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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 05/07/2002
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la restructuration de l'implantation de Seraing entre l'Institut technique supérieur Cardinal Mercier et l'Ecole Pluri-Elles (6188251), en application de l'article 96ter du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot toelating van de herstructurering van de vestiging van Seraing tussen het « Institut technique supérieur Cardinal Mercier » en de « Ecole Pluri-Elles » (6188251) bij toepassing van artikel 96ter van het decreet van 16 april 1991 houdende organisatie van het onderwijs voor sociale promotie
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP
5 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 5 JULI 2002. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot
autorisant la restructuration de l'implantation de Seraing entre toelating van de herstructurering van de vestiging van Seraing tussen
l'Institut technique supérieur Cardinal Mercier (2269018) et l'Ecole het « Institut technique supérieur Cardinal Mercier » (2269018) en de
Pluri-Elles (6188251), en application de l'article 96ter du décret du « Ecole Pluri-Elles » (6188251) bij toepassing van artikel 96ter van
16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale het decreet van 16 april 1991 houdende organisatie van het onderwijs
voor sociale promotie
Le Gouvernement de la Communauté française, De Regering van de Franse Gemeenschap,
Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion Gelet op het decreet van 16 april 1991 houdende organisatie van het
sociale, notamment l'article 96ter; onderwijs voor sociale promotie, inzonderheid op aritkel 96ter;
Vu la convention du 14 mai 2001 l'A.S.B.L. Institut technique Gelet op de overeenkomst van 14 mei 2001 V.Z.W. « Institut technique
supérieur Cardinal Mercier et l'A.S.B.L. Centre d'Ecoles de Formation supérieur Cardinal Mercier » en V.Z.W. « Centre d'Ecoles de Formation
sociale et de Formation socio-professionnelle de Vie féminine; sociale et de formation socio-professionnelle de Vie féminine »;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 20 juin 2002; Gelet op de beraadslaging van de Regering van de Franse Gemeenschap van 20 juni 2002;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de Op de Voordracht van de Minister van Hoger Onderwijs, Onderwijs voor
l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Sociale Promotie en Wetenschappelijk Onderzoek,
Arrête : Besluit :

Article 1er.L'A.S.B.L. « Institut technique supérieur Cardinal

Artikel 1.De V.Z.W. « Institut technique Cardinal Mercier »,

Mercier », pouvoir organisateur de l'établissement d'enseignement de inrichtende macht van de inrichting voor vrij gesubsidieerd onderwijs
promotion sociale libre subventionné « Institut supérieur Cardinal voor sociale promotie « Institut supérieur Cardinal Mercier
Mercier (matricule 2269018) » et l'A.S.B.L. « Centre d'Ecoles de (stamnummer 2269018) » en de V.Z.W. « Centre d'Ecoles de Formation
Formation sociale et de Formation socio-professionnelle de Vie sociale et de Formation socio-professionnelle de Vie féminine »,
féminine », pouvoir organisateur de l'établissement d'enseignement de inrichtende macht van de inrichting voor vrij gesubsidieerd onderwijs
promotion sociale libre subventionné « Ecole Pluri-Elles (matricule voor sociale promotie « Ecole Pluri-Elles (stamnummer 6188251) »
6188251) » sont autorisées à se restructurer à la date du 1er juillet krijgen de toelating zich te hestructureren vanaf 1 juli 2001.
2001.

Art. 2.Cette restructuration consiste en la cession, par l'A.S.B.L. «

Art. 2.Deze herstructurering betekent het afstaan, door de V.Z.W. «

Institut technique supérieur Cardinal Mercier », de son implantation Institut technique supérieur Cardinal Mercier » van haar vestiging te
sise à Seraing, rue de la Glacière 39, à l'A.S.B.L. « Centre d'Ecoles Seraing, rue de la Glacière 39, aan de V.Z.W. « Centre d'Ecoles de
de Formation sociale et de formation socio-professionnelle de Vie Formation sociale et de formation socio-professionnelle de Vie
féminine ». féminine ».
Les modalités de cette restructuration sont précisées dans la De modaliteiten van deze herstructurering zijn in de hierbij gevoegde
convention annexée au présent arrêté. overeenkomst bepaald.

Art. 3.Le présent arrêté prend effet le 1er juillet 2001.

Art. 3.Dit besluit heef uitwerking met ingang van 1 juli 2001.

Art. 4.Le Ministre de la Communauté française ayant l'Enseignement de

Art. 4.De minister van de Franse Gemeenschap tot wiens bevoegdheid

Promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du het Onderwijs voor Sociale Promotie behoort, wordt belast met de
présent arrêté. uitvoering van dit besluit.
Bruxelles, le 5 juillet 2002. Brussel, 5 juli 2002.
Par le Gouvernement de la Communauté française : Vanwege de Regering van de Franse Gemeenschap,
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de De Minister van Hoger Onderwijs, Onderwijs voor Sociale Promotie en
Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Wetenschappelijk Onderzoek,
Mme F. DUPUIS Mevr. F. DUPUIS
ANNEXE ANNEXE
Convention de restructuration d'implantation Convention de restructuration d'implantation
En application de l'article 96ter du décret du 16 avril 1991 stipulant En application de l'article 96ter du décret du 16 avril 1991 stipulant
: :
« Le Gouvernement de la Communauté française peut autoriser plusieurs « Le Gouvernement de la Communauté française peut autoriser plusieurs
établissements de l'enseignement de promotion sociale à se établissements de l'enseignement de promotion sociale à se
restructurer à la demande des pouvoirs organisateurs concernés. restructurer à la demande des pouvoirs organisateurs concernés.
Par restructuration, il faut entendre la reprise par un établissement Par restructuration, il faut entendre la reprise par un établissement
autonome d'une ou plusieurs implantations dépendantes d'un autre autonome d'une ou plusieurs implantations dépendantes d'un autre
établissement. établissement.
Une restructuration ne peut entraîner la création d'une implantation Une restructuration ne peut entraîner la création d'une implantation
supplémentaire. supplémentaire.
Il a été établi, Il a été établi,
entre les représentants des pouvoirs organisateurs soussignés : entre les représentants des pouvoirs organisateurs soussignés :
Le pouvoir organisateur : A.S.B.L. Institut technique supérieur Le pouvoir organisateur : A.S.B.L. Institut technique supérieur
Cardinal Mercier, boulevard Lambermont 17, 1030 Bruxelles. Cardinal Mercier, boulevard Lambermont 17, 1030 Bruxelles.
De l'établissement : Institut technique supérieur Cardinal Mercier, De l'établissement : Institut technique supérieur Cardinal Mercier,
boulevard Lambermont 17, 1030 Bruxelles. boulevard Lambermont 17, 1030 Bruxelles.
N° matricule : 2.269.018 N° matricule : 2.269.018
Ci-après dénommé la première partie; et représentée par : M. l'abbé Ci-après dénommé la première partie; et représentée par : M. l'abbé
Mathieu Janssen, et M. l'abbé Jacques Vanderus. Mathieu Janssen, et M. l'abbé Jacques Vanderus.
Et Et
Le pouvoir organisateur : A.S.B.L. CEFM (Centre d'Ecoles de Formation Le pouvoir organisateur : A.S.B.L. CEFM (Centre d'Ecoles de Formation
sociale et de Formation socio-professionnelle de Vie féminine), rue de sociale et de Formation socio-professionnelle de Vie féminine), rue de
la Poste 111, 1030 Bruxelles. la Poste 111, 1030 Bruxelles.
De l'établissement : Ecole Pluri-Elles, rue de Pitteurs 23, 4020 De l'établissement : Ecole Pluri-Elles, rue de Pitteurs 23, 4020
Liège. Liège.
N° matricule : 6.188.251 N° matricule : 6.188.251
Ci-après dénommé la seconde partie; et représentée par : Mme Annie Ci-après dénommé la seconde partie; et représentée par : Mme Annie
Boulvin, et Mme Colette Marquet. Boulvin, et Mme Colette Marquet.
La convention suivante : la première partie cède, à la seconde partie, La convention suivante : la première partie cède, à la seconde partie,
son implantation située rue de la Glacière 39, à 4100 Seraing. son implantation située rue de la Glacière 39, à 4100 Seraing.
La reprise de l'implantation se fait en date du 1er juin 2001. La reprise de l'implantation se fait en date du 1er juin 2001.
Fait à Seraing le 14 mai 2001, en triple exemplaires. Fait à Seraing le 14 mai 2001, en triple exemplaires.
Pour le P.O. A.S.B.L. Institut technique supérieur Cardinal Mercier : Pour le P.O. A.S.B.L. Institut technique supérieur Cardinal Mercier :
Abbé Janssen, administrateur délégue. Abbé Janssen, administrateur délégue.
Abbé Vanderus, administrateur. Abbé Vanderus, administrateur.
Pour le P.O. A.S.B.L. CHFM : Pour le P.O. A.S.B.L. CHFM :
A. Boulvin, présidente. A. Boulvin, présidente.
C. Marquet, administratrice déléguée. C. Marquet, administratrice déléguée.
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