MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le programme spécifique des centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française;

Vu le Décret du 14 juillet 2006 relatif aux missions, programmes et rapports d'activités des Centres psycho-médico-sociaux, notamment l'article 35;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de Concertation du Secteur IX du 18 décembre 2006;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 8 mars 2007;

Arrête :

Article 1er.En application de l'article 35 du décret du 14 juillet 2006 relatif aux missions, programmes et rapports d'activités des Centres psycho-médico-sociaux, le programme propre aux centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française est défini en annexe.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Bruxelles, le 8 mars 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française, La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA

Annexe Programme spécifique des Centres Psycho-Médico-Sociaux organisés par la Communauté française 1. Identité du Pouvoir Organisateur : La Communauté française de Belgique.2. Liste des centres qui en dépendent : La liste des centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française et leur ressort est définie annuellement par arrêté du Gouvernement. 3. Priorités et valeurs qui sous-tendent le travail des centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française (Centres P.M.S.) : Le centre P.M.S. est, avant tout, un service public, gratuit, mis à disposition des parents et des élèves qui adhèrent aux valeurs qui sous-tendent l'action de l'enseignement organisé par la Communauté française.

Le personnel des centres P.M.S. accueille chaque consultant dans le respect de ses particularités quels que soient son milieu social, économique et culturel, son pays d'origine, son sexe, ses convictions philosophiques ou religieuses,...

Il s'engage à recevoir, avec écoute et empathie et dans le respect du secret professionnel, toute demande émanant des parents, des élèves, des établissements scolaires et à l'analyser dans un délai acceptable, et ce, avec la rigueur technique et scientifique nécessaires.

L'accès des consultants aux services P.M.S. est un souci constant.

Dans un objectif de clarté, l'équipe P.M.S. informe les consultants de son projet de centre et de ses activités dans leur dimension tri-disciplinaire.

Les valeurs fondamentales de respect, tolérance, solidarité, liberté de pensée et justice sociale soustendent toutes les activités des centres P.M.S..

Ainsi se caractérisent-ils par : # leur neutralité Le personnel des centres P.M.S. s'engage à inscrire ses activités dans le respect des valeurs et principes définis par le décret du 31 mars 1994(1) et par l'article 7 de l'Arrêté Royal du 27 juillet 1979(2) et ce, en adéquation avec les exigences déontologiques, éthiques et celles liées au secret professionnel.

Aucune limite ne peut être opposée à cet engagement : c'est le respect absolu des convictions de chacun pour autant qu'elles soient compatibles avec notre constitution, nos lois, ainsi que la Déclaration Universelle des Droits de l'homme et les Conventions internationales relatives aux droits de l'Homme et aux droits de l'Enfant.

Le personnel des centres P.M.S. veille lors des contacts avec les consultants ou les partenaires extérieurs à observer la plus stricte neutralité dans l'aménagement personnel de l'environnement de travail pour que soient rencontrés les principes énoncés ci-dessus.

Il favorise le libre-choix chez le consultant en matière de projet personnel et professionnel.

Il assure la crédibilité de ses interventions : ses propres opinions politiques, religieuses et philosophiques ne peuvent transparaître. # leur indépendance L'indépendance du personnel des centres P.M.S. permet d'élargir le regard porté sur une situation et d'offrir au consultant la garantie d'une approche globale et objective.

Le personnel des centres veille, dès lors, à rappeler son indépendance aux consultants, aux établissements scolaires et aux partenaires extérieurs. # leur approche méthodologique Le souci d'objectivité guide toute démarche entreprise par le personnel des centres P.M.S. Cette démarche est empreinte de rigueur.

Dans son travail quotidien, décliné au sein du projet de centre, il fait appel à : - des cadres de référence éprouvés et actualisés; - des techniques d'évaluation objectives et des outils étalonnés afin d'éviter les appréciations subjectives; - des outils technologiques qui lui permettent d'optimiser sa démarche; - une confrontation de ses données avec celles observées à l'école, recueillies auprès des partenaires de la communauté éducative.

Il s'enrichit de l'approche tri-disciplinaire qui garantit une appréhension des situations et de la personne dans leur globalité.

L'approche spécifique et le regard particulier de chaque discipline, comme l'intégration, l'articulation de leurs données respectives sont particulièrement importantes au moment de l'analyse de la demande et de la recherche de réponses appropriées à mettre en place.

Par la formation continue, il actualise ses informations, et perfectionne ses compétences professionnelles, guidé, notamment, par un souci d'adaptation aux nouveaux besoins émergeant d'une société en constante évolution.

Conformément au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre et dans l'esprit du Contrat pour l'Ecole, les centres P.M.S. organisés par la Communauté française, à travers leur spécificité, apportent leur contribution aux quatre objectifs généraux suivants : 1. Promouvoir la confiance en soi et le développement de la personne de chacun des élèves. Le renforcement de la confiance en soi de l'élève et le développement de l'ensemble des facettes de sa personnalité sont au coeur des activités de guidance et d'orientation.

Dans ses interventions en faveur de l'élève, le personnel des centres aide à la prise de conscience des ressources, talents et compétences de chacun.

Il favorise l'ouverture au changement et l'accompagne face à ses diverses incertitudes.

Il veille à identifier les facteurs entravant la confiance en soi et propose des solutions pour les réduire.

Dans la construction du projet de vie, il aide l'élève à opérer des choix positifs et constructifs : la confiance en soi est intimement liée à la reconnaissance sociale que procure un projet professionnel et de formation. Par son implication dans la Promotion de la Santé à l'Ecole, comme service de Promotion de la Santé à l'Ecole, le centre P.M.S. aide le jeune à devenir acteur et responsable de sa propre santé.

Dans le partenariat avec la communauté éducative, il renforce le regard sur tous les aspects de la personnalité de l'élève et met donc l'accent sur la dimension socio-affective de son développement. 2. Amener tous les élèves à s'approprier des savoirs et à acquérir des compétences qui les rendent aptes à apprendre toute leur vie et à prendre une place active dans la vie économique, sociale et culturelle. Au sein du continuum pédagogique allant de l'enseignement maternel à la fin du 1er degré du secondaire, les premières années de scolarité sont déterminantes pour l'acquisition des savoirs de base.

Pour permettre à chacun d'optimiser son parcours scolaire, le centre P.M.S. est attentif à repérer dès l'entrée en maternelle et au cours du premier cycle de l'enseignement primaire les difficultés susceptibles d'entraver le bon déroulement du parcours scolaire de l'élève et ce, sans minimiser l'importance du travail à réaliser dans les deuxième et troisième cycles de l'enseignement primaire.

Les activités de guidance qui en découlent visent à permettre la mise en place des aides les plus appropriées, en collaboration avec les parents, l'équipe éducative et les partenaires extérieurs compétents.

Une attention particulière sera apportée au passage de l'enseignement primaire vers le secondaire.

Au sein du deuxième et du troisième degré de l'enseignement secondaire, le centre P.M.S. apporte son concours à la lutte contre l'échec ainsi que contre toute forme de décrochage scolaire.

Afin de valoriser et dynamiser les ressources des élèves, le centre P.M.S. veille à aider le jeune à assumer les transitions dans son parcours scolaire.

A quelque moment de la scolarité que ce soit, il met tout en oeuvre pour fournir aux parents et aux élèves une information complète et pertinente sur tout le système éducatif ainsi que sur l'offre de formation, les descriptifs de métiers et le marché de l'emploi afin d'aider le jeune à concrétiser son projet personnel et professionnel.

Enfin, complémentairement à l'action menée par le chef d'établissement, il renseigne les consultants sur toutes les offres de service et sur l'intérêt à consulter le centre P.M.S. pour un bilan individualisé basé sur une meilleure connaissance de soi et ce, en lien avec les réalités socio-économiques.

Par ses interventions, il valorise de manière égale toutes les formes d'enseignement et leurs options ainsi que les autres types de formation. 3. Préparer tous les élèves à être des citoyens responsables, capables de contribuer au développement d'une société démocratique, solidaire, pluraliste et ouverte aux autres cultures. Le personnel des centres P.M.S. contribue à préparer chaque élève à assumer au mieux son rôle de citoyen responsable dans une société pluraliste.

Par ses actions, il oeuvre à la connaissance de soi et à l'écoute de l'autre dans le respect de son identité, préalables indispensables à l'accueil de l'autre dans sa différence.

Au travers de ses interventions, individuelles ou collectives, comme en partenariat, le personnel du centre P.M.S. apporte sa contribution à la prévention de la violence. Il privilégie le dialogue et l'échange comme moyen de résolution de conflits et participe ainsi de la promotion d'une citoyenneté responsable. 4. Assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale. A travers tous les actes posés, le personnel des centres P.M.S. s'engage dans un combat quotidien contre toute forme de déterminisme (levée des stéréotypes, clichés, ...).

A cet effet, il s'appuie sur les ressources et les compétences des familles et lutte contre toute forme de discrimination ou préjugé.

Dans sa démarche, il oeuvre à la réduction des inégalités sociales et culturelles et à la promotion de toute forme d'égalité, notamment l'égalité femme-homme. Il participe à l'action d'émancipation citoyenne, culturelle et sociale poursuivie.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mars 2007 fixant le programme spécifique des centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française.

Par le Gouvernement de la Communauté française, La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale Mme M. ARENA _______ Note (1) Décret définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté française du 31 mars 1994 (2) Arrêté royal fixant le statut des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du service d'inspection