MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

9 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 avril 2000 créant le Conseil supérieur de l'enseignement supérieur artistique

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique, notamment l'article 26;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 avril 2000 créant le Conseil supérieur de l'enseignement supérieur artistique;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 novembre 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2004;

Vu la concertation avec les organisations représentatives des étudiants du 26 janvier 2005;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 21 janvier 2005 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans le délai d'un mois;

Vu l'avis n° 38.098/2 du Conseil d'Etat, donné le 21 février 2005, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 avril 2000 créant le Conseil supérieur de l'enseignement supérieur artistique sont apportées les modifications suivantes : 1° Dans l'alinéa 2, le mot "28" est remplacé par "29" 2° Dans l'alinéa 2, 2°, le mot "Seize" est remplacé par le mot "Dix-sept" Art.2. La Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses compétences est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 3 mars 2005.

Bruxelles, le 9 mars 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET.