MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant agrément de l'A.S.B.L. "Service laïque d'Aide aux Justiciables" avenue Ducpétiaux 148, à 1060 Bruxelles, en tant que service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-II

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret de la Communauté française du 19 juillet 2001, modifié par le décret du 28 avril 2004, relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2001, modifié par l'arrêté du 10 juin 2004, portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 novembre 2003 portant agrément de l'A.S.B.L. "Service laïque d'Aide aux Justiciables", avenue Ducpétiaux 148, à 1060 Bruxelles, en tant que service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-II;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 septembre 2004;

Considérant que toutes les conditions d'agrément, telles qu'elles sont définies à l'article 5 du décret et aux articles 15 et 16 de l'arrêté, sont remplies;

Considérant que l'agrément à l'essai délivré par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 novembre 2003 peut être prolongé, conformément aux dispositions de l'article 7, § 2, alinéa 2 du décret;

Considérant que le nombre de détenus dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles nécessite l'agrément de deux services pour cet arrondissement, Arrête : Article unique. L'A.S.B.L. "Service laïque d'Aide aux Justiciables", avenue Ducpétiaux 148, à 1060 Bruxelles, est agréée pour 4 ans à partir du 1er janvier 2005 en tant que service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-II. Le nombre de détenus pris en charge par le service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-II est administrativement déterminé à proportion de 50 % de la capacité en nombre de détenus de l'ensemble des établissements situés dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Bruxelles, le 15 octobre 2004.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK