MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels du 11 mars 2004 relative au rapport sur la manière dont le membre du personnel technique désigné à titre temporaire s'est acquitté de sa tâche

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés, plus particulièrement les articles 32 et 33;

Vu la demande de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels du 30 mars 2004;

Sur proposition du Ministre chargé de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004, Arrête :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 11 mars 2004 de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels relative au rapport sur la manière dont le membre du personnel technique désigné à titre temporaire s'est acquitté de sa tâche.

Art. 2.Le présent arrêté sort ses effets au 11 mars 2004.

Art. 3.Le Ministre qui a dans ses attributions les statuts des membres du personnel de l'enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 juin 2004.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre chargé de la Fonction publique, de la Culture, de la Jeunesse et des Sports, Ch. DUPONT

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés confessionnels Rapport sur la manière dont le membre technique désigné à titre temporaire (4) à titre temporaire prioritaire (4) s'est aquitté de sa tâche 1 Centre P.M.S. libre confessionnel à . . . . .

Nom et prénom du temporaire : . . . . .

Fonction : . . . . .

Services rendus : 2 du . . . . . au . . . . .

Rapport motivé du pouvoir organisateur ou par délégation du directeur : 3 Avis du pouvoir organisateur ou par délégation du directeur : 3 1. L'intéressé reçoit un avis favorable 4 2.L'intéressé reçoit un avis défavorable 4 Date . . . . . Signature du pouvoir organisateur ou par délégation du directeur : Ce rapport a été soumis au membre du personnel en date du . . . . .

Signature du pouvoir organisateur ou par délégation du directeur : Signature de l'intéressé : 1 A établir à l'issue de toute période d'activité de service de six mois au moins, ou, dans le cadre de l'article 33 du décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel subsidié des centres P.M.S. libres subventionnés, tel que modifié, après une période ininterrompue de trois mois au moins. 2 Citer la date de début et de fin de la période ininterrompue d'activité de service pour laquelle ce rapport est établi. 3 Ce rapport doit être précis et porter sur tous les éléments relatifs à la manière dont le membre du personnel s'est acquitté de sa tâche, dans le cadre du projet du centre. Il porte notamment sur les points suivants : mise en oeuvre des compétences professionnelles avec les consultants, les collègues, le personnel des écoles, esprit d'initiative et sens des responsabilités. 4 Biffer la mention inutile.

Pris connaissance de ce rapport et de l'avis du pouvoir organisateur ou par délégation du directeur.

D'accord 4 Pas d'accord pour les raisons suivantes 4 Date : . . . . . Signature de l'intéressé : Ce rapport a été remis au pouvoir organisateur (ou par délégation du directeur) en date du . . . . .

Un recours écrit est/n'est pas joint à ce rapport 4 Pour les temporaires prioritaires (article 33), un recours a été introduit auprès de la Chambre de recours compétente 5 en date du . . . . .

Signature du directeur : Signature de l'intéressé : Avis de la Chambre de recours : 5 Date :_ . . . . . Signature du président : Décision du pouvoir organisateur : Date : . . . . . Signature : 4 Biffer la mention inutile. 5 A ne remplir que si une réclamation est introduite (uniquement application de l'article 33 : temporaire prioritaire).