MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

7 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de recueil standardisé d'informations sanitaires applicable aux élèves de l'enseignement maternel et primaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, notamment l'article 2, § 3, tel que modifié par le décret du 17 juillet 2003;

Vu le décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, notamment l'article 8;

Vu le décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités, notamment l'article 9;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juin 2004 organisant le recueil standardisé d'informations sanitaires en application des décrets du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école et du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors université, notamment l'article 1er, tel que modifié par l'arrêté du 7 juillet 2006;

Vu l'avis de la Commission de promotion de la santé à l'école, donné le 27 avril 2006;

Vu l'avis n° 03/2006 de la Commission de Protection de la Vie privée, rendu le 18 janvier 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 avril 2006;

Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 21 avril 2006;

Vu l'avis n° 40.468/4 du Conseil d'Etat, donné le 31 mai 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant les conclusions du groupe de travail relatif au recueil de données, composé de représentants de services et de centres, du Cabinet de la Ministre ayant la Santé dans ses attributions, de la Direction générale de la Santé, d'un service communautaire de promotion de la santé, de l'ETNIC et d'informaticiens;

Sur proposition de la Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé;

Vu la délibération du Gouvernement du 7 juillet 2006, Arrête :

Article 1er.L'annexe au présent arrêté fixe le modèle de recueil standardisé d'informations sanitaires applicable aux élèves de l'enseignement maternel et primaire.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2005.

Art. 3.Le Ministre ayant la Santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 juillet 2006.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK

Annexe à l' arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 2006 fixant le modèle de recueil standardisé d'informations sanitaires applicable aux élèves de l'enseignement maternel et primaire Modèle de recueil standardisé d'informations sanitaires applicable aux élèves de l'enseignement maternel et primaire SIGNALETIQUE : (information reçue en partie via les parents) : S.1.1 : Etablissement scolaire.

S.1.2 : Numéro FASE de l'établissement scolaire.

S.1.2.1 : Numéro FASE de l'implantation scolaire.

S.1.3 : Année scolaire.

S.1.4 : Niveau/section.

S.1.5 : Service PSE. S.1.5.1 : Numéro FASE du service PSE. S.1.5.2 : Numéro FASE de l'antenne du service PSE. S.2.1 : Date de naissance de l'enfant.

S.2.2 : Sexe de l'enfant.

S.2.3 : Nationalité de l'enfant.

S.2.4 : Code postal du domicile de l'enfant.

S.2.5 : Localité du domicile de l'enfant.

S.2.6 : Identifiant unique du dossier de l'enfant.

S.2.7 : Date de la visite médicale.

S.2.8 : Elève absent lors du bilan.

VACCINATIONS : (consulter le carnet de vaccination) : ? Polio : Oui/Non/Refusé - date : ? Diphtérie : Oui/Non/Refusé - date : ? Tétanos : Oui/Non/Refusé - date : ? Coqueluche : Oui/Non/Refusé date : ? Haemophilus influenza de type B : Oui/Non/Refusé - date : ? Hépatite B : Oui/Non/Refusé - date : ? Rougeole : Oui/Non/Refusé - date : ? Rubéole : Oui/Non/Refusé - date : ? Oreillons : Oui/Non/Refusé - date : ? Méningocoque : Oui/Non/Refusé - date : ? Pneumocoque : Oui/Non/Refusé - date : BIOMETRIE : (information collectée par le centre) B.1 : Poids en grammes : B.2 : Taille en centimètres : B.2.1 : Percentile de BMI : B.3 : Vue corrigée (Oui/Non).

B.3.1 : Acuité visuelle « test images » (cote sur 10) oeil gauche (.../10), non effectuée, test douteux.

B.3.2 : Acuité visuelle « test images » (cote sur 10) oeil droit (.../10), non effectuée, test douteux.

B.4.1 : Acuité visuelle « E test » (cote sur 10) oeil gauche (.../10), non effectuée, test douteux.

B.4.2 : Acuité visuelle « E test » (cote sur 10) oeil droit (.../10), non effectuée, test douteux.

B.4.3 : Stéréoscopie (Normal/Pathologique).

DEMANDE DE SUIVI : R.0 : L'élève doit-il faire l'objet d'un bilan spécifique (oui/non).

R.1 : L'élève a-t-il été référé (oui/non).

R.1.1 : Si référé : Généraliste (oui/non).

R.1.2 : Si référé : Pédiatre (oui/non).

R.1.3 : Si référé : Dentiste (oui/non).

R.1.4 : Si référé : ORL (oui/non).

R.1.5 : Si référé : Ophtalmologue (oui/non).

R.1.6 : Si référé : PMS (oui/non).

R.1.7 : Si référé : Autre (oui/non, si oui, lequel) : R.2 : Une réponse a-t-elle été obtenue ? (Oui/non/ pas encore).

R.2.1. : Rappel/date ? Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 2006 fixant le modèle de recueil standardisé d'informations sanitaires applicable aux élèves de l'enseignement maternel et primaire.

Bruxelles, le 7 juillet 2006.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK