MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

4 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 octobre 1994 relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 138 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu le décret II de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment les articles 3, 5, 9 et 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 octobre 1994 relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne;

Considérant que des parcelles de terrain siturées, d'une part à Dalhem et, d'autre part, à Vieuxville, auraient dû figurer dans l'arrêté du 14 octobre 1994 susmentionné et que tel n'est pas le cas;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juillet 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2001;

Vu l'avis conforme du Gouvernement wallon, donné le 23 mai 2002;

Sur proposition du Ministre-Président;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 octobre 1994 relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne, sous le tiret intitulé « Site touristique de Blégny-Trembleur », en regard des termes « Dalhem 1re div. A 225/2C, A 226 K, A 227/3, A 290/2, A 181/2 », il y a lieu d'ajouter les termes « , A 292/2A et A 292 C ».

Art. 2.Dans la même annexe, sous le tiret intitulé « Ferme de Palogne », en regard des termes « Ferrières 2e div. Vieuxville/A 1405 G, A 995 M/2, A 1382 N, A 1384 K, A 1384 L, A 1394 R, A 1394 S, A 1394 T, A 1394 V, A 1394 M, A 1396 B/2, A 1396 E/2, A 1396 N, A 1400 N, A 1399 G, A 1396 T, A 1396 R, A 1400 V », il y a lieu d'ajouter les termes « , A 1396 S, A 1409 F, A 1400 A 2 et A 1396 D 2 ».

Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 juillet 2002.

Par le gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, H. HASQUIN