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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 02/06/2004
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels du 11 mars 2004 relative au rapport sur la manière dont le membre du personnel technique désigné à titre temporaire s'est acquitté de sa tâche Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de beslissing van de Centrale Paritaire Commissie voor de confessionele vrije psycho-medisch-sociale centra van 11 maart 2004 betreffende het verslag over de wijze waarop het tijdelijk aangestelde lid van het technisch personeel zich van de hem opgedragen taak gekweten heeft
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP
2 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 2 JUNI 2004. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap
waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de beslissing van de
rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire centrale Centrale Paritaire Commissie voor de confessionele vrije
des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels du 11 mars psycho-medisch-sociale centra van 11 maart 2004 betreffende het
2004 relative au rapport sur la manière dont le membre du personnel verslag over de wijze waarop het tijdelijk aangestelde lid van het
technique désigné à titre temporaire s'est acquitté de sa tâche technisch personeel zich van de hem opgedragen taak gekweten heeft
Le Gouvernement de la Communauté française, De Regering van de Franse Gemeenschap,
Vu le décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du Gelet op het decreet van 31 januari 2002 tot vaststelling van het
statuut van de leden van het gesubsidieerd technisch personeel van de
personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres gesubsidieerde vrije psycho-medisch-sociale centra, inzonderheid op de
subventionnés, plus particulièrement les articles 32 et 33; artikelen 32 en 33;
Vu la demande de la Commission paritaire centrale des centres Gelet op de aanvraag van de Centrale paritaire commissie voor de
psycho-médico-sociaux libres confessionnels du 30 mars 2004; confessionele vrije psycho-medisch-sociale centra van 30 maart 2004;
Sur proposition du Ministre chargé de la Fonction publique; Op de voordracht van de Minister belast met Ambtenarenzaken;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004, Gelet op de beraadslaging van de Regering van de Franse Gemeenschap van 2 juni 2004,
Arrête :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 11 mars 2004 de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels relative au rapport sur la manière dont le membre du personnel technique désigné à titre temporaire s'est acquitté de sa tâche.

Art. 2.Le présent arrêté sort ses effets au 11 mars 2004.

Art. 3.Le Ministre qui a dans ses attributions les statuts des membres du personnel de l'enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 2 juin 2004. Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre chargé de la Fonction publique, de la Culture, de la Jeunesse et des Sports, Ch. DUPONT MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés confessionnels Rapport sur la manière dont le membre technique désigné à titre temporaire (4) à titre temporaire prioritaire (4) s'est aquitté de sa tâche 1 Centre P.M.S. libre confessionnel à . . . . . Nom et prénom du temporaire : . . . . . Fonction : . . . . . Services rendus : 2 du . . . . . au . . . . . Rapport motivé du pouvoir organisateur ou par délégation du directeur : 3 Avis du pouvoir organisateur ou par délégation du directeur : 3 1. L'intéressé reçoit un avis favorable 4 2. L'intéressé reçoit un avis défavorable 4 Date . . . . . Signature du pouvoir organisateur ou par délégation du directeur : Ce rapport a été soumis au membre du personnel en date du . . . . . Signature du pouvoir organisateur ou par délégation du directeur : Signature de l'intéressé : 1 A établir à l'issue de toute période d'activité de service de six mois au moins, ou, dans le cadre de l'article 33 du décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel subsidié des centres P.M.S. libres subventionnés, tel que modifié, après une période ininterrompue de trois mois au moins. 2 Citer la date de début et de fin de la période ininterrompue d'activité de service pour laquelle ce rapport est établi. 3 Ce rapport doit être précis et porter sur tous les éléments relatifs à la manière dont le membre du personnel s'est acquitté de sa tâche, dans le cadre du projet du centre. Il porte notamment sur les points suivants : mise en oeuvre des compétences professionnelles avec les consultants, les collègues, le personnel des écoles, esprit d'initiative et sens des responsabilités. 4 Biffer la mention inutile. Pris connaissance de ce rapport et de l'avis du pouvoir organisateur ou par délégation du directeur. D'accord 4 Pas d'accord pour les raisons suivantes 4 Date : . . . . . Signature de l'intéressé : Ce rapport a été remis au pouvoir organisateur (ou par délégation du directeur) en date du . . . . . Un recours écrit est/n'est pas joint à ce rapport 4 Pour les temporaires prioritaires (article 33), un recours a été introduit auprès de la Chambre de recours compétente 5 en date du . . . . . Signature du directeur : Signature de l'intéressé : Avis de la Chambre de recours : 5 Date :_ . . . . . Signature du président : Décision du pouvoir organisateur : Date : . . . . . Signature : 4 Biffer la mention inutile. 5 A ne remplir que si une réclamation est introduite (uniquement

Besluit :

Artikel 1.Wordt algemeen verbindend verklaard de beslissing van de Centrale paritaire commissie voor de confessionele vrije psycho-medisch-sociale centra van 11 maart 2004 betreffende het verslag over de wijze waarop het tijdelijk aangestelde lid van het technisch personeel zich van de hem opgedragen taak gekweten heeft.

Art. 2.Dit besluit heeft uitwerking met ingang van 11 maart 2004.

Art. 3.De Minister tot wiens bevoegdheid de statuten van de leden van het onderwijspersoneel behoren, is belast met de uitvoering van dit besluit. Brussel, 2 juni 2004 Vanwege de Regering van de Franse Gemeenschap : De Minister belast met Ambtenarenzaken, Cultuur, Jeugd en Sport, Ch. DUPONT

application de l'article 33 : temporaire prioritaire).
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