MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

6 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de la liste des programmes telle que visée à l'article 19, § 4, du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques, notamment l'article 19, § 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 2003, portant approbation de la liste des études telles que visées à l'article 11, § 4, du décret du 5 septembre 1994, relatif au régime des études universitaires et des grades académiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juin 1999, portant approbation de la liste des programmes telle que visée à l'article 19, § 4, du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juillet 1999, portant approbation de la liste des programmes telles que visée à l'article 19, § 4, du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 novembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 décembre 2002;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2002, sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans le délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 34.624/2, donné le 22 janvier 2003, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 2003, Arrête :

Article 1er.A partir de l'année académique 2003-2004, la liste approuvée par le Gouvernement des programmes de 2e cycle visée à l'article 19, § 4, du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques, concernant les étudiants dont les conditions d'accès font l'objet de l'article 11, § 4, du décret précité, est la suivante : 1° Secteur des Sciences humaines et sociales : - la licence en information et communication; - la licence en criminologie; - la licence en logopédie; - la licence en sciences économiques; - la licence en sciences de gestion; - la licence en gestion de l'entreprise; - la licence en politique économique et sociale. 2° Secteur des Sciences de la Santé : - la licence en science de la Santé publique;

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juin 1999, portant approbation de la liste des programmes telle que visée à l'article 19, § 4, du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques est abrogé.

L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juillet 1999 portant approbation de la liste des programmes telle que visée à l'article 19, § 4, du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'année académique 2003-2004.

Bruxelles, le 6 février 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Mme Fr. DUPUIS