MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

9 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 62 du décret du 12 mai 2004 fixant les droits et obligations des puériculteurs et portant diverses dispositions relatives à la valorisation des jours prestés par le personnel non statutaire de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret 12 mai 2004 fixant les droits et obligations des puériculteurs et portant diverses dispositions relatives à la valorisation des jours prestés par le personnel non statutaire de la Communauté française, notamment l'article 62;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 février 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 février 2005;

Vu le protocole de négociation du 24 février 2005 du comité de secteur IX, Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas cinq jours;

Vu l'urgence motivée par le fait que les classements doivent être établis dès ce printemps en vue des désignations à titre temporaire ou temporaire prioritaire de l'année scolaire 2005-2006, en prenant notamment en compte la valorisation d'ancienneté décidée par le Gouvernement dans le cadre de cet arrêté;

Vu l'avis n° 38.175/2 du Conseil d'Etat donné le 2 mars 2005 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale et de la Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'enseignement organisé par la Communauté française, les services sont valorisés dans les conditions énoncées à l'article 62 du décret du 12 mai 2004 fixant les droits et obligations des puériculteurs et portant diverses dispositions relatives à la valorisation des jours prestés par le personnel non statutaire de la Communauté française.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 28 février 2005.

Art. 3.La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale et la Ministre de l'Enseignement supérieur sont chargées de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mars 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA