MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

5 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 fixant les règles des ajustements des dotations de périodes dans l'enseignement de promotion sociale

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 87, alinéas 2 et 10, modifiés respectivement par les décrets des 4 février 1993 et 24 juillet 1997;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 fixant les règles des ajustements des dotations de périodes dans l'enseignement de promotion sociale, modifié par les arrêtés de l'Exécutif de la Communauté française du 23 décembre 1992 et par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 14 septembre 1994, 8 septembre 1997, 3 novembre 1997 et 17 juillet 1998;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 29 janvier 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 février 1999;

Vu le protocole du 1er mars 1999 du Comité de secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux section II, siégeant conjointement;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 8 février 1999 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans le délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 22 mars 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1999;

Sur la proposition du Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions, Arrête :

Article 1er.A l'article 5, § 10, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 fixant les règles des ajustements des dotations de périodes dans l'enseignement de promotion sociale, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 septembre 1997, les mots « à l'exception des périodes consacrées aux cours d'encadrement de stages, » sont insérés entre les mots « aux §§ 2, » et « 3, 3bis et 3quater ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 mai 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE