MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

5 AVRIL 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant dérogation aux normes de rationalisation pour certains établissements d'enseignement secondaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois sur l'enseignement moyen, coordonnées par l'arrêté royal du 30 avril 1957, telles qu'elles ont été modifiées;

Vu la loi du 29 mai 1959, modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, telle qu'elle a été modifiée;

Vu la loi du 19 juillet 1971, relative à la structure générale de l'enseignement secondaire, telle qu'elle a été modifiée;

Vu le décret du 29 juillet 1992, portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, tel qu'il a été modifié, notamment l'article 5quinquies;

Vu l'avis du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire donné en date du 26 octobre 2000;

Considérant que l'Athénée Ganenou est le seul établissement en Communauté française à dispenser un enseignement juif à caractère laïque;

Considérant que l'Athénée royal à Comines est le seul établissement de caractère non-confessionel situé sur le territoire de Comines et qu'en outre la population scolaire a enregistré, au 1er octobre 2000 un accoissement de 7 %, par rapport à celle du 15 janvier 2000;

Considérant que l'Athénée royal Bordet à Bruxelles, pour la première fois, sollicite une dérogation aux normes de rationalisation et que l'établissement pourrait retrouver dès l'an prochain un seuil correspondant aux normes de rationalisation;

Considérant que l'Institut Sainte-Marie Saint-Antoine à Bruxelles a vu sa population scolaire croître de 15 % entre le 15 janvier 2000 et le 1er octobre 2000;

Considérant que ce qui précède constitue des motifs valables, en faveur des élèves, pour le maintien de ces établissements en dérogation aux normes de rationalisation fixées par le décret du 29 juillet 1992;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 4 avril 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 5 avril 2001.

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial;

Après délibération, Arrête : Article unique. Une dérogation aux normes de rationalisation, fixées par les articles 3 et 4 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire, est accordée aux établissements d'enseignement secondaire, repris ci-dessous, pour l'année scolaire 2001-2002.

Enseignement de la Communauté française : Athénée royal de Comines;

Athénée royal Jules Bordet à Bruxelles.

Enseignement libre subventionné : Athénée Ganenou à Bruxelles (Uccle);

Institut Sainte-Marie Saint-Antoine à Bruxelles (Saint-Gilles).

Bruxelles, le 5 avril 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE