MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

23 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de recueil standardisé d'informations sanitaires applicable aux élèves de l'enseignement maternel et primaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, modifié par le décret du 16 février 2012, l'article 2, § 3;

Vu le décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, modifié par le décret du 15 février 2008, l'article 8;

Vu le décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités, modifié par le décret du 19 octobre 2007, l'article 9;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juin 2004 organisant le recueil standardisé d'informations sanitaires en application des décrets du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école et du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors université, modifié par l'arrêté du 2 octobre 2012, l'article 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 2006 fixant le modèle de recueil standardisé d'informations sanitaires applicable aux élèves de l'enseignement maternel et primaire;

Vu l'avis de la Commission de promotion de la santé à l'école, donné le 21 mars 2013;

Considérant la volonté de ne pas alourdir la charge de travail des services de promotion de la santé à l'école;

Considérant les propositions du groupe de travail relatif au recueil d'informations sanitaires, composé de représentants de la Commission de promotion de la santé à l'école, de la Direction générale de la Santé et d'un service communautaire de promotion de la santé agréé, en charge des missions relatives au traitement des informations sanitaires;

Sur proposition de la Ministre de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le modèle de recueil standardisé d'informations sanitaires applicable aux élèves de l'enseignement maternel et primaire est annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 2006 précité est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2013.

Art. 4.La Ministre de la Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 mai 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 mai 2013 fixant le modèle de recueil standardisé d'informations sanitaires applicable aux élèves de l'enseignement maternel et primaire Modèle de recueil standardisé d'informations sanitaires applicable aux élèves de l'enseignement maternel et primaire SIGNALETIQUE : S.1.1 : Etablissement scolaire.

S.1.2 : Code FASE de l'établissement scolaire.

S.1.2.1 : Code FASE de l'implantation scolaire.

S.1.4.1 : Année scolaire.

S.1.4.2 : Niveau/section.

S.1.6 : Service PSE. S.1.6.1 : Code FASE du service PSE/du centre PMS. S.1.6.2 : Code FASE de l'antenne du service PSE. S.2.1 : Date de naissance de l'élève.

S.2.2 : Sexe de l'élève.

S.2.3 : Nationalité de l'élève.

S.2.4 : Code postal du domicile de l'élève.

S.2.5 : Localité du domicile de l'élève.

S.2.6 : Identifiant unique du dossier de l'élève.

S.2.7 : Date du bilan de santé.

S.2.8 : Elève absent lors du bilan.

BIOMETRIE : B.1. : Poids en grammes.

B.2. : Taille en centimètres.

B.2.1. : Percentile de BMI. B.3. : Vue corrigée (oui/non/sans lunettes).

B.4. : Acuité visuelle.

B.4.1. : « E test ».

B.4.1.1. : oeil droit (.../10), test douteux, test irréalisable, test non effectué.

B.4.1.2. : oeil gauche (.../10), test douteux, test irréalisable, test non effectué.

B.4.2. : « Stycar test ».

B.4.2.1. : oeil droit (.../10), test douteux, test irréalisable, test non effectué.

B.4.2.2. : oeil gauche (.../10), test douteux, test irréalisable, test non effectué.

B.4.3. : « test images ».

B.4.3.1. : oeil droit (.../10), test douteux, test irréalisable, test non effectué.

B.4.3.1. : oeil gauche (.../10), test douteux, test irréalisable, test non effectué.

B.5. : Réfractomètre (oui/non).

B.6. : Stéréoscopie (Normal/Pathologique/test douteux/test irréalisable /test non effectué).

DEMANDE DE SUIVI : R.0 : L'élève doit-il faire l'objet d'un bilan spécifique? (oui/non).

R.1 : L'élève a-t-il été référé (oui/non).

R.1.1.1 : Si référé : Généraliste (oui/non).

R.1.1.2 : Une réponse a-t-elle été obtenue ? (oui/non).

R.1.2.1 : Si référé : Pédiatre (oui/non).

R.1.2.2 : Une réponse a-t-elle été obtenue ? (oui/non).

R.1.3.1 : Si référé : Dentiste (oui/non).

R.1.3.2 : Une réponse a-t-elle été obtenue ? (oui/non).

R.1.4.1 : Si référé : Orthodontiste (oui/non).

R.1.4.2 : Une réponse a-t-elle été obtenue ? (oui/non).

R.1.5.1 : Si référé : ORL (oui/non).

R.1.5.2 : Une réponse a-t-elle été obtenue ? (oui/non).

R.1.6.1 : Si référé : Ophtalmologue (oui/non).

R.1.6.2 : Une réponse a-t-elle été obtenue ? (oui/non).

R.1.7.1 : Si référé : PMS (oui/non).

R.1.7.2 : Une réponse a-t-elle été obtenue ? (oui/non).

R.1.8.1 : Si référé : Autre (oui/non, si oui, lequel).

R.1.8.2 : Une réponse a-t-elle été obtenue ? (oui/non).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 mai 2013 fixant le modèle de recueil standardisé d'informations sanitaires applicable aux élèves de l'enseignement maternel et primaire.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Santé, Mme F. LAANAN