MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

7 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant agrément de l'A.S.B.L. « Service laïque d'Aide sociale aux Justiciables de l'Arrondissement judiciaire de Bruxelles-II » avenue Ducpétiaux 148, à 1060 Bruxelles, en tant que service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-II

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret de la Communauté française du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale;

Vu la demande d'agrément introduite par les responsables de l'A.S.B.L. « Service laïque d'Aide sociale aux Justiciables de l'Arrondissement judiciaire de Bruxelles-II » en date du 4 juin 2003;

Vu l'avis de l'administration rendu le 25 août 2003;

Vu l'avis de la Commission consultative de l'aide sociale aux détenus rendu le 2 septembre 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 octobre 2003;

Considérant que toutes les conditions d'agrément, telles qu'elles sont définies à l'article 5 du décret et aux articles 15 et 16 de l'arrêté, sont remplies;

Considérant que le nombre de détenus dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles nécessite l'agrément de deux services pour cet arrondissement, Arrête : Article unique. L'A.S.B.L. « Service laïque d'Aide sociale aux Justiciables de l'Arrondissement judiciaire de Bruxelles II », avenue Ducpétiaux 148, à 1060 Bruxelles, est agré pour un an à partir du 1er janvier 2004 en tant que service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-II. Le nombre de détenus pris en charge par le service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-II est administrativement déterminé à proportion de 50 % de la capacité en nombre de détenus de l'ensemble des établissements situés dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Bruxelles, le 7 novembre 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL