MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création d'un Centre des Technologies agronomiques de l'enseignement de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 31 juillet 1984 de redressement, notamment l'article 83, alinéa 1er, modifié par le décret du 26 juin 1992;

Vu le décret du 12 juillet 2001 autorisant la création des centres techniques de la Communauté française de Gembloux et de Strée;

Vu l'arrêté royal du 29 août 1966 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métiers et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 22 septembre 1967, 21 octobre 1968, 1er décembre 1970, 25 novembre 1976, 16 décembre 1981, par l'arrêté royal n° 296 du 31 mars 1984; Vu l'arrêté royal du 15 juin 1970 instituant un service technique dans la partie francophone du pays, modifié par l'arrêté royal du 16 décembre 1981;

Vu l'arrêté royal du 28 août 1980 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des centres techniques des instituts supérieurs et secondaires de l'Etat à Huy, Gembloux et Verviers;

Vu l'arrêté royal relatif à la gestion financière et matérielle des services de l'Etat à gestion séparée de l'enseignement de l'Etat, modifié par les arrêtés des 8 novembre 1991, 11 décembre 1995 et 30 août 1996;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juillet 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2001;

Vu le protocole de négociation du Comité du secteur IX du 31 août 2001;

Vu la délibération du Gouvernement sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 32.196/2 du Conseil d'Etat donné, le 22 octobre 2001 en application de l'article 84; alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Conformément au décret du 12 juillet 2001 autorisant la création des centres techniques de la Communauté française de Strée et de Gembloux, il est créé un centre technique à Strée dénommé « Centre des Technologies agronomiques » ci-après dénommé « le Centre ».

Art. 2.Conformément à l'article 4 du décret précité, il est institué un comité de gestion composé comme suit : 1° quatre représentants de l'enseignement supérieur organisé par la Communauté française dont le directeur-président et le directeur de la catégorie agricole de la Haute Ecole Charlemagne;2° deux représentants de l'enseignement secondaire de l'enseignement de la Communauté française;3° un représentant de l'Université de Liège;4° un représentant du secteur professionnel concerné;5° un représentant des collectivités locales;6° un représentant du personnel de maîtrise, des gens de métiers et de services. En outre, la Région wallonne peut désigner un de ses représentants dans le comité de gestion.

Art. 3.Les membres du comité de gestion visés aux points 1° à 5° de l'alinéa 1er de l'article 2 sont désignés par le Ministre ayant l'enseignement supérieur dans ses compétences. Le membre visé au point 6° du même alinéa est proposé par l'assemblée générale du personnel visé.Leur mandat est d'une durée de quatre ans, renouvelable.

Art. 4.Le Comité de gestion propose au Ministre visé à l'article 3, parmi les membres repris à l'article 2, 1°, le directeur du Centre chargé d'en assurer la gestion quotidienne et la préparation et l'exécution des décisions prises par le Comité de gestion.

Le directeur bénéficie, pour exercer sa fonction, d'un congé pour mission conformément aux dispositions du décret du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française. Il peut continuer à exercer une charge de cours dans l'établissement où il a été nommé.

Art. 5.Le Comité de gestion se réunit au moins quatre fois par an.

Lors de sa première réunion, il établit son règlement d'ordre intérieur qu'il soumet pour approbation au Ministre visé à l'article 3.

Art. 6.§ 1er. Le cadre du personnel du Centre se compose des emplois suivants : 1° Personnel administratif : 1 équivalent temps plein;2° Personnel de maîtrise, gens de métiers et de services : 9 équivalents temps plein. § 2. Le Comité peut décider d'engager du personnel supplémentaire pour faire face à des surcroîts de travail ponctuels, dans les limites des moyens budgétaires.

Un comité de concertation de base est créé au sein du Centre et est chargé de remettre un avis conformément à l'article 11, § 1er, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Art. 7.Les membres du personnel visés à l'article 6, § 1er, 2° et § 2 sont engagés sous contrat de travail.

Art. 8.Le service général des infrastructures scolaires de la Communauté française assure la gestion des bâtiments du Centre.

Art. 9.La comptabilité du Centre est assurée par un comptable désigné parmi les membres du personnel administratif de la Haute Ecole Charlemagne.

Art. 10.Dans l'article 19bis de l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la gestion financière et matérielle des services de l'Etat à gestion séparée de l'enseignement de l'Etat, inséré par l'arrêté du gouvernement du 7 avril 1995 et remplacé par l'arrêté du gouvernement du 30 août 1996, les mots « le Centre des technologies agronomiques » sont ajoutés après les mots « le Centre technique et pédagogique de l'enseignement de la Communauté française ».

Art. 11.La Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 12.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Bruxelles, le 8 novembre 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, Mme F. DUPUIS Le Ministre du Budget et de la Fonction publique, R. DEMOTTE