MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

5 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la restructuration de l'implantation de Seraing entre l'Institut technique supérieur Cardinal Mercier (2269018) et l'Ecole Pluri-Elles (6188251), en application de l'article 96ter du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 96ter;

Vu la convention du 14 mai 2001 l'A.S.B.L. Institut technique supérieur Cardinal Mercier et l'A.S.B.L. Centre d'Ecoles de Formation sociale et de Formation socio-professionnelle de Vie féminine;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 20 juin 2002;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Arrête :

Article 1er.L'A.S.B.L. « Institut technique supérieur Cardinal Mercier », pouvoir organisateur de l'établissement d'enseignement de promotion sociale libre subventionné « Institut supérieur Cardinal Mercier (matricule 2269018) » et l'A.S.B.L. « Centre d'Ecoles de Formation sociale et de Formation socio-professionnelle de Vie féminine », pouvoir organisateur de l'établissement d'enseignement de promotion sociale libre subventionné « Ecole Pluri-Elles (matricule 6188251) » sont autorisées à se restructurer à la date du 1er juillet 2001.

Art. 2.Cette restructuration consiste en la cession, par l'A.S.B.L. « Institut technique supérieur Cardinal Mercier », de son implantation sise à Seraing, rue de la Glacière 39, à l'A.S.B.L. « Centre d'Ecoles de Formation sociale et de formation socio-professionnelle de Vie féminine ».

Les modalités de cette restructuration sont précisées dans la convention annexée au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté prend effet le 1er juillet 2001.

Art. 4.Le Ministre de la Communauté française ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 juillet 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS

ANNEXE Convention de restructuration d'implantation En application de l'article 96ter du décret du 16 avril 1991 stipulant : « Le Gouvernement de la Communauté française peut autoriser plusieurs établissements de l'enseignement de promotion sociale à se restructurer à la demande des pouvoirs organisateurs concernés.

Par restructuration, il faut entendre la reprise par un établissement autonome d'une ou plusieurs implantations dépendantes d'un autre établissement.

Une restructuration ne peut entraîner la création d'une implantation supplémentaire.

Il a été établi, entre les représentants des pouvoirs organisateurs soussignés : Le pouvoir organisateur : A.S.B.L. Institut technique supérieur Cardinal Mercier, boulevard Lambermont 17, 1030 Bruxelles.

De l'établissement : Institut technique supérieur Cardinal Mercier, boulevard Lambermont 17, 1030 Bruxelles.

N° matricule : 2.269.018 Ci-après dénommé la première partie; et représentée par : M. l'abbé Mathieu Janssen, et M. l'abbé Jacques Vanderus.

Et Le pouvoir organisateur : A.S.B.L. CEFM (Centre d'Ecoles de Formation sociale et de Formation socio-professionnelle de Vie féminine), rue de la Poste 111, 1030 Bruxelles.

De l'établissement : Ecole Pluri-Elles, rue de Pitteurs 23, 4020 Liège.

N° matricule : 6.188.251 Ci-après dénommé la seconde partie; et représentée par : Mme Annie Boulvin, et Mme Colette Marquet.

La convention suivante : la première partie cède, à la seconde partie, son implantation située rue de la Glacière 39, à 4100 Seraing.

La reprise de l'implantation se fait en date du 1er juin 2001.

Fait à Seraing le 14 mai 2001, en triple exemplaires.

Pour le P.O. A.S.B.L. Institut technique supérieur Cardinal Mercier : Abbé Janssen, administrateur délégue.

Abbé Vanderus, administrateur.

Pour le P.O. A.S.B.L. CHFM : A. Boulvin, présidente.

C. Marquet, administratrice déléguée.