MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

9 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à la Fédération des établissements libres subventionnés indépendants (FELSI) pour assurer la mise en oeuvre de la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale (budget 2005 DO56 AB44.08 PA55)

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 juin 1998 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 9;

Vu le décret du 21 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 mai 1999 portant exécution du décret du 30 juin 1998 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 avril 2001 fixant la liste des thèmes communs de formation visés à l'article 10, alinéa 1er, du décret du 30 juin 1998 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 février 2005 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 mars 2005;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 9 mars 2005;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'enseignement obligatoire et de l'enseignement de promotion sociale, Arrête :

Article 1er.Une subvention globale de euro 16.079 (seize mille septante neuf euros) à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 44.08, programme d'activité 55, division organique 56 du budget de la Communauté française, dépenses du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, année budgétaire 2005, est allouée à la Fédération des Etablissements libres subventionnés indépendants (FELSI), n° de compte : 210-0560021-92.

Art. 2.La subvention visée à l'article 1er est destinée à couvrir la réalisation de projets de formation s'inscrivant dans le cadre de la formation en cours de carrière, telle que définie par le décret du 30 juin 1998 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale.

Les projets visés à l'alinéa 1er sont les suivants : Pour la consultation du tableau, voir image Ces projets sont organisés, en fonction des demandes, dans un des lieux suivants : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.La subvention visée à l'article 1er sera liquidée selon les modalités suivantes : - une première tranche de 50 pour cent sera mise en liquidation dès la signature du présent arrêté; - le solde sera mis en liquidation sur base du contrôle des comptes 2005 et de la vérification des pièces justificatives.

Le cas échéant, la subvention visée à l'alinéa 1er est diminuée des montants correspondant aux rémunérations des chargés de cours assurant la formation en cours de carrière.

Art. 4.Au terme de chacun des projets visés à l'article 2, le réseau bénéficiaire doit transmettre au service de l'enseignement de promotion sociale de la Direction générale de l'enseignement non obligatoire, AGERS1, rue Lavallée 1, locale 4F413, à 1080 Bruxelles, les documents suivants : 1° le compte détaillé, en double exemplaire, des dépenses visées à l'article 2 aux rubriques "Montant";2° les pièces justificatives relatives à toutes les dépenses visées au 1°.Ces pièces doivent être établies en double exemplaire et reprises par ordre chronologique sur un relevé récapitulatif également établi en double exemplaire.

Art. 5.La Ministre-Présidente est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mars 2005.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente ayant en charge l'enseignement obligatoire et de l'enseignement de Promotion sociale, Mme M. ARENA