← Retour vers "Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la restructuration de l'implantation de Seraing entre l'Institut technique supérieur Cardinal Mercier et l'Ecole Pluri-Elles (6188251), en application de l'article 96ter du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale "
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la restructuration de l'implantation de Seraing entre l'Institut technique supérieur Cardinal Mercier et l'Ecole Pluri-Elles (6188251), en application de l'article 96ter du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale | Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot toelating van de herstructurering van de vestiging van Seraing tussen het « Institut technique supérieur Cardinal Mercier » en de « Ecole Pluri-Elles » (6188251) bij toepassing van artikel 96ter van het decreet van 16 april 1991 houdende organisatie van het onderwijs voor sociale promotie |
---|---|
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP |
5 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 5 JULI 2002. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot |
autorisant la restructuration de l'implantation de Seraing entre | toelating van de herstructurering van de vestiging van Seraing tussen |
l'Institut technique supérieur Cardinal Mercier (2269018) et l'Ecole | het « Institut technique supérieur Cardinal Mercier » (2269018) en de |
Pluri-Elles (6188251), en application de l'article 96ter du décret du | « Ecole Pluri-Elles » (6188251) bij toepassing van artikel 96ter van |
16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale | het decreet van 16 april 1991 houdende organisatie van het onderwijs |
voor sociale promotie | |
Le Gouvernement de la Communauté française, | De Regering van de Franse Gemeenschap, |
Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion | Gelet op het decreet van 16 april 1991 houdende organisatie van het |
sociale, notamment l'article 96ter; | onderwijs voor sociale promotie, inzonderheid op aritkel 96ter; |
Vu la convention du 14 mai 2001 l'A.S.B.L. Institut technique | Gelet op de overeenkomst van 14 mei 2001 V.Z.W. « Institut technique |
supérieur Cardinal Mercier et l'A.S.B.L. Centre d'Ecoles de Formation | supérieur Cardinal Mercier » en V.Z.W. « Centre d'Ecoles de Formation |
sociale et de Formation socio-professionnelle de Vie féminine; | sociale et de formation socio-professionnelle de Vie féminine »; |
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 20 juin 2002; | Gelet op de beraadslaging van de Regering van de Franse Gemeenschap van 20 juni 2002; |
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de | Op de Voordracht van de Minister van Hoger Onderwijs, Onderwijs voor |
l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, | Sociale Promotie en Wetenschappelijk Onderzoek, |
Arrête : | Besluit : |
Article 1er.L'A.S.B.L. « Institut technique supérieur Cardinal |
Artikel 1.De V.Z.W. « Institut technique Cardinal Mercier », |
Mercier », pouvoir organisateur de l'établissement d'enseignement de | inrichtende macht van de inrichting voor vrij gesubsidieerd onderwijs |
promotion sociale libre subventionné « Institut supérieur Cardinal | voor sociale promotie « Institut supérieur Cardinal Mercier |
Mercier (matricule 2269018) » et l'A.S.B.L. « Centre d'Ecoles de | (stamnummer 2269018) » en de V.Z.W. « Centre d'Ecoles de Formation |
Formation sociale et de Formation socio-professionnelle de Vie | sociale et de Formation socio-professionnelle de Vie féminine », |
féminine », pouvoir organisateur de l'établissement d'enseignement de | inrichtende macht van de inrichting voor vrij gesubsidieerd onderwijs |
promotion sociale libre subventionné « Ecole Pluri-Elles (matricule | voor sociale promotie « Ecole Pluri-Elles (stamnummer 6188251) » |
6188251) » sont autorisées à se restructurer à la date du 1er juillet | krijgen de toelating zich te hestructureren vanaf 1 juli 2001. |
2001. Art. 2.Cette restructuration consiste en la cession, par l'A.S.B.L. « |
Art. 2.Deze herstructurering betekent het afstaan, door de V.Z.W. « |
Institut technique supérieur Cardinal Mercier », de son implantation | Institut technique supérieur Cardinal Mercier » van haar vestiging te |
sise à Seraing, rue de la Glacière 39, à l'A.S.B.L. « Centre d'Ecoles | Seraing, rue de la Glacière 39, aan de V.Z.W. « Centre d'Ecoles de |
de Formation sociale et de formation socio-professionnelle de Vie | Formation sociale et de formation socio-professionnelle de Vie |
féminine ». | féminine ». |
Les modalités de cette restructuration sont précisées dans la | De modaliteiten van deze herstructurering zijn in de hierbij gevoegde |
convention annexée au présent arrêté. | overeenkomst bepaald. |
Art. 3.Le présent arrêté prend effet le 1er juillet 2001. |
Art. 3.Dit besluit heef uitwerking met ingang van 1 juli 2001. |
Art. 4.Le Ministre de la Communauté française ayant l'Enseignement de |
Art. 4.De minister van de Franse Gemeenschap tot wiens bevoegdheid |
Promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du | het Onderwijs voor Sociale Promotie behoort, wordt belast met de |
présent arrêté. | uitvoering van dit besluit. |
Bruxelles, le 5 juillet 2002. | Brussel, 5 juli 2002. |
Par le Gouvernement de la Communauté française : | Vanwege de Regering van de Franse Gemeenschap, |
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de | De Minister van Hoger Onderwijs, Onderwijs voor Sociale Promotie en |
Promotion sociale et de la Recherche scientifique, | Wetenschappelijk Onderzoek, |
Mme F. DUPUIS | Mevr. F. DUPUIS |
ANNEXE | ANNEXE |
Convention de restructuration d'implantation | Convention de restructuration d'implantation |
En application de l'article 96ter du décret du 16 avril 1991 stipulant | En application de l'article 96ter du décret du 16 avril 1991 stipulant |
: | : |
« Le Gouvernement de la Communauté française peut autoriser plusieurs | « Le Gouvernement de la Communauté française peut autoriser plusieurs |
établissements de l'enseignement de promotion sociale à se | établissements de l'enseignement de promotion sociale à se |
restructurer à la demande des pouvoirs organisateurs concernés. | restructurer à la demande des pouvoirs organisateurs concernés. |
Par restructuration, il faut entendre la reprise par un établissement | Par restructuration, il faut entendre la reprise par un établissement |
autonome d'une ou plusieurs implantations dépendantes d'un autre | autonome d'une ou plusieurs implantations dépendantes d'un autre |
établissement. | établissement. |
Une restructuration ne peut entraîner la création d'une implantation | Une restructuration ne peut entraîner la création d'une implantation |
supplémentaire. | supplémentaire. |
Il a été établi, | Il a été établi, |
entre les représentants des pouvoirs organisateurs soussignés : | entre les représentants des pouvoirs organisateurs soussignés : |
Le pouvoir organisateur : A.S.B.L. Institut technique supérieur | Le pouvoir organisateur : A.S.B.L. Institut technique supérieur |
Cardinal Mercier, boulevard Lambermont 17, 1030 Bruxelles. | Cardinal Mercier, boulevard Lambermont 17, 1030 Bruxelles. |
De l'établissement : Institut technique supérieur Cardinal Mercier, | De l'établissement : Institut technique supérieur Cardinal Mercier, |
boulevard Lambermont 17, 1030 Bruxelles. | boulevard Lambermont 17, 1030 Bruxelles. |
N° matricule : 2.269.018 | N° matricule : 2.269.018 |
Ci-après dénommé la première partie; et représentée par : M. l'abbé | Ci-après dénommé la première partie; et représentée par : M. l'abbé |
Mathieu Janssen, et M. l'abbé Jacques Vanderus. | Mathieu Janssen, et M. l'abbé Jacques Vanderus. |
Et | Et |
Le pouvoir organisateur : A.S.B.L. CEFM (Centre d'Ecoles de Formation | Le pouvoir organisateur : A.S.B.L. CEFM (Centre d'Ecoles de Formation |
sociale et de Formation socio-professionnelle de Vie féminine), rue de | sociale et de Formation socio-professionnelle de Vie féminine), rue de |
la Poste 111, 1030 Bruxelles. | la Poste 111, 1030 Bruxelles. |
De l'établissement : Ecole Pluri-Elles, rue de Pitteurs 23, 4020 | De l'établissement : Ecole Pluri-Elles, rue de Pitteurs 23, 4020 |
Liège. | Liège. |
N° matricule : 6.188.251 | N° matricule : 6.188.251 |
Ci-après dénommé la seconde partie; et représentée par : Mme Annie | Ci-après dénommé la seconde partie; et représentée par : Mme Annie |
Boulvin, et Mme Colette Marquet. | Boulvin, et Mme Colette Marquet. |
La convention suivante : la première partie cède, à la seconde partie, | La convention suivante : la première partie cède, à la seconde partie, |
son implantation située rue de la Glacière 39, à 4100 Seraing. | son implantation située rue de la Glacière 39, à 4100 Seraing. |
La reprise de l'implantation se fait en date du 1er juin 2001. | La reprise de l'implantation se fait en date du 1er juin 2001. |
Fait à Seraing le 14 mai 2001, en triple exemplaires. | Fait à Seraing le 14 mai 2001, en triple exemplaires. |
Pour le P.O. A.S.B.L. Institut technique supérieur Cardinal Mercier : | Pour le P.O. A.S.B.L. Institut technique supérieur Cardinal Mercier : |
Abbé Janssen, administrateur délégue. | Abbé Janssen, administrateur délégue. |
Abbé Vanderus, administrateur. | Abbé Vanderus, administrateur. |
Pour le P.O. A.S.B.L. CHFM : | Pour le P.O. A.S.B.L. CHFM : |
A. Boulvin, présidente. | A. Boulvin, présidente. |
C. Marquet, administratrice déléguée. | C. Marquet, administratrice déléguée. |