MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant agrément de l'A.S.B.L. « Aide sociale aux Justiciables », En Féronstrée 129, à 4000 Liège, en tant que service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Liège-I

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret de la Communauté française du 19 juillet 2001, modifié par le décret du 28 avril 2004 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2002, modifié par l'arrêté du 10 juin 2004, portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 novembre 2003 portant agrément de l'A.S.B.L. « Aide sociale aux Justiciables », En Féronstrée 129, à 4000 Liège, en tant que service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Liège-I;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 septembre 2004;

Considérant que toutes les conditions d'agrément, telles qu'elles sont définies à l'article 5 du décret et aux articles 15 et 16 de l'arrêté, sont remplies;

Considérant que l'agrément à l'essai délivré par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 novembre 2003 peut être prolongé, conformément aux dispositions de l'article 7, § 2, alinéa 2 du décret;

Considérant que le nombre de détenus dans l'arrondissement judiciaire de Liège nécessite l'agrément de deux services pour cet arrondissement, Arrête : Article unique. L'A.S.B.L. « Aide sociale aux Justiciables », En Féronstrée 129, à 4000 Liège, est agréée pour quatre ans à partir du 1er janvier 2005 en tant que service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Liège I. Le nombre de détenus pris en charge par le service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Liège I est administrativement déterminé à proportion de 60 % de la capacité en nombre de détenus de l'ensemble des établissements situés dans l'arrondissement judiciaire de Liège.

Bruxelles, le 15 octobre 2004.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK