d'affecter l'immeuble cadastré 14369 F95 et F96 C à l'enseignement et la recherche;

Considérant qu'il est urgent pour l'Université de Mons-Hainaut de disposer de locaux supplémentaires destinés à l'enseignement et la recherche et que par conséquent la prise de possession immédiate de l'immeuble cadastré 14369 F95 et F96 C est indispensable pour cause d'utilité publique, Arrête :

Article 1er.L'acquisition de l'immeuble cadastré 14369 F95 et F96 C est déclarée d'utilité publique.

Art. 2.Le patrimoine de l'Université de Mons-Hainaut est autorisé à procéder, pour réalisation de son projet immobilier, à l'expropriation de l'immeuble visé à l'article 1er selon la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Le présent arrêté sera notifié à l'Université de Mons-Hainaut.

Bruxelles, le 3 janvier 2007.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA