Etaamb.openjustice.be
Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 08 juillet 1999
publié le 27 octobre 1999

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de la liste des programmes telle que visée à l'article 19, alinéa 4, du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques

source
ministere de la communaute francaise
numac
1999029458
pub.
27/10/1999
prom.
08/07/1999
ELI
eli/arrete/1999/07/08/1999029458/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
liens
Conseil d'État (chrono)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


8 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de la liste des programmes telle que visée à l'article 19, alinéa 4, du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques, notamment l'article 19, alinéa 4;

Vu la demande introduite par le Recteur des Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix, Arrête :

Article 1er.A partir de l'année académique 1999-2000, la liste des programmes de deuxième cycle visée à l'article 19, alinéa 4, et dont les conditions d'accès font l'objet de l'article 11, § 4, est approuvée.

Art. 2.La liste visée à l'article 1er est la suivante : 1° la licence en sciences économiques;2° la licence en sciences de gestion.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1999.

Bruxelles, le 8 juillet 1999.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, des Sports et des Relations internationales, W. ANCION

^