MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

5 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au mode de preuve de la connaissance fonctionnelle de la langue française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu l'article 4 du décret du 17 juillet 2003 portant des dispositions générales relatives à l'enseignement en langue d'immersion et diverses mesures en matière d'enseignement;

Vu l'avis de Monsieur l'Inspecteur des Finances, donné le 26 février 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 mars 2004;

Vu le protocole de négociation du 18 mars 2004 conclu au sein du Comité de Secteur IX et du Comité des Services Publics provinciaux et locaux - Section II réunis conjointement;

Vu l'avis 36.828/2 du Conseil d'Etat donné le 19 avril 2004 en application de l'article 84, § 1°, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d' Etat du 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, du Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial et de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de l'Enseignement de Promotion sociale;

Après en avoir délibéré le 5 mai 2004, Arrête :

Article 1er.Sont considérés comme satisfaisant aux exigences en matière d'emploi des langues dans l'enseignement les membres du personnel exerçant des fonctions d'instituteur ou de professeur de cours généraux chargés des cours en immersion qui font foi d'une connaissance fonctionnelle de la langue française.

Art. 2.Font foi de leur connaissance fonctionnelle de la langue française les membres du personnel exerçant des fonctions d'instituteur ou de professeur de cours généraux chargés de cours en langue d'immersion qui ont obtenu au moins 50 % des points attribués à l'épreuve orale de l'examen de connaissance suffisante de la langue d'enseignement visée à l'article 17, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 10 avril 1974 relatif à l'organisation des examens linguistiques dans l'enseignement de régime français.

Art. 3.Lors de l'inscription à l'examen, le candidat précise si l'objectif qu'il poursuit est de faire preuve de la connaissance fonctionnelle de la langue française aux fins d'exercer des fonctions de chargé de cours en langue d'immersion.

Art. 4.Le candidat dont l'objectif est de faire la preuve de la connaissance fonctionnelle de la langue française ne présente que l'épreuve orale de l'examen de connaissance suffisante d'une langue d'enseignement; il n'est convoqué qu'à cette épreuve.

Le secrétaire de la commission d'examen de langue française définie à l'article 1er de l'arrêté royal du 25 novembre 1970 relatif à l'organisation des examens linguistiques notifie sous pli recommandé à ce candidat, signés par le président de ladite commission, les résultats obtenus à l'épreuve.

Art. 5.La Ministre en charge de l'Enseignement supérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 mai 2004.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, Chr. DUPONT Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme Fr. DUPUIS